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TurcLe contrôle et l'évaluation des dispositifs législatifs relatifs à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme
3 octobre 2012 :
Contrôle et évaluation de la législation antiterroriste
-
Par M. David ASSOULINE
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Compte rendu de l'état des travaux de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois
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- INTRODUCTION
- I. LA DÉLIMITATION DU CADRE LÉGISLATIF
ANTITERRORISTE
- A. LA PROBLÉMATIQUE DE FOND : TROUVER
L'ÉQUILIBRE ENTRE L'EFFICACITÉ DE LA LÉGISLATION
ANTITERRORISTE ET LE RESPECT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
- B. UN RENFORCEMENT GRADUEL DE LA LÉGISLATION
DEPUIS 25 ANS
- C. UN CADRE LÉGAL EXCEPTIONNEL, MAIS PAS UNE
LÉGISLATION D'EXCEPTION
- A. LA PROBLÉMATIQUE DE FOND : TROUVER
L'ÉQUILIBRE ENTRE L'EFFICACITÉ DE LA LÉGISLATION
ANTITERRORISTE ET LE RESPECT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
- II. UN TRIPLE CONSTAT NORMATIF
- A. UNE LÉGISLATION DANS L'ENSEMBLE
JUGÉE SATISFAISANTE PAR LES SPÉCIALISTES ENTENDUS PAR LA
COMMISSION
- B. POUR PLUSIEURS INTERVENANTS, L'APPLICATION DE
LA LOI BUTE TOUTEFOIS SUR CERTAINES DIFFICULTÉS PRATIQUES
- C. LES AUDITIONS ONT ÉVOQUÉ
PLUSIEURS PISTES DE RÉFLEXION SUR QUELQUES ADAPTATIONS JURIDIQUES
PONCTUELLES
- 1. Des ajustements en vue de renforcer
l'efficacité du dispositif judiciaire
- 2. Un cadre procédural à
préciser sur plusieurs points
- a) La question de la consultation habituelle de
sites internet terroristes
- b) La poursuite en France d'infractions
terroristes commises à l'étranger : le cas particulier des
« voyages d'endoctrinement et
d'entraînement »
- c) La délicate question de la
compétence universelle des juridictions françaises en
matière de terrorisme
- a) La question de la consultation habituelle de
sites internet terroristes
- 1. Des ajustements en vue de renforcer
l'efficacité du dispositif judiciaire
- A. UNE LÉGISLATION DANS L'ENSEMBLE
JUGÉE SATISFAISANTE PAR LES SPÉCIALISTES ENTENDUS PAR LA
COMMISSION
- I. LA DÉLIMITATION DU CADRE LÉGISLATIF
ANTITERRORISTE
- RÉFLEXIONS À LA VEILLE DE
L'EXAMEN
D'UN NOUVEAU PROJET DE LOI ANTITERRORISME
- ANNEXES
