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Le contrôle et l'évaluation des dispositifs législatifs relatifs à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme

3 octobre 2012 : Contrôle et évaluation de la législation antiterroriste

RÉFLEXIONS À LA VEILLE DE L'EXAMEN
D'UN NOUVEAU PROJET DE LOI ANTITERRORISME

Au final, les auditions réalisées par la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois ont fait apparaître l'existence d'un débat sur l'opportunité de modifications législatives, hormis quelques ajustements techniques et de portée limitée.

En outre, au-delà des aspects législatifs, ces auditions ont mis en évidence d'autres problèmes jugés préoccupants, comme la prolifération des armes (M. Marc Trévidic en réponse à une question de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat le souligne : « La prolifération existe, on connaît la provenance des armes, historiquement à la suite de la guerre en Bosnie, actuellement par la zone du Sahel en passant par Marseille, mais on n'empêchera pas le trafic par une loi. Or, vous avez raison, c'est le noeud du problème ») ou le prosélytisme en milieu carcéral.

Enfin, reste posée la question de la ligne de partage entre l'efficacité de la législation antiterroriste et le respect des libertés publiques.

Pour M. François Heisbourg, en effet, « nous sommes déjà en limite sur l'intentionnalité, car la loi française est incroyablement généreuse. Il suffit d'être complice de la préparation d'un acte criminel pour être incriminé ; une telle disposition serait liberticide si nous n'étions pas dans un Etat de droit ».

Mme Isabelle Falque-Pierrotin, en tant que Présidente de la CNIL, a bien souligné l'impact des lois adoptées depuis 2001 et rappelé à quels principes elles restaient soumises : « En matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, les fichiers se sont multipliés depuis 2001. En s'abstenant de toute rigidité doctrinale, la CNIL tente de parvenir à un juste équilibre entre la protection des citoyens et l'efficacité des forces de sécurité. La ligne de crête est fine, mais elle peut trouver la juste voie entre ces différents impératifs ».

On peut s'interroger à cet égard sur l'élargissement du rôle de la CNIL, Mme Isabelle Falque-Pierrotin ayant constaté que: « Nous nous sommes prononcés sur la plupart des textes qui ont été votés depuis 2001, soit à la demande du gouvernement, soit, dans certains cas, par auto-saisine. Ce fut le cas pour la Loppsi 2 dont neuf articles nous semblaient particulièrement importants. En revanche, nous ne nous prononçons pas sur les propositions de loi ni sur les amendements ». La Présidente de la CNIL a aussi relevé que sa commission n'avait pas été saisie du projet de loi examiné en conseil des ministres le 11 avril 2012 (aujourd'hui caduc).

Depuis lors, le contexte législatif a évolué. Le Parlement va être appelé à examiner dès octobre 2012 un nouveau projet de loi qui devrait être déposé au Sénat dans les tout prochains jours.

D'après nos informations, outre la reconduction de plusieurs articles de la loi de 2006 devant expirer à la fin de l'année si le législateur ne les proroge pas, le projet de loi proposerait notamment d'instituer une possibilité de juger en France des actes terroristes commis à l'étranger par des nationaux français.

Dans une note écrite remise à l'appui de son audition par notre commission le 11 avril 2012, Mme Myriam Quéméner avait évoqué cette disposition de procédure pénale, à ne pas confondre avec l'éventuelle incrimination en tant que telle des « voyages d'endoctrinement ». En l'occurrence, par dérogation aux règles classiques de compétence territoriale du Code de procédure pénale, il s'agirait d'étendre la compétence des juridictions françaises aux faits commis par des Français à l'étranger, même si ces faits ne constituent pas une infraction pénale dans le pays où ils ont été commis ou n'ont pas donné lieu à dénonciation.

Sans préjuger de la teneur définitive du texte dont le Parlement va être saisi, ni des travaux législatifs auquel il va donner lieu, je suis fier que la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois trouve ainsi l'occasion d'apporter sa contribution à un débat dont, depuis ses premières auditions en avril 2012, les données juridiques se trouvent d'ores et déjà défrichées.