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Commissions mixtes paritaires : bulletin




COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, À LA PARTICIPATION ET À LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

Mardi 25 janvier 2005

- Présidence de M. Nicolas About, président -

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

M. Nicolas About, sénateur, président ;

M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ;

M. Paul Blanc, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

M. Jean-François Chossy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Avant d'aborder le coeur du débat, M. Guy Fischer, sénateur, a déclaré, au nom du groupe communiste républicain et citoyen (CRC), douter de la capacité du projet de loi à satisfaire les besoins des personnes handicapées et leurs exigences de citoyenneté.

Il a rappelé que, contrairement à l'optique retenue par ce texte, son groupe avait privilégié la mise en place d'un dispositif universel de prise en charge sanitaire et sociale du handicap et a jugé le texte timide sur les moyens financiers et humains permettant de garantir à long terme le droit à compensation du handicap et la liberté du choix de vie.

M. Guy Fischer, sénateur, a regretté que la majorité sénatoriale ait limité ses exigences en matière d'accessibilité et d'obligations scolaires et ait choisi de prendre en compte les ressources pour le calcul de la prestation de compensation. Il a indiqué qu'en conséquence, le groupe CRC présentera plusieurs amendements visant à garantir aux personnes handicapées un revenu d'existence décent, à leur offrir une retraite anticipée, à donner le dernier mot aux parents sur le mode de scolarisation de leur enfant handicapé et à assurer l'indépendance de la commission des droits et de l'autonomie vis-à-vis des financeurs.

A son tour, M. Bernard Cazeau, sénateur, a indiqué, à titre liminaire, qu'au nom du groupe socialiste du Sénat, il proposera plusieurs amendements, en particulier à l'article 27 relatif à la structure juridique des maisons départementales des personnes handicapées.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a salué le travail mené par les deux commissions avec passion et dans l'intérêt des personnes handicapées et a souhaité que la commission mixte paritaire permette d'aboutir à un résultat commun fructueux.

Soulignant combien le texte avait été enrichi au cours de la navette parlementaire, M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a estimé que le nombre exceptionnellement élevé d'articles restant en discussion au stade de la commission mixte paritaire traduit, non pas une divergence de vues entre les deux assemblées, mais un approfondissement constant de leur réflexion sur le thème de la citoyenneté des personnes handicapées.

Il a ajouté que le volume des amendements proposés, le plus souvent conjointement, par les deux rapporteurs, est également trompeur, car il s'agit, pour l'essentiel, d'amendements rédactionnels, de coordination ou de précision. Il a considéré qu'il reste moins d'une dizaine de points à trancher, sur lesquels les rapporteurs se sont attachés à élaborer des textes de compromis.

Le premier porte sur la représentation des personnes handicapées dans les instances qui les concernent. A ce sujet, M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a considéré que le fait de participer ou non à la gestion des établissements pour personnes handicapées ne saurait être l'unique critère permettant de juger de la représentativité des associations, mais que favoriser le pluralisme des associations pourrait notamment permettre une meilleure prise en compte des attentes des personnes handicapées souhaitant rester à domicile. Il a indiqué qu'une nouvelle rédaction serait proposée sur ce point.

En ce qui concerne la prestation de compensation, plusieurs points restent encore en suspens : le moyen de garantir aux personnes les plus lourdement handicapées une assistance permanente dans le respect des obligations légales et conventionnelles de l'employeur ; la charge de la preuve de la bonne utilisation de la prestation de compensation, sans imposer aux personnes handicapées des procédures d'enquête excessives ; enfin la question de la prise en compte de la prestation de compensation pour le calcul des pensions alimentaires. Sur ce dernier point, il a estimé que la rédaction actuelle, qui exclut cette prestation des éléments pris en compte par le juge, pourrait conduire, par symétrie, à ne pas prendre en compte le handicap pour apprécier les besoins de la personne handicapée et à minorer, en conséquence, la pension alimentaire qu'elle recevra. Elle est donc susceptible d'être, in fine, défavorable aux personnes handicapées.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a ensuite abordé la question du rôle du fonds départemental de compensation auquel l'Assemblée nationale a donné le rôle de contributeur, afin que les frais de compensation restant à charge de la personne handicapée n'excèdent pas 10 % de ses revenus. Il a considéré que faire de ce fonds un financeur à part entière de la compensation, dans un esprit de mutualisation, lui semble un choix judicieux.

Évoquant ensuite le rôle respectif des parents et de la commission des droits dans l'orientation scolaire des enfants handicapés, il a rappelé que la question du « dernier mot aux parents » avait soulevé beaucoup de débats et de malentendus, au sein et entre les deux assemblées. Il a tenu à préciser qu'il n'a jamais été question, pour le Sénat, d'exclure les enfants handicapés de l'école ordinaire sous prétexte qu'ils en seraient des éléments « perturbateurs » mais qu'il arrive parfois que la scolarisation en milieu ordinaire aille à l'encontre de l'intérêt même de l'enfant et que ses parents éprouvent du mal à admettre cette situation. Sur ce point, une nouvelle rédaction sera proposée pour privilégier le dialogue entre les parties, et non opposer, par principe, parents et évaluateurs.

En matière d'accessibilité, il a indiqué que le seul point à trancher concerne la question délicate des réseaux de métro et de RER existants. Il a insisté sur sa volonté de ne pas les exonérer de l'obligation de mise en accessibilité, et notamment de l'obligation de planifier les travaux correspondants, tout en tenant compte de la réalité des contraintes. Il a considéré qu'il pourrait être envisageable de déroger au délai de dix ans à la double condition d'élaborer un schéma directeur et de mettre en place un transport de substitution.

Il a enfin estimé possible de garantir le maintien du niveau de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) pour ceux qui en bénéficient actuellement et qui pourraient être pénalisés par la création de la nouvelle prestation de compensation, en leur ouvrant un droit d'option entre les deux dispositifs.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

A l'article 1er A (représentation paritaire des associations gestionnaires de services sociaux et médico-sociaux et des associations non gestionnaires dans les instances consultatives ou décisionnaires), M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à préciser que l'un des critères à prendre en compte pour désigner les représentants des personnes handicapées est la présence simultanée d'associations gestionnaires et non gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré souscrire à l'esprit de cet amendement, mais a souhaité que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) puisse mener une réflexion sur la question de la représentativité des associations de personnes handicapées.

M. Nicolas About, président, s'est interrogé sur la légitimité du CNCPH à se prononcer sur les critères de représentativité de sa propre composition, estimant qu'il ne pouvait être à la fois juge et partie.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

M. Nicolas About, président, a ensuite présenté un amendement ayant pour objet de supprimer l'alinéa renvoyant à un décret le soin de définir les critères de représentativité des associations.

La commission mixte paritaire est convenue de l'inutilité de cette disposition et a adopté cet amendement, puis l'article premier A ainsi modifié.

A l'article 1er bis A (conférence nationale du handicap), MM. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement rédactionnel que la commission mixte paritaire a adopté.

Puis M. Guy Fischer, sénateur, a présenté un amendement au nom du groupe communiste républicain et citoyen permettant à la Conférence nationale du handicap d'examiner les avancées intervenues en matière de non-discrimination des personnes handicapées en fonction de l'âge ou de la nature des handicaps.

M. Nicolas About, président, a fait observer qu'une lecture a contrario de cette précision risque d'exclure les autres types de discriminations.

M. Jean-Marie Geveaux et Mme Muriel Marland-Militello, députés, ont partagé cette analyse.

La commission mixte paritaire a rejeté cet amendement.

Elle a adopté l'article 1er bis A ainsi modifié.

A l'article 1er bis (prévention des handicaps), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

A l'article 1er ter (recherche sur le handicap), MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont présenté conjointement un amendement rédactionnel et un amendement ayant pour objet de préciser que l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap n'a pas pour mission d'assurer directement la coordination des politiques de prévention.

La commission mixte paritaire a adopté ces deux amendements et l'article 1er ter ainsi modifié.

A l'article 1er quater (formation des professionnels de la santé), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

A l'article 1er quinquies (plans d'action et consultations médicales), M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement visant à rétablir la rédaction précédemment votée par le Sénat.

Après avis favorable de M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 1er quinquies ainsi modifié.

A l'article additionnel après l'article 1er quinquies (exonération de la participation d'un euro aux consultations médicales pour les personnes handicapées), M. Bernard Cazeau, sénateur, a présenté un amendement au nom du groupe socialiste du Sénat, portant article additionnel après l'article 1er quinquies et ayant pour objet d'exonérer les personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro exigée pour les actes et consultations médicales.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cet amendement avait déjà été examiné au cours des lectures successives du projet de loi.

La commission mixte paritaire a jugé cet amendement irrecevable dans la mesure où il introduit une disposition nouvelle au stade de la commission mixte paritaire qui, aux termes de l'article 45 de la Constitution, ne peut proposer un texte que sur les dispositions du projet restant en discussion.

A l'article 1er sexies (accomplissement par un tiers de certains soins prescrits par un médecin), MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont présenté quatre amendements conjoints de précision rédactionnelle.

La commission mixte paritaire a adopté ces amendements.

M. Nicolas About, président, a ensuite présenté un amendement visant à permettre à la personne handicapée de choisir librement la personne autorisée à lui prodiguer des gestes liés aux soins que son état nécessite.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que l'Assemblée nationale s'était longuement interrogée, sans parvenir à définir clairement ce qu'il convient d'entendre par « aidant naturel ». Il a jugé délicate l'application de cette notion de droit québécois en France et s'est rallié à la suggestion de permettre le libre choix de la personne handicapée.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la notion d'aidant naturel n'a effectivement pas d'équivalent en droit français.

M. Nicolas About, président, a ajouté que les personnes handicapées vivent parfois seules, loin de la présence de l'éventuel aidant naturel que peut être un ascendant ou un descendant.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que cette formulation a été introduite à l'Assemblée nationale pour répondre aux inquiétudes formulées par certains infirmiers. Il a proposé d'adopter une rédaction de compromis précisant que les soins peuvent être prodigués par un aidant naturel ou une personne choisie par la personne handicapée.

Mme Muriel Marland-Militello, députée, a fait valoir que le projet de loi a pour objectif premier de répondre aux besoins des personnes handicapées et non de se plier aux objections de certaines catégories socioprofessionnelles, rappelant qu'une personne handicapée peut, quoi qu'il en soit, choisir une infirmière pour effectuer ces soins.

Mme Marie-Thérèse Hermange, sénateur, a soutenu cette analyse.

La commission mixte paritaire a rectifié l'amendement proposé par M. Nicolas About, président, de façon à donner la possibilité à la personne handicapée d'opter librement pour un aidant naturel ou un aidant de son choix.

Elle a adopté l'amendement dans cette nouvelle rédaction, puis l'article 1er sexies ainsi modifié.

A l'article 1er septies (prolongation de la suspension du contrat de travail en cas d'accouchement précoce nécessitant une hospitalisation postnatale prolongée), la commission mixte paritaire a adopté un amendement tendant à rectifier une erreur matérielle, présenté conjointement par MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 1er septies ainsi rédigé.

A l'article 2 A (définition du droit à compensation), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Nicolas About, président, visant à mettre au rang des exigences de la compensation du handicap les aménagements nécessaires pour permettre à la personne handicapée de jouir du plein exercice de sa citoyenneté. Elle a ensuite adopté l'article 2 A ainsi rédigé.

A l'article 2 (prestation de compensation des conséquences du handicap), M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement tendant à préciser que la contrepartie monétaire au nombre d'heures d'aide humaine accordée par la commission des droits devrait tenir compte des obligations légales et conventionnelles pour la personne handicapée employeur.

M. Nicolas About, président, a reconnu que la référence initiale au coût d'une place en maison d'accueil spécialisé (MAS) n'est pas nécessaire, mais il a tenu à rappeler que la prestation de compensation doit assurer un niveau d'aide suffisant et que l'on ne peut pas exclure que les dépenses engagées soient finalement du même ordre.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

Elle a en revanche rejeté un amendement présenté par M. Bernard Cazeau, sénateur, au nom du groupe socialiste du Sénat, tendant à faire prendre en charge par la prestation de compensation les frais de formation à l'utilisation des aides techniques des personnes handicapées, après que M. Nicolas About, président, a précisé qu'une telle formation est déjà prévue par le texte au titre de la formation due aux aidants.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à mettre à la charge des départements la preuve d'un usage conforme à son objet de la prestation de compensation. Il a estimé que cette disposition risquerait de se retourner contre les personnes handicapées en obligeant les départements à mener des enquêtes beaucoup plus inquisitoriales.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a tenu à souligner la difficulté que rencontreront certaines personnes handicapées pour gérer et conserver les justificatifs nécessaires au contrôle de l'effectivité de la prestation.

M. Nicolas About, président, a souhaité que le décret d'application de cette mesure prenne en compte cette difficulté et fixe des délais adaptés à leur situation.

M. Jean-Marie Geveaux, député, a insisté sur l'aide pouvant être apportée par le tuteur ou le représentant légal de la personne handicapée en matière de conservation de ces documents.

M. Guy Fischer, sénateur, a rappelé les difficultés liées à la récupération des sommes non dépensées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), indiquant que celle-ci peut parfois intervenir avec plusieurs années de retard.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à réintégrer la prestation de compensation parmi les éléments pris en compte par le juge pour fixer les pensions alimentaires. Il a considéré qu'exclure cette prestation risquerait paradoxalement de nuire aux intérêts des personnes handicapées en conduisant le juge à ignorer les besoins liés au handicap et donc à minorer les pensions pouvant leur être versées.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a expliqué que la prestation de compensation est une prestation liée à la personne et non au revenu et qu'elle ne peut pas servir à payer une pension alimentaire à un conjoint. Il convient donc, en raison de sa nature, de ne pas la prendre en compte dans l'évaluation des pensions alimentaires.

M. Nicolas About, président, a rappelé qu'à l'occasion de la loi sur les droits des malades, le juge s'était vu interdire la prise en compte du handicap pour l'indemnisation des parents. Il a donc estimé que l'exclusion de la prestation de compensation des ressources prises en compte par le juge pour fixer les pensions alimentaires relève de la même logique.

M. Jean-Marie Geveaux, député, a confirmé que l'exclusion de la prestation de compensation est cohérente avec la nature de celle-ci.

A l'issue de ce débat, M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a retiré son amendement.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ainsi qu'un amendement de coordination présenté conjointement par les deux rapporteurs.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement tendant à supprimer la précision selon laquelle la personne handicapée peut bénéficier du statut de particulier employeur. Il a indiqué que cette précision est inutile, dans la mesure où le texte prévoit déjà qu'une personne handicapée peut rémunérer directement un ou plusieurs salariés.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement après que M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que cette disposition était initialement motivée par un souci de sécurité juridique.

La commission mixte paritaire a enfin adopté un amendement rédactionnel commun présenté par les deux rapporteurs puis l'article 2 ainsi rédigé.

A l'article 2 ter (majoration spécifique d'allocation d'éducation spéciale pour parents isolés d'enfants handicapés), la commission mixte paritaire a adopté, pour coordination, un amendement de suppression de cet article présenté conjointement par les deux rapporteurs, ceux-ci ayant indiqué que ses dispositions sont redondantes avec celles de l'article 31.

Elle a donc supprimé l'article 2 ter.

A l'article 2 sexies (calcul de la prestation compensatoire versée à la suite d'un divorce), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 3 (allocation aux adultes handicapés), la commission mixte paritaire a rejeté un amendement présenté par M. Bernard Cazeau, sénateur, au nom du groupe socialiste du Sénat, tendant à garantir un revenu d'existence égal au salaire minimum de croissance (SMIC) aux personnes handicapées dans l'impossibilité de se procurer un emploi, ainsi qu'un amendement présenté par M. Guy Fischer, sénateur, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, ayant le même objet.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a en effet fait valoir que l'objectif poursuivi par ces amendements est déjà satisfait par le complément accordé désormais aux personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a confirmé cette analyse.

A l'issue d'un large débat sur la notion d'hébergement au sein d'un établissement hospitalier, au cours duquel sont intervenus M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, Mme Martine Carillon-Couvreur, députée, et M. Nicolas About, président, la commission mixte paritaire a adopté deux amendements conjoints des rapporteurs visant à ouvrir explicitement le bénéfice du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome aux personnes handicapées accueillies en établissement social ou médico-social.

La commission mixte paritaire a en revanche rejeté un amendement présenté par M. Guy Fischer, sénateur, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, visant à assouplir les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome.

Après avoir adopté un amendement de coordination commun présenté par les deux rapporteurs, elle a rejeté un amendement présenté par M. Guy Fischer, sénateur, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, visant à revenir sur le durcissement des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes présentant un taux d'invalidité compris entre 50 % et 80 %.

Elle a enfin adopté un amendement conjoint des deux rapporteurs, tendant à rectifier une erreur matérielle, puis l'article 3 ainsi rédigé.

A l'article 4 (réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 5 (régime des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies en établissement spécialisé), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté conjointement par MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 5 ainsi rédigé.

A l'article 6 (principe de l'obligation scolaire des enfants et adolescents handicapés), outre quatre amendements de cohérence rédactionnelle, MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont présenté conjointement un amendement visant à préciser que l'obligation de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire n'incombe à l'État que dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission mixte paritaire a adopté ces cinq amendements.

MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont ensuite présenté un amendement visant à clarifier les modalités d'inscription dans un établissement scolaire autre que l'établissement de référence lorsque cela est nécessaire.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a toutefois souhaité introduire une modification à cet amendement de façon à éviter aux parents la contrainte d'une procédure de double inscription de leur enfant. Il a estimé qu'un système de dérogation en matière d'inscription ne contribuerait pas à responsabiliser l'éducation nationale en matière de scolarisation des enfants handicapés.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi modifié.

MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont présenté un amendement commun ayant pour objet de supprimer une précision inutile relative à la formation dispensée aux enfants handicapés dans les établissements de santé ou médico-sociaux.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à ce que les surcoûts imputables au transport de l'enfant handicapé vers un établissement plus éloigné que l'établissement de référence, lorsque ce dernier lui est inaccessible, soient mis à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.

M. Nicolas About, président, a fait valoir que cet amendement a pour but de responsabiliser les communes et les régions, afin d'éviter que seul le département ait à payer le transport des élèves handicapés.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que cette disposition risque d'avoir pour conséquence de permettre aux collectivités de s'affranchir des obligations d'accessibilité des locaux scolaires.

Mme Marie-Renée Oget, députée, s'est inquiétée du coût de cette mesure pour les petites communes. En réponse, M. Nicolas About, président, a rappelé que les familles se trouvent parfois dans l'obligation d'assumer elles-mêmes le coût des aménagements d'accessibilité de l'école si elles souhaitent obtenir la scolarisation de leur enfant.

M. Jean-Marie Geveaux, député, a estimé limité le risque de voir les collectivités territoriales s'affranchir de leurs obligations d'accessibilité en préférant financer les transports scolaires, compte tenu du coût croissant de ces derniers.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté un amendement visant à adapter le rythme de l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire au handicap de l'enfant.

M. Nicolas About, président, a partagé le souci du rapporteur. Il a estimé que le fait d'obliger tout enfant à être évalué chaque année, même si son état de santé ne laisse pas espérer d'amélioration, peut être ressenti comme une violence et qu'il est plus opportun de ne pas systématiser les procédures.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont présenté deux amendements communs visant à préciser que les enfants sourds ou malentendants peuvent choisir une éducation orale et écrite en langue française.

Mme Bernadette Dupont, sénateur, s'est déclarée satisfaite de ces nouvelles dispositions, rappelant combien il est indispensable que les élèves sourds ou malentendants puissent aussi apprendre le français écrit.

La commission mixte paritaire a adopté ces deux amendements.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a enfin proposé un amendement visant à supprimer les dispositions d'ordre réglementaire relatives à l'enseignement en langue des signes française.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 6 ainsi rédigé.

A l'article 8 (scolarisation des enfants et adolescents handicapés et formation des intervenants), MM. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté un amendement conjoint soumettant à l'accord des parents ou du représentant légal la décision de la commission des droits et de l'autonomie portant sur le mode de scolarisation des enfants handicapés et prévoyant, comme toutes les décisions de la commission, que cette décision peut faire l'objet d'une conciliation et, en cas d'échec de cette dernière, d'un recours devant la juridiction administrative compétente.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé l'historique de cette disposition, en indiquant que le Sénat avait initialement soumis l'accueil de l'enfant handicapé en milieu scolaire ordinaire à une obligation de sécurité pour lui-même et la communauté des élèves. L'Assemblée nationale s'était alors opposée à cette limitation. Il a indiqué qu'il avait lui-même proposé, en deuxième lecture, qu'en cas de divergence d'appréciation, le dernier mot revienne aux parents. Or, son amendement avait été sous-amendé pour limiter cette faculté à la compatibilité du choix des parents avec le projet personnalisé de l'enfant.

Cette dernière rédaction avait à son tour provoqué l'opposition des associations de parents d'enfants handicapés, qui en contestaient, à juste titre, le bien-fondé. Il a donc souhaité que l'amendement commun ici présenté rallie enfin l'ensemble des suffrages.

Mme Muriel Marland-Militello, députée, a considéré que si l'on veut éviter aux élèves handicapés toute forme de discrimination, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pour donner le dernier mot aux parents sans restriction lui semble préférable.

M. Jean-Marc Juilhard, sénateur, a abondé dans ce sens et a estimé que la commission des droits et de l'autonomie ne doit intervenir qu'a posteriori, lorsqu'un problème de scolarisation se pose, et non pas avant même l'accueil de l'enfant en milieu ordinaire, qui constitue la règle de droit commun.

M. Nicolas About, président, a rappelé que tel est bien le cas et que la commission ne peut être saisie par les parents qu'après un échec de scolarisation en milieu ordinaire.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a précisé que la nouvelle rédaction proposée consiste à ramener les décisions relatives à la scolarisation dans le droit commun applicable aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie. Il a également fait valoir que, en matière de redoublement de classe pour tous les enfants, les parents n'ont actuellement pas le dernier mot.

Mme Bernadette Dupont, sénateur, a fait observer que certains enfants handicapés ne peuvent pas, dans leur propre intérêt, être intégrés en milieu scolaire ordinaire, ce qu'admettent parfois mal leurs parents.

Mme Martine Carillon-Couvreur, députée, s'est interrogée sur le rythme de l'évaluation de l'enfant par l'équipe pluridisciplinaire en matière de scolarisation. M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la commission mixte paritaire a précédemment choisi d'adapter cette périodicité au handicap particulier de chaque enfant.

M. Alain Vasselle, sénateur, a considéré que la réticence des parents à la scolarisation dans un établissement spécialisé résulte souvent de l'éloignement de celui-ci par rapport à leur domicile. Il a en outre estimé que l'affectation dans un autre établissement, après plusieurs années de scolarisation en milieu ordinaire, est également souvent mal comprise par les parents.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait observer que les associations sont attentives à ce que la commission des droits et de l'autonomie recherche toutes les possibilités d'accord avec les parents et a considéré que l'amendement présenté en commun répond à cette exigence. En cas de désaccord, le droit commun du règlement des différends s'appliquera.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la rédaction proposée souhaite éviter les effets pervers d'un système qui laisserait le dernier mot aux parents, sans dialogue avec les professionnels et parfois en contradiction avec l'intérêt de l'enfant.

M. Alain Vasselle, sénateur, a estimé que le Parlement ne sera crédible sur cette question que si des crédits suffisants sont ouverts en loi de finances pour permettre la scolarisation effective des enfants handicapés.

Mme Bernadette Dupont, sénateur, a indiqué qu'il est également indispensable de prévoir que l'éducation nationale dispense une formation dans les établissements spécialisés.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement après que MM. Bernard Cazeau et Guy Fischer, sénateurs, ont retiré leurs amendements, présentés respectivement au nom du groupe socialiste du Sénat et du groupe communiste républicain et citoyen, visant à laisser aux parents la décision finale en matière de scolarisation.

M. Guy Fischer, sénateur, a néanmoins déploré les insuffisances du système scolaire en matière d'accueil des enfants handicapés, notamment dans les quartiers populaires.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 8 ainsi rédigé.

A l'article 9 A (renforcement de l'obligation de reclassement applicable aux travailleurs handicapés), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 9 (mesures d'aménagement en faveur des travailleurs handicapés), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements de coordination présentés conjointement par les rapporteurs puis l'article 9 ainsi rédigé.

A l'article 10 (obligation de négociations collectives sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 11 (articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur des personnes handicapées), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle présenté conjointement par les deux rapporteurs, ainsi qu'un amendement des mêmes auteurs visant à consacrer un article à part entière, dans le code du travail, au dispositif d'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées.

Elle a ensuite adopté l'article 11 ainsi rédigé.

A l'article 12 (adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés), M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement cosigné par M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à rétablir le bénéfice de l'obligation d'emploi au profit des titulaires de la carte d'invalidité et à supprimer de la liste de ces bénéficiaires les salariés ayant fait l'objet d'un reclassement au cours de leur carrière.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a estimé que le maintien des salariés reclassés parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi comporterait trois dangers : l'employeur pourrait créer lui-même de nouveaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans son entreprise ; le salarié handicapé n'aurait plus la liberté de déclarer ou non son handicap à son employeur ; enfin, compte tenu du nombre d'inaptitudes aujourd'hui reconnues, un grand nombre d'entreprises satisferait automatiquement à l'obligation d'emploi du seul fait de leurs salariés reclassés.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 12 ainsi rédigé.

A l'article 12 bis AA (retraite anticipée à taux plein des travailleurs handicapés), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination coprésenté par les deux rapporteurs. Elle a en revanche rejeté un amendement soutenu par M. Guy Fischer, sénateur, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à valider gratuitement les trimestres n'ayant pas donné lieu à cotisation pour la constitution des pensions des personnes handicapées.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 12 bis AA ainsi rédigé.

A l'article 13 (aménagement des conditions d'aptitude physique et des conditions d'âge pour le départ en retraite des personnes handicapées dans la fonction publique), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté conjointement par MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 13 ainsi rédigé.

A l'article 14 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 15 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 16 (modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 17 (création d'un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que la précision apportée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, accordant aux employeurs publics le droit de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en recourant à la sous-traitance auprès de centres d'aide par le travail (CAT) ou d'entreprises adaptées, est déjà satisfaite par le droit existant (article L. 323-8 du code du travail).

Après que M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné l'intérêt de donner un éclairage sur cette modalité particulière de mise en oeuvre de l'obligation de l'emploi, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

A l'article 18 (suppression des abattements de salaire et remplacement de la garantie de ressources en milieu ordinaire par une aide à l'employeur), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 19 (transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées), M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté deux amendements cosignés par M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, le premier tendant à donner valeur d'agrément au contrat d'objectifs triennal passé entre l'entreprise adaptée et le préfet, le second visant à revenir sur le caractère systématique et automatique de l'ajustement du contingent des deux postes en fonction de l'effectif employé.

La commission mixte paritaire a adopté ces deux amendements, puis l'article 19 ainsi rédigé.

A l'article 20 (reconnaissance de nouveaux droits sociaux aux personnes accueillies en centre d'aide par le travail), la commission mixte paritaire a d'abord adopté un amendement de coordination proposé conjointement par les deux rapporteurs.

Puis M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement tendant à supprimer la prise en charge par l'État de l'aide apportée par le CAT pour l'intégration d'une personne handicapée en entreprise, estimant que celle-ci pourrait inciter les entreprises à se décharger de leurs responsabilités en la matière.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 20 ainsi rédigé.

A l'article 20 bis (instauration d'une dérogation à l'amplitude journalière et à la durée maximale quotidienne de travail pour les personnels des centres d'aides par le travail), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 21 (accessibilité du cadre bâti), la commission mixte paritaire a adopté un amendement conjoint de MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à préciser l'objet du rapport sur l'impact des mesures de mise en accessibilité sur les loyers.

Elle a également adopté un amendement de précision et deux amendements de coordination, présentés conjointement par les deux rapporteurs.

Elle a ensuite adopté l'article 21 ainsi rédigé.

A l'article 21 bis (prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en matière de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté conjointement par les deux rapporteurs, puis l'article 21 bis ainsi rédigé.

A l'article 24 (accessibilité des transports collectifs aux personnes handicapées), la commission mixte paritaire a d'abord adopté un amendement de précision présenté conjointement par MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a ensuite proposé un amendement visant à préciser les obligations des réseaux de métro et de RER existant en matière d'accessibilité. Il a expliqué que cette nouvelle rédaction n'exonère pas ces réseaux de l'obligation de mise en accessibilité, mais les autorise simplement à déroger au délai de droit commun de dix ans pour y parvenir. Il a en outre précisé que cette dérogation serait soumise à deux conditions : élaborer un schéma directeur et mettre en place dans les trois ans des transports de substitution chaque fois qu'une accessibilité complète sera impossible.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement ayant le même objet mais soumettant le métro et le RER au délai de droit commun de dix ans. Il a rappelé que ces réseaux seront soumis à l'obligation de mise en place de transports de substitution dans un délai maximal de trois ans en cas d'impossibilité technique avérée d'assurer une mise en accessibilité complète.

Mme Muriel Marland-Militello, députée, a souligné le fait que le premier réflexe de la plupart des services techniques, face à la question de l'accessibilité, consiste toujours à invoquer l'impossibilité technique.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a fait part du scepticisme que lui inspire le fait d'imposer au métro et au RER le respect du délai de droit commun de dix ans. Il a observé qu'un délai irréaliste conduira nécessairement à demander un moratoire. Il a expliqué que la principale difficulté soulevée par l'amendement de M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, réside précisément dans le fait qu'il soumet le métro et le RER à un délai de mise en accessibilité irréalisable.

Mme Marie-Renée Oget, députée, a indiqué sa préférence pour l'amendement de M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Jean-Marie Geveaux, député, a rappelé que les transports interurbains ne constituent qu'une compétence optionnelle pour les départements. Il a insisté sur le fait que des obligations de travaux disproportionnées risquent de les dissuader de se saisir de cette compétence.

M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a soutenu la rédaction proposée par le rapporteur de l'Assemblée nationale.

M. Alain Vasselle, sénateur, a souligné le caractère utopique d'un délai de dix ans pour obtenir l'accessibilité, y compris aux heures de pointe, du métro et du RER. Il a estimé plus raisonnable de prévoir la mise en place d'un transport de substitution en surface.

M. Nicolas About, président, a observé que certaines grandes villes étrangères ont su planifier avec succès la mise en accessibilité de leur métro, mais sur des périodes plus longues. Ainsi, Toronto a prévu le rythme d'une station tous les cinq ans dans son schéma directeur d'accessibilité.

Mme Marie-Thérèse Hermange, sénateur, a considéré qu'un délai de dix ans serait intenable pour le métro parisien.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir le risque de voir la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) supprimer la desserte des gares secondaires afin d'éviter des travaux d'accessibilité au coût exorbitant. Il a donc estimé qu'un délai irréaliste peut être contraire à l'intérêt général consistant à transporter le maximum de voyageurs. Il a fait part de sa préférence pour la mise en place de transports de substitution.

A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement présenté par M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle pour éviter d'affirmer que les réseaux souterrains dérogent au délai de dix ans pour leur mise en accessibilité. L'amendement de M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, est donc devenu sans objet.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement de coordination présenté conjointement par les deux rapporteurs. Elle a enfin adopté l'article 24 ainsi rédigé.

A l'article 25 (accessibilité des services de communication publique en ligne), MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont présenté un amendement commun visant à supprimer une disposition redondante avec l'article 32 octies relatif à l'accessibilité aux personnes malentendantes des numéros d'urgence et des informations vocales délivrés par les services publics.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 25 ainsi rédigé.

A l'article 25 ter (assimilation des logements en foyer d'hébergement à un logement locatif social), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

A l'article 25 quinquies (planification des besoins d'implantation des établissements accueillant les personnes handicapées), outre deux amendements de précision, MM. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement un amendement visant à codifier cet article dans le code de l'urbanisme.

La commission mixte paritaire a adopté ces amendements et l'article 25 quinquies ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté un amendement coprésenté par ses deux rapporteurs, tendant à supprimer ici le titre IV et son intitulé pour les reporter avant l'article 26 quater relatif à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

A l'article 26 A (accessibilité de l'information diffusée dans les établissements recevant du public), MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont présenté un amendement commun de suppression de cet article, dans la mesure où il est redondant avec les dispositions relatives à l'accessibilité des informations dans les lieux recevant du public mentionnées à l'article 21 (article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation).

La commission mixte paritaire a donc supprimé cet article.

Avant l'article 26 (suppression de la division), la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de ce chapitre et de son intitulé.

A l'article 26 bis A (assistance d'une association représentative), M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a proposé de supprimer cet article, qui impose la présence d'associations de malades agréées au sein du conseil d'administration de tous les établissements publics sociaux et médico-sociaux, y compris les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les foyers de jeunes travailleurs ou les maisons d'enfants à caractère social qui n'accueillent pas forcément de personnes malades ou handicapées.

La commission mixte paritaire a donc supprimé cet article.

A l'article 26 bis B (obstacles abusifs à la libre circulation des personnes à mobilité réduite), la commission mixte paritaire, sur proposition conjointe des deux rapporteurs, a supprimé cet article dont les dispositions ont été précédemment reprises au sein de l'article 24.

A l'article 26 bis (dispense de port de la muselière pour les chiens accompagnateurs), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

A l'article 26 ter (accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guide), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

Avant l'article 26 quater (insertion d'une division), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par ses deux rapporteurs tendant à insérer, à cet endroit du texte, le titre IV relatif à l'accueil et à l'information des personnes handicapées, à l'évaluation de leurs besoins et à la reconnaissance de leurs droits, précédemment supprimé.

A l'article 26 quater (coordinations résultant de la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 26 quinquies (missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 26 sexies (organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, tendant à prévoir la présence de parlementaires au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Elle a également adopté un amendement conjoint de ses deux rapporteurs, visant à préciser que la mission de la CNSA consiste à déterminer non pas les orientations de sa convention d'objectifs et de gestion signée avec l'État, mais les orientations relatives à la mise en oeuvre de celle-ci.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 26 sexies ainsi rédigé.

A l'article 26 septies (programme interdépartemental de prise en charge des handicaps et de la perte d'autonomie), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 26 octies (objectif de dépenses assigné pour les prestations des établissements et services financés par la sécurité sociale et gestion par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 26 nonies (comptes financiers de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel conjointement présenté par ses deux rapporteurs, puis l'article 26 nonies ainsi rédigé.

A l'article 26 decies (répartition entre les départements des concours destinés au financement de la prestation de compensation et des dépenses relatives aux maisons départementales des personnes handicapées, la commission mixte paritaire a d'abord adopté un amendement rédactionnel et un amendement de précision conjointement présentés par ses deux rapporteurs.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à remplacer la notion de « potentiel fiscal » par celle de « potentiel financier » au sein des critères pris en compte par la CNSA pour répartir ses concours aux départements destinés à financer la prestation de compensation.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a objecté que la CNSA devra gérer deux prestations : la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie. Or, cette dernière fait référence à un critère de potentiel fiscal, et non de potentiel financier. Telle est la raison pour laquelle il a présenté un amendement tendant au contraire à harmoniser, dans le sens d'une prise en compte du potentiel fiscal, les critères retenus par la CNSA pour le calcul de ses concours aux départements.

Après que M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré son amendement, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement de M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat. Elle a ensuite adopté l'article 26 decies ainsi rédigé.

Avant l'article 27 (insertion d'une division), la commission mixte paritaire a confirmé l'insertion d'une division intitulée « Maisons départementales des personnes handicapées ».

A l'article 27 (maison départementale des personnes handicapées), suivant l'avis de ses deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a d'abord rejeté un amendement présenté par M. Guy Fischer, sénateur, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir la présence de plusieurs équipes pluridisciplinaires labellisées au sein de chaque maison départementale.

Elle a en revanche adopté un amendement rédactionnel commun présenté par les deux rapporteurs, ainsi qu'un amendement des mêmes auteurs tendant à élargir la gamme des acteurs sur lesquels la maison départementale des personnes handicapées peut s'appuyer pour l'exercice de ses missions.

M. Bernard Cazeau, sénateur, a présenté, au nom du groupe socialiste du Sénat, un amendement tendant à donner aux maisons départementales le statut d'établissements publics départementaux. Il a toutefois souligné que sa proposition reflétait l'opinion de l'ensemble des présidents de conseils généraux, toutes tendances confondues, puisque, lors d'un récent congrès à Bordeaux, ceux-ci avaient rejeté à l'unanimité la constitution des maisons départementales sous la forme de groupements d'intérêt public. Il a estimé qu'un tel statut contredirait le principe d'autonomie des collectivités territoriales, car les départements seraient amenés à verser une prestation dont l'élaboration et le contrôle relèveraient non pas de leurs propres compétences, mais d'une instance mixte.

Il a expliqué que le statut d'établissement public départemental permettrait à la fois une affirmation forte de la compétence départementale et la consécration solennelle de la mission sociale des départements en matière de handicap. Il a également précisé que, dans la mesure où les agents des établissements publics départementaux sont des agents de droit public, il est techniquement possible de prévoir des détachements de fonctionnaires d'État auprès de ceux-ci.

Il a enfin souligné que la place des associations au sein de l'établissement public serait garantie par l'amendement qu'il soutient grâce à une représentation de celles-ci au sein du conseil d'administration.

M. Jean-Pierre Dupont, député, a tenu à expliquer les raisons qui l'ont incité à proposer un statut de groupement d'intérêt public rénové pour les maisons départementales lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, malgré la position contraire exprimée par l'Assemblée des départements de France.

M. Jean-Pierre Dupont, député, a rappelé que son projet d'amendement prévoyant le statut d'établissement public départemental avait dès l'origine reçu une fin de non-recevoir de la part du Gouvernement et qu'il avait donc préféré améliorer le statut de groupement d'intérêt public prévu par le texte en donnant aux départements une majorité de blocage afin de respecter le principe de leur libre administration. Il a également souligné que le statut de groupement d'intérêt public garantira une structure identique d'un département à l'autre, ce qui ne serait pas le cas si l'on opte pour la forme d'un établissement public, et qu'il permettra d'assurer l'indispensable présence de l'État, de l'assurance maladie et d'éventuels autres financeurs.

M. Nicolas About, président, est convenu qu'il serait dangereux pour les finances départementales de laisser les actuels financeurs extra-légaux se désengager de la politique du handicap.

A la lumière de son expérience au sein du SAMU social de Paris, Mme Marie-Thérèse Hermange, sénateur, a souligné la lourdeur de gestion d'un groupement d'intérêt public et les inévitables délais liés à la négociation de sa convention constitutive.

M. Jean-Pierre Dupont, député, a expliqué que ces délais de négociation l'avaient conduit à proposer un dispositif transitoire permettant le fonctionnement des maisons départementales à compter du 1er janvier 2006, même en cas d'absence de signature de la convention constitutive.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il comprend les préoccupations des présidents de conseils généraux, mais il s'est inquiété de l'absence potentielle de certains financeurs importants, comme l'assurance maladie, au sein du conseil d'administration de l'établissement public, si cette formule doit être retenue. Il a également souligné le fait que ce dispositif ne prévoit aucune garantie pour l'entrée en vigueur des maisons départementales au 1er janvier 2006, ce qui risque de compromettre le versement de la nouvelle prestation de compensation. Il a enfin observé qu'un établissement public départemental ne pourrait pas recourir à des personnels de droit privé et, par conséquent, serait privé des ressources humaines des caisses primaires d'assurance maladie.

M. Bernard Cazeau, sénateur, a fait valoir que les groupements d'intérêt public sont des structures juridiques à géométrie variable. Il a déploré la lourdeur des contrôles de la Cour des comptes sur ces structures et il a souligné le fait qu'un groupement d'intérêt public peut être confronté à des situations de blocage en cas de conflit entre financeurs.

A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire n'a pas adopté l'amendement présenté par M. Bernard Cazeau, sénateur.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté un amendement cosigné par M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à distinguer la notion de membre du groupement d'intérêt public de celle de membre de la commission exécutive, à dresser la liste des membres de droit du groupement et, enfin, à ouvrir explicitement la possibilité, pour ce dernier, de faire appel à d'autres financeurs.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi que deux amendements rédactionnels et un amendement de précision des mêmes auteurs.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté un amendement prévoyant un pouvoir de substitution du préfet en cas de carence, au-delà du 1er janvier 2006, du président du conseil général pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi qu'un amendement de précision et deux amendements rédactionnels présentés conjointement par les deux rapporteurs. Elle a enfin adopté l'article 27 ainsi rédigé.

A l'article 28 (cartes attribuées aux personnes handicapées), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté conjointement par MM. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, puis l'article 28 ainsi rédigé.

A l'article 29 (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), M. Nicolas About, président, a présenté un amendement visant à clarifier la situation des représentants des organismes gestionnaires d'établissement ou de service au sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il a expliqué que la composition actuelle de ces commissions leur donne une double représentation, puisqu'ils siègent à la fois comme représentants des établissements et comme représentants des usagers. Il a donc proposé de donner une simple voix consultative aux représentants des établissements lorsque ceux-ci interviennent uniquement pour faire état de l'offre de places disponibles, et non comme représentants des usagers. Il a également proposé qu'en conséquence le nombre de sièges réservé aux représentants des personnes handicapées soit porté du quart au tiers des membres de la commission.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, ainsi que deux amendements de coordination et un amendement tendant à rectifier une erreur de référence, tous trois présentés conjointement par ses deux rapporteurs.

Elle a ensuite adopté l'article 29 ainsi rédigé.

A l'article 30 (coordination au sein du code de l'action sociale et des familles), outre un amendement de coordination, MM. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté conjointement, dans un souci de clarté de la loi, six amendements visant à supprimer la renumérotation d'articles du code de l'action sociale et des familles et la reproduction des articles cités en code suiveur.

La commission mixte paritaire a adopté ces amendements.

MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont également présenté un amendement de cohérence avec l'amendement adopté à l'article 6 concernant la prise en charge, par la collectivité territoriale compétente pour l'accessibilité des locaux, du surcoût imputable au transport vers un établissement scolaire plus éloigné que l'établissement de référence lorsque celui-ci est inaccessible.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi que l'article 30 ainsi rédigé.

A l'article 31 (coordination au sein du code de la sécurité sociale), M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à préciser que si la majoration spécifique pour parents isolés d'enfants handicapés est, pour des raisons pratiques, versée par les caisses d'allocations familiales, la branche famille sera remboursée par l'État des dépenses ainsi engagées.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 31 ainsi rédigé.

A l'article 31 bis (droit à l'assurance vieillesse pour les personnes qui assument la charge d'un proche handicapé), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 32 quater (accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes), M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté deux amendements visant à supprimer l'application d'un délai de cinq ans pour l'accessibilité des programmes télévisés des chaînes publiques et de celles du câble et du satellite aux aveugles ou aux malvoyants, en raison de l'insuffisance actuelle des techniques d'audiodescription.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré réservé sur la suppression de cette obligation d'accessibilité des programmes pour les aveugles ou les malvoyants. Il a estimé qu'un délai devrait être prévu par le rapport qui sera présenté au Parlement sur ce thème, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle de l'article. Il a également souhaité l'amélioration rédactionnelle de la formule faisant référence, de manière inappropriée, aux sourds et aux malentendants, le mot « et » devant être remplacé par « ou ».

M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a fait valoir que les petites stations de télévision ne pourront faire face à des obligations d'audiodescription dans un délai trop court.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que le rapport au Parlement devrait être mieux encadré. M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a suggéré que ce rapport puisse être soumis à l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.

M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, n'a pas souscrit à cette proposition et a considéré qu'une loi ne peut pas se fonder sur une incertitude technique.

La commission mixte paritaire a adopté ces amendements et l'article 32 quater ainsi rédigé.

A l'article 32 quinquies (reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.

A l'article 32 sexies (aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des procédures judiciaires), MM. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, ont présenté un amendement commun permettant aux personnes sourdes de disposer d'un dispositif de traduction adapté également devant les juridictions administratives.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

Puis M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement de clarification rédactionnelle que M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité compléter pour préciser que la personne sourde peut choisir le dispositif de communication adapté qui lui convient.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi modifié.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté un amendement permettant à une personne aphasique d'être accompagnée, lors des procédures judiciaires, non seulement par un professionnel, mais également par un membre de son entourage susceptible de lui servir d'intermédiaire. M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir qu'il est plus judicieux que la personne handicapée puisse choisir librement son accompagnateur, y compris hors de son entourage.

La commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi modifié.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a enfin présenté un amendement supprimant une disposition inutile.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 32 sexies ainsi rédigé.

A l'article 32 octies (généralisation d'une assistance technique pour les déficients auditifs), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

A l'article 43 (suivi statistique des populations handicapées), outre un amendement visant à rectifier une erreur matérielle, MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont présenté conjointement quatre amendements de précision.

La commission mixte paritaire a adopté ces amendements et l'article 43 ainsi rédigé.

A l'article 44 quinquies (application de la présente loi à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 44 sexies (application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 44 septies (groupements de coopération sociale ou médico-sociale), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 45 (dispositions transitoires pour les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne), M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'Assemblée nationale a rétabli la disposition selon laquelle les actuels bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) conserveront le même montant au titre de la nouvelle prestation de compensation. Or, ce mécanisme de cliquet est contraire à la logique même d'une compensation individualisée du handicap.

Il a fait observer que la prestation de compensation ne serait inférieure à l'ACTP que dans des cas très particuliers, et notamment celui des personnes aveugles. Il a proposé de résoudre cette difficulté, sans introduire de dérogation dans le régime de la prestation de compensation elle-même, en autorisant simplement les actuels bénéficiaires de l'ACTP à continuer à la percevoir si elles estiment que celle-ci leur est plus favorable. C'est le sens de l'amendement présenté conjointement à cet article par les deux rapporteurs.

M. Alain Vasselle, sénateur, s'est ému de l'inégalité qui frappe les personnes handicapées accueillies en établissement au regard des conditions d'attribution de l'actuelle ACTP. Il a rappelé que celles-ci ne peuvent percevoir l'ACTP que si elles quittent leur établissement au moins huit jours d'affilée.

Rappelant l'engagement pris par la ministre de rectifier cette inégalité par décret, il a, d'une façon plus générale, insisté sur le fait que le Gouvernement s'était engagé à transmettre l'ensemble des décrets d'application de la loi avant le vote définitif du texte, ce qui ne semble pas être encore le cas. Il a estimé qu'un contrôle du Parlement sur le contenu de ces décrets est indispensable afin d'éviter les situations invraisemblables que l'on rencontre aujourd'hui, comme celle consistant à nommer une personne handicapée mentale sous tutelle présidente du conseil de la vie sociale de son établissement.

M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que l'Assemblée nationale avait obtenu l'inscription dans la loi d'un délai maximum de six mois pour la publication des décrets d'application de la loi et la soumission de ceux-ci pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il a également précisé que la ministre s'était engagée, en séance publique, à associer les parlementaires à la rédaction des décrets.

A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement présenté conjointement par ses deux rapporteurs ainsi que deux amendements de coordination des mêmes auteurs. Elle a ensuite adopté l'article 45 ainsi rédigé.

A l'article 46 (entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 46 ainsi rédigé.

A l'article 48 bis (montant de la contribution au fonds pour l'insertion de personnes handicapées dans la fonction publique), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 49 bis (affectation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2005), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 51 (rapport triennal), pour coordination, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de cet article.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.