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Les comptes rendus de la commission pour le contrôle de l'application des lois

Session 2012-2013

Semaine du 16 septembre 2013

Mise en oeuvre de la loi relative à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - Examen du rapport d'information

Semaine du 24 juin 2013

Mise en oeuvre de la loi relative au statut de l'auto-entrepreneur - Examen du rapport d'information

Semaine du 10 juin 2013

Contrôle de la mise en application des lois - Examen du rapport annuel
Organisation des travaux

Semaine du 22 avril 2013

Régime de l'auto-entrepreneur : audition de MM. Pierre Deprost, Inspecteur général des finances, et Philippe Laffon, Inspecteur général des affaires sociales

Semaine du 15 avril 2013

Forum sur l'application des lois

Semaine du 25 mars 2013

Application de la loi du 20 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités - Examen du rapport d'information

Semaine du 18 février 2013

Action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire - Examen du rapport d'information

Semaine du 21 janvier 2013

Composition de la commission et de son bureau - Communication
Grenelle de l'environnement - Examen du rapport d'information

Semaine du 17 décembre 2012

Audition de M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, et de M. Serge Lasvignes, Secrétaire général du Gouvernement
Questions diverses
Désignation d'une vice-présidente

Semaine du 15 octobre 2012

Fixation du programme de travail
Nomination de rapporteurs

Session 2011-2012

Semaine du 23 juillet 2012

Bilan des travaux de la commission - Échange de vues - Perspectives sur le programme de travail

Semaine du 2 juillet 2012

Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées - Examen du rapport
Application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Examen du rapport d'information

Semaine du 25 juin 2012

Droit au logement opposable et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Examen du rapport

Semaine du 18 juin 2012

Réforme du crédit à la consommation - Application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - Examen du rapport

Semaine du 11 juin 2012

Application de la loi pénitentiaire - Audition de M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Semaine du 28 mai 2012

Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision - Application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 - Examen du rapport

Semaine du 9 avril 2012

Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Audition de Mme Myriam Quéméner, magistrat spécialisé en cybercriminalité, Procureur adjoint au pôle criminalité du Tribunal de Grande Instance de Créteil, expert auprès du Conseil de l'Europe
Audition de M. Alain Bauer, Professeur de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers
Audition de M. Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés

Semaine du 2 avril 2012

Dispositifs de lutte contre le terrorisme - Table ronde d'experts
Dispositifs de lutte contre le terrorisme - Audition de M. Olivier Christen, chef de la section antiterroriste du parquet de Paris
Dispositifs de lutte contre le terrorisme - Audition de M. Marc Trévidic, juge d'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris (TGI)
Audition de M. Rémy Pflimlin, président de France Télévisions

Semaine du 12 mars 2012

Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées - Table ronde avec les représentants d'associations

Semaine du 27 février 2012

Droits des malades et à la fin de vie - Audition de M. Régis Aubry, président de l'Observatoire national de la fin de vie
Droit au logement opposable - Table ronde avec les représentants d'associations et d'institutions, membres du comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo

Semaine du 30 janvier 2012

Questions diverses
Mise en application des lois au 31 décembre 2011 - Examen du rapport

Semaine du 9 janvier 2012

Nomination de rapporteurs
Audition de M. Serge Lasvignes, Secrétaire général du Gouvernement

Semaine du 12 décembre 2011

Programme de travail

Semaine du 5 décembre 2011

Constitution du Bureau de la commission