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Projet de loi
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Deuxième lecture - 19, 20 et 21 octobre 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. 1erArt. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. 1er bisArt. L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles - Prévention des handicaps

Art. additionnel après l'art. 1er bis

Art. 1er terArt. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Recherche sur le handicap

Art. 1er quaterArt. L. 1110-12 du code de la santé publique - Formation des professionnels de santé à l'accueil et à la prise en charge des personnes handicapées

Art. 1er quinquiesArt. L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de la santé publique - Prise en compte des personnes handicapées dans les programmes de santé publique

Art. additionnels après l'art. 1er quinquies

Art. 2 AArt. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du droit à compensation

Art. 2Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation

Rappel au règlement

Art. 2Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation

Art. additionnel après l'art. 2

Art. 2 bisSuppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation

Art. 2 terArt. L. 242-15 du code de l'action sociale et des familles - Majoration spécifique d'AES pour les parents isolés d'enfants handicapés

Art. 2 quaterArt. L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles - Prise en charge des personnes autistes

Art. 2 quinquiesArt. L. 241-10 du code du code de la sécurité sociale - Exonération des cotisations sociales patronales pour les bénéficiaires de la prestation de compensation employant une aide à domicile

Art. additionnel après l'art. 2 quinquies

Art. 3Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité

Art. 3Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité

Art. additionnels après l'art. 3

Art. 4Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail

Art. 5Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Titre IIIAccessibilité

Art. 6Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés

Art. 7Art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation - Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur

Art. 8Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins

Art. additionnel après l'art. 8

Art. 8 bis

Art. additionnel avant l'art. 9

Art. 9Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés

Art. additionnels avant l'art. 10

Art. 10Art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés

Art. 11Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées

Rappel au règlement

Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées

Art. 12Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés

Art. additionnels après l'art. 12

Art. 12 bis

Art. 13Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique

Art. 14Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État

Art. additionnel après l'art. 14

Art. 15Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale

Art. 15 bisArt. 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Coordination

Art. 16Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière

Art. 17Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique

Art. 18Art. L. 323-6 du code du travail - Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire

Art. 19Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées

Art. 20Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT

Art. additionnel après l'art. 20

Art. 20 bisArt. L. 345-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Amplitude horaire de travail dans les foyers d'hébergement pour adultes handicapés

Art. additionnel après l'art. 20 bis

Art. 21Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti

Art. 21 bisArt. L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation - Prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en matière de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie

Art. 21 terArt. 200 quater du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement

Art. 21 quaterArt. 200 quater du code général des impôts - Plafond du crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement

Art. 22Art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation - Sanctions pénales

Art. 23 bisSubventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Art. 24Accessibilité des transports et de la voirie

Art. 24 bisArt. L. 2143-3 du code général des collectivités locales - Commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées

Art. 25Accessibilité des services de communication publique en ligne

Art. 25 bisRéglementation des activités liées à l'organisation et à la vente de séjours destinés aux personnes handicapées

Art. 25 terArt. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Assimilation des logements en foyer d'hébergement à un logement locatif social

Art. 25 quater

Art. 26 AObligation de rendre l'information diffusée dans les établissements recevant du public accessible aux personnes handicapées

Art. 26

Art. 26 bisArt. L. 211-16 du code rural - Dispense du port de la muselière pour les chiens dressés qui accompagnent des personnes handicapées

Art. additionnel après l'art. 26 bis

Art. additionnels avant l'art. 27

Art. 27Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées

Art. additionnel après l'art. 27

Art. 28Art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales - Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée

Art. 29Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Art. 30Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles

Art. 31Art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale

Art. 32

Art. 32 bisArt. L. 5 et L. 200 du code électoral - Exercice du droit de vote par les personnes majeures sous tutelle

Art. additionnel après l'art. 32 bis

Art. 32 quaterAccessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes

Art. 32 quinquiesArt. L. 312-9-1 du code de l'éducation - Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière

Art. 32 sexiesAide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des procédures judiciaires

Art. 32 septiesAide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des épreuves du permis de conduire

Art. 32 octiesGénéralisation d'une assistance technique pour les déficients auditifs

Art. 32 noniesAnnonce du plan des métiers

Art. additionnel après l'art. 32 nonies

Art. 33

Art. 34

Art. 35, 36 et 36 bis

Art. 36 terFormation des aidants familiaux, des bénévoles associatifs et des accompagnateurs non professionnels

Art. additionnel après l'art. 36 ter

Art. additionnel avant l'art. 37 A

Art. 37 ARéglementation des métiers liés à l'appareillage

Art. additionnel après l'art. 37

Art. 41Coordination

Art. 42

Art. 43Art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée

Art. 44 bis

Art. 44 terArt. 272 du code civil - Exclusion de certaines prestations des ressources prises en compte pour le calcul des prestations compensatoires

Art. 44 quaterAccès à l'assurance et au crédit des personnes handicapées

Art. 44 quinquiesApplication de la présente loi à Mayotte

Art. 44 sexiesApplication de certaines dispositions du texte à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. 45Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP

Art. 46Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire

Art. additionnel après l'art. 46

Art. 47

Art. additionnel après l'art. 48

Art. 50Délai de publication des textes réglementaires d'application

Art. 51Rapport sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes handicapées

Intitulé du projet de loi