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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION POUR LE CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS


Mercredi 17 octobre 2012

- Présidence de M. David Assouline , président -

Fixation du programme de travail

M. David Assouline, président. - Je vous propose de fixer le programme de nos travaux, non pour l'ensemble de la session, mais pour la prochaine fournée de rapports, sachant que nous pouvons en prévoir une autre avant l'été.

Je salue notre nouveau membre Stéphane Mazars, qui remplace Anne-Marie Escoffier.

Après l'affaire Merah, nous avions engagé un rapport sur les lois relatives à la sécurité intérieure et au terrorisme. Nous avions procédé à des auditions avant l'été et nous devions finir notre travail à la rentrée. Entre temps, le gouvernement a dû légiférer rapidement sur ces sujets, comme en témoigne la séance publique d'hier. En effet, une partie du dispositif législatif en vigueur, que les services de lutte contre le terrorisme estiment indispensable pour mener à bien leurs missions, devait expirer à la fin de l'année, rendant urgente sa reconduction. A cela s'est ajoutée la disposition permettant de poursuivre des Français auteurs d'infractions terroristes à l'étranger mais n'ayant pas commis de délit sur notre territoire. Comme nous avions déjà travaillé sur ce thème, nous avons voulu restituer les éléments dont nous disposions, sous la forme d'un Compte rendu de l'état des travaux, que nous avons remis à la commission des lois et à tous les sénateurs intéressés.

J'en viens à nos travaux. Nous pouvons programmer un rapport par commission, ayant comme rapporteurs un membre de la majorité et un membre de l'opposition. J'ai refusé que cette règle du binôme soit inscrite dans le règlement, pour ne pas en faire une application trop systématique qui nous priverait de toute souplesse. Deux sénateurs de l'opposition peuvent, à l'occasion, rédiger un rapport. Ce qui importe, c'est l'équilibre 50/50, qui devra être ensuite rétabli, mais qui ne doit pas être artificiellement imposé.

J'ai demandé à chaque président de commission de nous faire des propositions, ce qui nous permet de bénéficier du concours d'un administrateur de sa commission pour ces travaux. Cela ne vous empêche pas de formuler d'autres propositions.

Mme Isabelle Debré. - S'agit-il de faire un rapport par an et par commission ?

M. David Assouline, président. - Non, à mon sens c'est deux rapports, puisque nous pourrons redémarrer une nouvelle fournée en février-mars, à rendre fin juin. Et nous ne sommes pas obligés d'en faire sept d'un coup !

Mme Isabelle Debré. - Le bureau de la commission des affaires sociales vient de se réunir. Chaque fois qu'un thème proposé par cette commission sera retenu, l'un de ses administrateurs nous aidera. Mais pour l'instant, leur plan de travail est tellement chargé qu'il sera sans doute difficile à la commission d'en libérer plus d'un. Mme Pasquet ne me contredira pas.

M. David Assouline, président. - C'est comme pour les 3% ! Tel est notre objectif, mais nous ferons avec les moyens dont nous disposerons. Il m'a été promis un nouvel administrateur recruté au concours, qui viendra renforcer notre secrétariat propre.

Il me paraît souhaitable de privilégier les demandes des commissions, pour lesquelles nous bénéficierons du concours de leurs administrateurs, mais nous allons aussi examiner les demandes individuelles. J'en ai reçu quelques-unes. Voyons d'abord les sujets proposés, puis nous dresserons en regard la liste des candidats intéressés.

La commission des affaires économiques nous transmet une proposition de Luc Carvounas, tendant à évaluer la pertinence du dispositif législatif sur le tourisme et en particulier la loi du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques. L'Assemblée nationale ayant publié un rapport sur le sujet en juin 2011, il serait sage de ne pas présenter ce rapport avant juin 2013, pour prendre un peu de recul. Ainsi deux ans se seront écoulés depuis la sortie du rapport de l'Assemblée.

Le président de la commission des affaires étrangères, Jean-Louis Carrère, nous propose d'évaluer la loi de 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Annie David, présidente de la commission des affaires sociales nous suggère d'évaluer la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et au service minimum dans les transports terrestres de voyageurs, tout en soulignant que certaines de ses dispositions sont soumises à la négociation sociale en cours et qu'il n'appartient pas au législateur de s'y substituer. Mais la conférence sociale doit s'achever d'ici à la fin de l'année.

La présidente de la commission des affaires culturelles - je suis membre de son bureau qui, à ma connaissance, n'a pas eu à en délibérer- Marie-Christine Blandin, suggère que nous nous saisissions de l'enseignement supérieur et de la recherche. Bien entendu, c'est un sujet important.

Je n'ai rien reçu du président de la commission du développement durable, mais une lettre d'Yves Rome, qui en est membre, nous propose d'évaluer le dispositif de développement et d'aménagement numérique du territoire, s'appliquant aux collectivités territoriales en matière de haute définition (HD) et de très haute définition (THD) : la loi sur la confiance dans l'économie numérique, la loi de modernisation de l'économie, la loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Cette proposition mérite d'être prise en compte.

En raison de l'importante charge de travail de la commission du développement durable, Mme Rossignol et M. Nègre n'ont pas encore finalisé leur rapport sur le Grenelle de l'environnement. Les nouvelles commissions manquent de moyens : cela fait partie du bizutage au Sénat, et j'en sais quelque chose !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances nous propose d'évaluer la partie de la loi de modernisation de l'économie relative au statut de l'auto-entrepreneur et celle portant modernisation du livret A. Ce sont des sujets intéressants, pas polémiques.

Le président de la commission des lois nous propose la législation sur la prévention de la récidive, dont les règles sont dispersées dans de nombreuses lois. Des magistrats m'ont alerté directement sur les problèmes d'interprétation posés par ces différentes lois. Il y a donc un travail à fournir pour parvenir à un ensemble plus lisible. Nous savons que des propositions législatives seront faites dans ce domaine. Le président Jean-Pierre Sueur fait bien les choses, puisqu'il nous propose que le sujet soit traité par Jean-Pierre Michel et Philippe Bas. Avis favorable !

J'ai reçu de Philippe Kaltenbach une demande relative à la loi sur le grand Paris et à la loi Sapin sur la gestion de l'eau.

Je vous rappelle que des rapports peuvent être attribués à des membres de notre commission sur des sujets qui ne relèvent pas de commission permanente à laquelle ils appartiennent par ailleurs.

M. Jacques-Bernard Magner. - J'attends d'être sollicité par notre commission de la culture, car j'avais une proposition à faire à notre présidente. Dans le cadre de la refondation de l'école, je souhaiterais évaluer la loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, qui est d'origine sénatoriale et qui précise la loi du 13 août 2004, trois ans après sa mise en application.

M. Philippe Kaltenbach. - Sujet intéressant !

Mme Dominique Gillot. - Je me réjouis que nous puissions évaluer la loi relative à l'autonomie des universités. Je rappelle que des assises de l'enseignement supérieur sont en cours, qui déboucheront sur une communication, puis sur une nouvelle loi sur l'enseignement supérieur. Avant l'examen de ce nouveau texte, il serait utile d'évaluer celui qui est à l'oeuvre depuis 2007. Dans le cadre de la commission de la culture, je mène avec Philippe Adnot une mission de contrôle de l'exécution budgétaire. Nous avons donc des matériaux utiles à la préparation du prochain débat sur l'enseignement supérieur.

M. Stéphane Mazars. - La réforme de la carte judiciaire a été analysée. Sans doute serait-il intéressant d'évaluer l'impact de la création des pôles d'instruction avant le 1er janvier 2014, date à partir de laquelle toutes les affaires criminelles et délictuelles seront instruites dans ces pôles.

M. David Assouline, président. - J'entends votre proposition. J'observe que la commission des lois m'a fait une proposition et que, par ailleurs, elle vient de distribuer pas moins de huit rapports d'information dans le cadre de sa mission de contrôle, sur l'indemnisation des victimes, les centres de rétention, la justice de première instance, l'aide juridictionnelle, la justice familiale, la lutte contre les discriminations, les partenariats public-privé et sur le vote électronique. Manifestement, elle ne veut pas partager !

Nous pourrons envisager de traiter votre sujet dans un deuxième temps, à partir du mois de mars, en liaison avec Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Michel. - La proposition de notre collègue est très intéressante. La question devra être soulevée lors de l'examen du budget de la justice. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de l'éventuelle réforme de la procédure pénale. Si, à la date prévue, toutes les affaires de l'instruction vont aux pôles, alors, il n'y aura plus ni parquet ni juge d'instruction dans les tribunaux de grande instance, ce qui les videra d'une grande part de leur activité.

Mme Isabelle Pasquet. - La loi sur le dialogue social et la gestion des conflits dans les entreprises de transport terrestre proposée par la commission des affaires sociales ne fait parler d'elle que sous l'angle du service minimum. Ni la gestion des conflits ni le dialogue social ne se sont améliorés depuis son adoption. C'est dans cette perspective, qui n'est jamais évoquée, qu'elle devrait être évaluée.

M. David Assouline, président. - Il appartiendra aux rapporteurs que nous désignerons de choisir leur angle d'analyse. Mme David souhaite toutefois qu'on n'interfère pas avec la négociation sociale en cours.

La commission inscrit les thèmes proposés par le président à son programme de travail.

Nomination de rapporteurs

M. David Assouline, président. - Je vous propose à présent de recueillir vos candidatures en face des thèmes que nous venons de retenir.

Mme Isabelle Debré. - J'en réfèrerai au groupe UMP, afin qu'il vous propose des noms.

M. David Assouline, président. - Soit.

La commission prend acte des candidatures suivantes.

Loi relative aux libertés et responsabilités des universités : Dominique Gillot, Corinne Bouchoux, candidature à présenter par le groupe UMP.

M. Luc Carvounas. - L'industrie du tourisme est la première industrie française. A l'heure où la recherche de croissance et d'emplois est à l'ordre du jour, c'est un sujet capital pour la France...

M. David Assouline, président. - Et ce n'est pas une industrie délocalisable !

M. Luc Carvounas. - Il ne s'agit plus seulement du tourisme de masse. De nombreux professionnels du secteur attendent un changement : les lois actuelles semblent quelque peu désuètes par rapport aux réalités économiques. Il appartient au Sénat de montrer qu'il peut les améliorer.

Tourisme : Luc Carvounas, candidature à présenter par le groupe UMP.

M. David Assouline, président. - Je rappelle que vous pouvez choisir un thème, sans appartenir à la commission permanente correspondante.

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français : Corinne Bouchoux (au cas où sa candidature sur la loi sur les universités ne serait pas retenue), Jean-Claude Lenoir.

Loi sur les transports terrestres : Isabelle Pasquet et Marc Laménie.

Implication des collectivités territoriales dans la couverture numérique du territoire : Yves Rome, Pierre Hérisson.

Statut de l'auto-entrepreneur dans la loi de modernisation de l'économie : Philippe Kaltenbach et Muguette Dini.

Prévention de la récidive : Jean-Pierre Michel et Philippe Bas.

M. David Assouline, président. - Je vous propose, Monsieur Mazars, de vous confier le rapport sur le thème que vous avez proposé, ou sur un autre, à partir de mars...

M. Stéphane Mazars. - Il faudra en parler à mon président de groupe.

M. David Assouline, président. - Nous reverrons les équilibres de répartition des rapports au sein de la majorité.

M. Jacques-Bernard Magner. - Et ma proposition sur l'école ?

M. David Assouline, président. - Je la trouve bonne. Mais il me paraît difficile de prendre en même temps deux rapports pour une même commission et il me semble préférable de nous en tenir à ce stade à la proposition de Mme Blandin.

J'ai retenu les propositions individuelles en l'absence de proposition de la commission permanente correspondante. Je crains que sur l'école, nous ne puissions bénéficier du concours d'un administrateur de la commission.

M. Jacques-Bernard Magner. - J'anime l'un des groupes de travail de la commission sur l'école. Je ne cherche pas un rapport, mais il me semble nécessaire qu'il en soit fait un sur ce sujet.

M. David Assouline, président. - C'est tout à fait légitime.