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Évaluation et qualité de la législation : quel rôle pour les Parlements ?

Actes de colloque n° 1 - 5 décembre 2013

Une des missions essentielles du Parlement est de voter la loi. Encore faut-il que cette loi soit claire et applicable. Or, la complexité croissante des sociétés contemporaines conduit à une multiplication de textes peu lisibles et difficiles à mettre en oeuvre. Endiguer cette dérive est un objectif des pouvoirs publics et passe par différentes voies : codification, lois de simplification, élaboration d'une jurisprudence, en particulier constitutionnelle, sur la qualité et la normativité de la loi, etc. Dans le contexte de la mondialisation, l'enjeu n'est pas simplement légistique ou juridique : il faut aussi s'assurer des effets des lois votées, de leur « applicabilité », et se doter d'une législation pleinement efficiente, gage de compétitivité économique et d'attractivité du territoire.

Il existe des instruments internationaux visant à promouvoir ces objectifs, en particulier au niveau de l'OCDE qui a institué un comité de la politique de la réglementation et a adopté en 2012 une recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires. De leur côté, les Parlements, partageant les objectifs de bonne gouvernance et de qualité de la législation, sont de plus en plus attentifs aux conditions d'application et aux résultats des lois qu'ils votent, comme le montrent le développement en leur sein de commissions ou d'unités administratives d'évaluation des lois et le recours croissant aux outils d'évaluation des coûts et bénéfices.

Le colloque du 5 décembre 2013, organisé par la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, en partenariat avec l'OCDE, a permis de mieux identifier le rôle que les Parlements peuvent jouer dans l'évaluation de la qualité de la législation. Sur la base de témoignages et d'un échange de bonnes pratiques entre institutions françaises et assemblées parlementaires étrangères, il a traité de la place des Parlements dans ce processus et des outils qu'ils utilisent à cet effet.

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