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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION POUR LE CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS


Mercredi 19 février 2014

- Présidence de M. David Assouline, président -

Désignation de rapporteurs

La réunion est ouverte à 15 h 05.

M. David Assouline, président. - Je vous rappelle que le programme de travail de la commission que nous avons adopté le mois dernier a été établi de concert avec les commissions permanentes. Cela étant, sans mettre en doute l'intérêt manifeste des textes qu'elles nous ont proposés, il me semblerait préférable qu'à l'avenir, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois dispose de plus d'autonomie dans ses choix.

J'ai souhaité que nos rapporteurs travaillent en binômes majorité et opposition, et que l'ensemble reflète l'équilibre des groupes politiques du Sénat : autant dire que je ne me suis pas facilité la tâche !

La commission des Affaires économiques nous a proposé d'évaluer la loi du 23 juillet 2010 relative aux Chambres de commerce et d'industrie, et envisage de désigner comme co-rapporteur M. Claude Bérit-Débat. Le groupe UMP a présenté la candidature de M. Jean-Claude Lenoir. Le groupe RDSE a également fait connaître son intérêt, mais sans préciser de nom.

En ce qui concerne les Affaires étrangères, M. Marcel-Pierre Cléach a présenté sa candidature sur la loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure...

M. Jean-Claude Peyronnet. - Je suis également candidat.

M. David Assouline, président. - J'en prends acte.

Mme Isabelle Pasquet est candidate pour évaluer la loi du 13 février 2008 sur les droits et obligations des demandeurs d'emplois. Nous n'avons plus de candidat pour l'UMP car Mme Isabelle Debré, qui avait exprimé son intérêt pour ce rapport, s'est finalement retirée.

Ainsi que nous en avons déjà délibéré en octobre dernier, MM. Jacques-Bernard Magner et Jacques Legendre travailleront ensemble sur la loi Carle du 28 octobre 2009 sur la parité de financement entre les écoles élémentaires accueillant des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

M. Francis Grignon pourrait travailler comme co-rapporteur de la commission du Développement durable avec M. Yves Rome sur la loi du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France.

C'est le Président de la commission des Finances, M. Philippe Marini, qui travaillera comme co-rapporteur de sa commission sur les dispositions législatives relatives aux pouvoirs de sanction des régulateurs financiers, texte sur lequel je n'ai pas encore de candidature.

Mme Corinne Bouchoux. - Je suis intéressée, le cas échéant : c'est un sujet sur lequel j'ai travaillé.

M. David Assouline, président. - Je vous remercie. Je pense néanmoins solliciter par priorité un candidat du groupe RDSE, car il me paraît difficile de lui donner satisfaction sur le rapport sur les chambres de commerce et d'industrie. Par ailleurs, vous venez vous-même de présenter un rapport - particulièrement intéressant, du reste - sur l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, et je dois m'efforcer d'assurer un certain équilibre entre les groupes. Pour autant, si le RDSE décline la proposition, votre candidature pourra bien sûr être prise en considération.

Enfin, l'évaluation des dispositions législatives sur la lutte contre la précarité dans la fonction publique et l'intégration des contractuels pourrait être confiée à M. Philippe Kaltenbach, la commission des lois ayant désigné comme co-rapporteur Mme Jacqueline Gourault, du groupe UDI-UC.

Deux binômes restent donc à constituer, d'une part sur la loi du 13 février 2008 sur les droits et obligations des demandeurs d'emploi, d'autre part sur les dispositions relatives aux pouvoirs de sanction des régulateurs financiers.

M. René Vandierendonck. - Concernant le premier, nous aurons à répondre aux interrogations qui se posent sur le terrain : comment le service public de l'emploi est-il organisé ? Comment se répartissent compétences et financement entre maisons de l'emploi et plans d'insertion ?...

M. David Assouline, président. - Après avoir vérifié que les décrets ont été pris, nous regarderons bien évidemment cet aspect des choses. Au cas où le groupe de l'UMP renoncerait à présenter un candidat, seriez-vous candidat pour travailler avec Mme Pasquet ?

M. René Vandierendonck. - Tout à fait.

M. David Assouline, président. - À l'approche d'échéances électorales majeures, en particulier des élections sénatoriales, je ne crois pas inutile de dresser un rapide bilan de l'action de notre commission. Celle-ci, qui a vu le jour en 2011 avec le changement de majorité, constitue une création ex nihilo : nous avons dû inventer notre propre modèle. En peu de temps, nous avons prouvé l'utilité d'un contrôle spécifique et transversal. Le nouvel éclairage que nous apportons au débat public contribue à renforcer le rôle du parlement : j'en veux pour preuve l'intérêt que manifeste l'Assemblée nationale à notre égard.

Cependant, la commission de contrôle de l'application des lois, pour survivre, va devoir s'inscrire pleinement dans le cadre de la réorganisation des travaux du Sénat. Les commissions ne peuvent assumer seules un contrôle qui occupe une place grandissante. En même temps, notre commission doit s'affranchir de sa dépendance vis-à-vis des autres commissions, notamment en termes de moyens humains. Notre développement optimal implique des réformes.

Un exemple : avant de convoquer notre réunion, j'ai pris la peine de m'enquérir des réunions programmées par les autres commissions. À peine nos convocations étaient-elles lancées, que la commission des Finances et la commission des Affaires étrangères ont décidé de se réunir le même jour et à la même heure. Çà n'est qu'un exemple parmi d'autres : notre compétence étant transversale, c'est nous qui pâtissons à chaque fois des chevauchements.

Paradoxalement, la reconnaissance vient plus facilement de l'extérieur : le gouvernement nous considère comme un partenaire qui facilite sa propre réflexion.

M. Jean-Claude Lenoir. - Hormis la discussion du programme de travail, nos réunions se bornent trop souvent à entendre les rapports et à en autoriser la publication. Nos travaux auraient plus d'échos s'ils étaient systématiquement présentés en séance publique : cela est-il envisageable ? J'ajoute que, pour le représentant de l'opposition que je suis, les bilans d'évaluation réalisés par la commission représentent souvent la seule occasion de présenter un rapport.

M. David Assouline, président. - J'estime que le contrôle n'est crédible que s'il est exercé en partage avec l'opposition. Quant à nos réunions, je serais moins catégorique que vous : elles nous donnent l'occasion d'un débat sur le fond. Rien n'interdit de proposer des modifications au rapport, même s'il est vrai que jusqu'à maintenant, ça n'est encore jamais arrivé.

Vous noterez que 80 % de nos rapports font l'objet d'un examen en séance publique : je le demande systématiquement. Il arrive que l'ordre du jour ou l'absence de ministre rendent le débat impossible. Parfois, on peut soupçonner des raisons politiques : sur le statut de l'auto-entreprise, je crois que la doctrine du ministre concerné n'était pas alors suffisamment arrêtée pour lui permettre d'intervenir en séance publique. Certains rapports n'ont même pas pu être réalisés : sur la récidive, on m'a objecté qu'une consultation était en cours. C'est un argument que je réfute : j'estime que nos rapports sont efficaces quand ils paraissent à la veille de l'adoption d'un texte ; ils permettent d'orienter efficacement les travaux.

Mme Isabelle Pasquet. - Le rapport que j'ai réalisé avec M. Marc Laménie sur les transports n'a pas été discuté en séance publique : à l'approche de l'examen de la loi sur les transports, il me semble que le débat serait utile.

M. David Assouline, président. - Ce rapport a simplement fait les frais de la suppression d'une semaine de contrôle en décembre, mais la négociation reste ouverte pour l'inscrire à l'ordre du jour dès que possible.

À l'issue de cette discussion, la commission procède aux désignations suivantes :

Dispositions de la loi du 23 juillet 2010 relatives aux Chambres de commerce et d'industrie : M Jean-Claude Lenoir (co-rapporteur envisagé par la commission des Affaires économiques : M. Claude Bérit-Débat).

Loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure : MM. Marcel-Pierre Cléach et Jean-Claude Peyronnet.

Dispositions de la loi du 13 février 2008 sur les droits et obligations des demandeurs d'emploi : Mme Isabelle Pasquet.

Loi du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France : M. Yves Rome (co-rapporteur pour la commission du Développement durable : M. Francis Grignon).

Dispositions législatives récentes sur la lutte contre la précarité dans la Fonction publique et l'intégration des contractuels : M. Philippe Kaltenbach (co-rapporteur pour la commission des Lois : Mme Jacqueline Gourault).

La commission confie par ailleurs à son Président le soin de compléter les binômes de rapporteurs sur les deux rapports suivants : dispositions de la loi du 13 février 2008 sur les droits et obligations des demandeurs d'emploi et dispositions législatives relatives aux pouvoirs de sanction des régulateurs financiers (notamment la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière).

La réunion est levée à 15 h 40.