Compte rendu de l'état des travaux de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois
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INTRODUCTION
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I. LA DÉLIMITATION DU CADRE LÉGISLATIF
ANTITERRORISTE
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A. LA PROBLÉMATIQUE DE FOND : TROUVER
L'ÉQUILIBRE ENTRE L'EFFICACITÉ DE LA LÉGISLATION
ANTITERRORISTE ET LE RESPECT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
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B. UN RENFORCEMENT GRADUEL DE LA LÉGISLATION
DEPUIS 25 ANS
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C. UN CADRE LÉGAL EXCEPTIONNEL, MAIS PAS UNE
LÉGISLATION D'EXCEPTION
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A. LA PROBLÉMATIQUE DE FOND : TROUVER
L'ÉQUILIBRE ENTRE L'EFFICACITÉ DE LA LÉGISLATION
ANTITERRORISTE ET LE RESPECT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
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II. UN TRIPLE CONSTAT NORMATIF
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A. UNE LÉGISLATION DANS L'ENSEMBLE
JUGÉE SATISFAISANTE PAR LES SPÉCIALISTES ENTENDUS PAR LA
COMMISSION
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B. POUR PLUSIEURS INTERVENANTS, L'APPLICATION DE
LA LOI BUTE TOUTEFOIS SUR CERTAINES DIFFICULTÉS PRATIQUES
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C. LES AUDITIONS ONT ÉVOQUÉ
PLUSIEURS PISTES DE RÉFLEXION SUR QUELQUES ADAPTATIONS JURIDIQUES
PONCTUELLES
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1. Des ajustements en vue de renforcer
l'efficacité du dispositif judiciaire
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2. Un cadre procédural à
préciser sur plusieurs points
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a) La question de la consultation habituelle de
sites internet terroristes
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b) La poursuite en France d'infractions
terroristes commises à l'étranger : le cas particulier des
« voyages d'endoctrinement et
d'entraînement »
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c) La délicate question de la
compétence universelle des juridictions françaises en
matière de terrorisme
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a) La question de la consultation habituelle de
sites internet terroristes
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1. Des ajustements en vue de renforcer
l'efficacité du dispositif judiciaire
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A. UNE LÉGISLATION DANS L'ENSEMBLE
JUGÉE SATISFAISANTE PAR LES SPÉCIALISTES ENTENDUS PAR LA
COMMISSION
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I. LA DÉLIMITATION DU CADRE LÉGISLATIF
ANTITERRORISTE
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RÉFLEXIONS À LA VEILLE DE
L'EXAMEN
D'UN NOUVEAU PROJET DE LOI ANTITERRORISME
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ANNEXES