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Séance du 19 octobre 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

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décès d'un sénateur

M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'ai le très grand regret de vous faire part du décès de notre collègue Hilaire Flandre. (Mme la secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Comme chacun de vous, cette nouvelle m'attriste profondément, car nous connaissions toutes et tous les qualités de coeur et le courage de ce sénateur toujours très présent dans l'hémicycle, comme à la commission des affaires économiques où il avait récemment été le rapporteur de la proposition de loi relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion.

Chacun se souvient de son franc-parler et de la solidité de son bon sens, dont il tirait la force dans ses racines rurales, qu'il aimait souvent à rappeler.

Mes premiers mots seront pour présenter à sa famille et à ses proches, au nom du Sénat et en mon nom personnel, nos plus sincères condoléances.

Le moment venu, je prononcerai dans cet hémicycle, conformément à la tradition, l'éloge funèbre de notre très regretté collègue. Je m'efforcerai d'assister, pour vous représenter, à ses obsèques.

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rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 42 du règlement du Sénat relatif aux conditions de la discussion parlementaire des projets et propositions de loi.

Le conseil des ministres qui aura lieu demain pourrait adopter un projet de loi relatif au licenciement économique et à la création d'un droit au reclassement pour tous les salariés.

Le MEDEF fait actuellement pression sur le Gouvernement pour accentuer le caractère libéral de ce texte et pour que soient respectés certains accords conclus entre le Gouvernement et le patronat qui permettraient de licencier pour sauvegarder la « compétitivité » d'une entreprise.

Dans quelles conditions ce projet de loi va-t-il être discuté ?

On évoque en effet la possibilité que ce texte soit intégré, par voie d'amendements, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale dont nous discuterons à partir de mercredi prochain.

Légiférer à la sauvette sur des dispositions qui bouleversent les droits des travailleurs et constituent un recul sans précédent de leurs droits serait une méthode inadmissible !

Il serait paradoxal que le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale comporte des dispositions qui, précisément, auront pour effet d'affaiblir cette cohésion sociale.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo. Mon rappel au règlement porte sur le même sujet. Les conclusions de la conférence des présidents qui s'est tenue ce matin sont en partie virtuelles. En effet, nous ne savons toujours pas si le Gouvernement présentera une lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale afin d'y intégrer ce qui est pudiquement appelé projet de loi relatif aux restructurations, et qui est, en fait, le projet de loi sur les licenciements de Gérard Larcher.

Ce matin, le ministre délégué aux relations avec le Parlement, M. Henri Cuq, que j'ai interrogé à cet égard, a répondu qu'il ne pouvait ni infirmer ni confirmer ce bruit persistant que l'ordre du jour serait modifié.

Si tel était le cas, une telle modification prendrait à contre-pied la volonté affichée tant par le président de l'Assemblée nationale que par vous-même, monsieur le président, de donner au Parlement le temps du débat.

De plus, il faut s'interroger sur le lien entre un projet de loi relatif à la cohésion sociale et un projet de loi tendant à aggraver les mesures concernant les licenciements.

Aujourd'hui, nous ne savons pas exactement sur quoi la discussion portera. Le groupe auquel j'appartiens désapprouve cette méthode de travail.

Si, demain, le conseil des ministres décide, par lettre rectificative, d'ajouter le texte relatif aux licenciements à celui qui traite de la cohésion sociale, nous demandons que la conférence des présidents soit réunie à titre exceptionnel. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Ce matin, lors de la conférence des présidents, j'ai posé la question au ministre concerné. Il m'a répondu qu'il n'était pas en mesure de nous donner une réponse - ni positive, ni négative - et qu'il fallait attendre les conclusions du conseil des ministres.

L'ordre du jour a donc été établi selon les propositions qui nous ont été faites, modifiées par les corrections que nous y avons apportées.

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Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

MERCREDI 20 OCTOBRE 2004 :

A 15 heures et le soir :

1° Désignation des membres, autres que les membres de droit, de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

(Les candidatures présentées par les groupes devront être remises au service des commissions au plus tard le mardi 19 octobre 2004 à 17 heures) ;

2° Désignation des membres, autres que les membres de droit, de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ;

(Les candidatures présentées par les groupes devront être remises au service des commissions au plus tard le mardi 19 octobre 2004 à 17 heures).

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 346, 2003-2004).

JEUDI 21 OCTOBRE 2004

Ordre du jour prioritaire :

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

EVENTUELLEMENT, VENDREDI 22 OCTOBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30 et à 15 heures :

Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

MARDI 26 OCTOBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30 :

1° Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques (n° 55, 2001 2002).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 25 octobre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 25 octobre 2004.)

A 16 heures :

2° Scrutins pour l'élection de douze juges titulaires et de six juges suppléants de la Haute cour de justice ;

3° Scrutin pour l'élection de six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants.

(Les candidatures à la Haute cour de justice et à la Cour de justice de la République devront être remises au service de la séance avant le lundi 25 octobre 2004, à 17 heures ; ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences ; les juges titulaires et les juges suppléants élus seront appelés, après le scrutin, à prêter le serment prévu par la loi organique) ;

Ordre du jour réservé :

3° Débat sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

(Dans le débat interviendront :

- le président (quinze minutes) et le rapporteur (quinze minutes) du groupe de travail de la commission des affaires économiques et de la commission des lois ;

- les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

- ainsi que le Gouvernement.

La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 25 octobre 2004.)

MERCREDI 27 OCTOBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 445, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 26 octobre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le mardi 26 octobre 2004.)

JEUDI 28 OCTOBRE 2004

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ;

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

MARDI 2 NOVEMBRE 2004

A 9 heures 30 :

1° Neuf questions orales (L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 534 de M. François Marc à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Financement de la reconstruction du pont de Terenez) ;

- n° 542 de M. Gérard Longuet à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Financement de la déviation est d'Etain) ;

- n° 548 de M. Yann Gaillard à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire (Application de la taxe annuelle sur les véhicules particuliers des sociétés) ;

- n° 551 de Mme Valérie Létard à M. le ministre délégué à l'industrie (Approvisionnement en acier des entreprises métallurgiques) ;

- n° 553 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Report annoncé du projet de commissariat central de Lille) ;

- n° 557 de M. Francis Grignon à M. le ministre délégué aux relations du travail (Procédure de licenciement et inaptitude au travail) ;

- n° 559 de M. Michel Teston à M. le ministre délégué à l'industrie (Mode de calcul des redevances d'usage des fréquences hertziennes) ;

- n° 561 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Avenir du trafic transmanche et du Nord-Cotentin) ;

- n° 562 de M. Gérard Delfau à M. le ministre délégué aux relations du travail (Dumping social et élargissement de l'union européenne) ;

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

2° Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

MERCREDI 3 NOVEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

JEUDI 4 NOVEMBRE 2004

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ;

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

EVENTUELLEMENT, VENDREDI 5 NOVEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30 et à 15 heures :

Suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

MARDI 9 NOVEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30 :

1° Eventuellement, suite du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ;

2° Projet de loi relatif aux aéroports (n° 452, 2003-2004).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 8 novembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 8 novembre 2004.)

A 16 heures :

Commémoration de la séance inaugurale de l'Assemblée consultative provisoire (9 novembre 1944) ;

Le soir :

3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.

MERCREDI 10 NOVEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29e session de la conférence de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (n° 241, 2003-2004) ;

2° Projet de loi autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, (ensemble deux annexes) (n° 250, 2003-2004) ;

3° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe) (n° 277, 2003-2004) ;

4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti (n° 15, 2004-2005) ;

5° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (Rapport déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances).

(A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :

- le rapporteur général de la commission des finances (10 minutes),

- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (10 minutes),

- le président de la commission des finances (10 minutes),

- le président de la commission des affaires sociales (10 minutes),

- et les orateurs des groupes ;

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le 9 novembre 2004.)

6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2003 (n° 2, 2004-2005).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 9 novembre 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

MARDI 16 NOVEMBRE 2004

A 9 heures 30 :

1° Onze questions orales (L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 537 de M. Bernard Murat transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Eaux destinées à la consommation humaine) ;

- n° 541 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Retraites agricoles complémentaires) ;

- n° 545 de M. Philippe Leroy à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Réforme des plaques d'immatriculation) ;

- n° 549 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre délégué à l'industrie (Présence des services publics en zone rurale) ;

- n° 550 de M. Bernard Piras à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Indemnisation des anciens prisonniers de guerre) ;

- n° 552 de M. Didier Boulaud à M. le ministre de la santé et de la protection sociale (Pénurie de médecins) ;

- n° 554 de M. Claude Biwer à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Réforme de la taxe professionnelle) ;

- n° 555 de M. Pierre Laffitte à M. le ministre délégué à l'industrie (Evolution du budget de l'Institut français du pétrole) ;

- n° 556 de M. Bruno Sido à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Transports de fonds en zone rurale) ;

- n° 558 de Mme Anne-Marie Payet à M. le secrétaire d'Etat au logement (Situation de la mutuelle de prévoyance et de l'habitat à la Réunion) ;

- n° 560 de M. Michel Teston à M. le ministre délégué à l'industrie (Maintien des cabines téléphoniques en zones rurales) ;

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (A.N., n° 1830).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 15 novembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 15 novembre 2004.)

MERCREDI 17 NOVEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

A 15 heures, aura lieu un débat sur l'assurance-maladie ;

(A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :

- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie,

- le rapporteur pour avis de la commission des finances,

- et les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 novembre 2004.)

JEUDI 18 NOVEMBRE 2004

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

A 9 heures 30, aura lieu un débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

(A la suite du Gouvernement, interviendront successivement :

- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance-maladie,

- le rapporteur pour avis de la commission des finances,

- et les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

La conférence des présidents a fixé à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 novembre 2004.)

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

MARDI 23 NOVEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

A 10 heures, à 16 heures et, éventuellement, le soir :

1° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification du droit ;

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (n° 9, 2004-2005).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 22 novembre 2004, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 novembre 2004.)

MERCREDI 24 NOVEMBRE 2004

Ordre du jour réservé

(L'ordre du jour réservé de cette séance sera réglé ultérieurement).

DU JEUDI 25 NOVEMBRE AU MARDI 14 DÉCEMBRE 2004

Ordre du jour prioritaire

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2005 (A.N., n° 1800) ;

(Les règles et le calendrier de la discussion budgétaire seront fixés ultérieurement).

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?..

Ces propositions sont adoptées.

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Scrutins pour l'élection de délégués à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale

M. le président. L'ordre du jour appelle les scrutins pour l'élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

En application des articles 2 et 3 de la loi n° 49-984 du 23 juillet 1949, la majorité absolue des votants est requise pour l'élection des titulaires et des suppléants.

Il va être procédé simultanément à ces deux scrutins qui auront lieu dans la salle des conférences, en application de l'article 61 du règlement.

Je prie M. Dominique Braye, secrétaire du Sénat, de bien vouloir surveiller les opérations de vote et de dépouillement.

Il va être procédé au tirage au sort de quatre scrutateurs titulaires et de deux scrutateurs suppléants qui se répartiront entre deux tables pour opérer le dépouillement des scrutins.

(Le tirage au sort a lieu.)

M. le président. Le sort a désigné :

Scrutateurs titulaires : Mme Gisèle Printz, M. Jean- René Lecerf, Mme Janine Rozier et M. Claude Biwer.

Scrutateurs suppléants : Mme Sylvie Desmarescaux et M. René-Pierre Signé.

Je déclare ouverts les scrutins pour l'élection de six membres titulaires et de six membres suppléants de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Je vous indique que, pour être valables, les bulletins de vote ne doivent pas comporter, pour chacun des scrutins, plus de six noms, sous peine de nullité.

Les scrutins seront clos dans une heure.

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DéMISSION DE MEMBRES DE COMMISSIONS ET CANDIDATURES

M. le président. J'ai reçu avis de la démission de :

- M. Daniel Bernardet, comme membre de la commission des affaires culturelles ;

- Mme Nelly Olin, comme membre de la commission des affaires sociales.

Les groupes intéressés ont fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

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Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Discussion générale (suite)

Droits des personnes handicapées

Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n°s 346 (2003-2004), 20).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vient aujourd'hui devant vous en deuxième lecture est un pilier essentiel du grand chantier du handicap voulu par le Président de la République.

Ce texte, vous l'avez inspiré et nourri grâce au rapport de M. Paul Blanc, à la proposition de loi de MM. About et Blanc, aux nombreux amendements que la commission des affaires sociales y a apportés et que votre Haute Assemblée a votés en première lecture.

J'ai le devoir non seulement de remercier M. le président Nicolas About et M. le rapporteur Paul Blanc, mais aussi d'exprimer ma gratitude à la Haute Assemblée pour la qualité du travail accompli en faveur de nos concitoyens handicapés.

Pour ma part, j'ai abordé ce texte avec la conviction que la question du handicap rejoint aujourd'hui celle, plus générale, de la capacité de notre société à reconnaître sans discrimination l'ensemble de ses membres, à fixer des règles communes dans le respect des différences, à fonder la cohésion sociale sur la diversité.

Les progrès de la conscience collective, les aspirations propres des personnes handicapées, les uns et les autres soutenus et amplifiés par les perspectives nouvelles de vie qu'autorisent les progrès des sciences et des techniques nous conduisent aujourd'hui à un réexamen des équilibres instaurés dans la loi de 1975 et nous indiquent les voies de nouveaux équilibres pour fonder aussi durablement que possible le nouveau droit du « vivre ensemble ».

Je dis « aussi durablement que possible » avec la conviction que nos législations doivent désormais être suffisamment souples pour être évolutives. D'ailleurs, la loi fondatrice du 30 juin 1975 a elle-même été substantiellement modifiée sur plusieurs points par des lois importantes au nombre desquelles figurent la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Ayons donc non pas l'objectif de fonder un nouvel équilibre pour trente ou cinquante ans, mais l'ambition, d'une part, d'apporter immédiatement un progrès notable à la condition des personnes handicapées et, d'autre part, de fonder un nouvel équilibre dans notre protection sociale qui sera réajusté en fonction des réalités concrètes.

Les amendements que j'ai souhaité apporter à votre texte, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, sont une expression de cette conviction. Au demeurant, ils ont largement été inspirés par vos débats et par vos propositions.

J'ai modifié la définition du handicap pour prendre en compte explicitement et de manière pratique l'environnement. Vous aviez vous-même souhaité une telle évolution.

J'ai créé un titre Ier relatif à l'accès aux soins qui reprend, dans une présentation systématique et, je crois, plus complète, les amendements que vous aviez déposés sur cette question importante. C'est une triste vérité : la santé des personnes handicapées est parfois devenue un aspect secondaire sinon délaissé de nos préoccupations. Je citerai un seul exemple : la fréquence du suivi gynécologique des femmes handicapées en établissement est nettement inférieure à la moyenne nationale. C'est d'autant moins admissible que ce déficit les expose, au-delà du handicap, à des cancers que l'on saurait pourtant dépister.

J'ai aussi souhaité une base de ressources plus favorable aux personnes handicapées pour le calcul de leur prestation de compensation.

J'ai inscrit ma démarche dans la perspective de la suppression des barrières d'âge, car je ne conçois pas que les besoins de compensation des handicaps puissent être évalués de manière différente selon l'âge, que les prestations puissent être différentes pour un même handicap selon l'âge de la personne.

Enfin, j'ai considéré que le droit nouveau à compensation créé par la loi se traduira, compte tenu des moyens considérables qui lui sont affectés, par un accroissement massif des aides humaines et, par conséquent, par la création de plusieurs milliers d'emplois dans le secteur de la dépendance. C'est pourquoi j'ai introduit dans la loi le principe d'un « plan métiers », qui va bien au-delà des dispositions initialement envisagées - et par ailleurs contestées - dans l'ancien titre V.

D'autres amendements ont été introduits par les députés, le plus souvent acceptés par le Gouvernement, au nombre desquels je citerai le sous-titrage obligatoire dans les cinq ans et la formation des personnels au handicap : architectes, professionnels du bâtiment, médecins et professionnels de santé.

Ces inflexions me sont apparues nécessaires pour retrouver le souffle originel de la loi et rapprocher encore davantage le texte de la loi de son exposé des motifs, unanimement jugé généreux.

Au moment où ce texte revient devant votre Haute Assemblée, je forme le souhait que notre débat apporte à nos concitoyens toute la clarté qu'ils sont en droit d'attendre sur les dispositions mêmes de ce projet de loi : celles que j'ai souhaité conserver malgré les controverses ; celles que j'apporterai par amendements ; celles qui sont relatives aux futures institutions de la nouvelle politique du handicap.

Parmi les critiques que je ne peux partager, il y a celle qui porte sur la définition du handicap et le refus de substituer l'expression « personnes en situation de handicap » à l'expression « personnes handicapées ». Cette critique, mesdames, messieurs les sénateurs, est allée loin, trop loin.

La position du Gouvernement est claire. Le handicap résulte toujours d'une interaction entre les incapacités d'une personne affectée de déficiences et l'environnement dans lequel cette personne évolue. En ce sens, le handicap constitue en lui-même une situation. Point n'est donc besoin d'être redondant en parlant de « situation de handicap ». Mais il faut aller au-delà.

Tout d'abord, réduire le handicap aux seules incapacités nous ramènerait à une vision dépassée et erronée du handicap. De plus, cette loi serait dévoyée si elle devait dissocier les incapacités de la déficience qui les engendre. II reste que ces incapacités sont un élément constitutif du handicap et qu'il s'agit de les compenser aussi intégralement que possible. Tel est d'ailleurs le sens du droit à compensation créé par ce projet de loi.

Ensuite, il doit également être clair qu'un environnement aménagé, accessible, est un élément puissant de réduction du handicap pour les personnes ayant des incapacités déterminées. Il constitue par conséquent un facteur d'intégration.

Ce projet de loi va si loin dans le champ de l'accessibilité qu'il devient incongru de prétendre qu'il ne prend pas en compte l'environnement dans la définition du handicap. Il serait en outre illusoire de prétendre que l'environnement crée le handicap et que, par conséquent, la politique du handicap pourrait s'épuiser dans l'aménagement de l'environnement.

Enfin, j'observe que la négligence des problèmes de santé de la personne handicapée, que j'évoquais voilà un instant, trouve une large part de son explication dans la dérive de la notion de handicap, dans le déplacement du regard de la personne handicapée vers la situation de handicap.

La définition proposée dans le projet de loi n'est pas une définition abstraite, qui établirait un lien aussi vague qu'incertain entre incapacité et environnement. Elle est une définition opérationnelle, pratique, qui garantit à la personne handicapée que l'appréciation de ses incapacités et la détermination de ses besoins de compensation s'effectueront en tenant compte de l'environnement dans lequel elle évolue ou aspire à évoluer. Cette définition est faite pour les personnes handicapées et non pour ceux qui philosophent sur le handicap. Cette définition est aussi faite pour nos concitoyens, que nous devons amener à comprendre ce qu'est le handicap.

J'en viens maintenant aux remarques qui ont été formulées et dont j'ai reconnu le bien-fondé. Il s'agit notamment de l'insuffisance des ressources des personnes handicapées lorsque leur handicap les a privées d'un emploi ou ne leur permet pas d'accéder à un emploi.

La question posée est celle du niveau de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, c'est-à-dire de son montant absolu. Se pose également la question des ressources disponibles pour la personne en établissement, ce que l'on appelle très souvent le « reste à vivre » dans le langage de l'administration.

Sur cette question aussi je veux être claire. Je considère que la prestation de compensation améliore en elle-même les ressources des personnes handicapées. Celles-ci pourront désormais consacrer l'intégralité de l'AAH à couvrir les frais de la vie courante. Ce n'était pas le cas jusqu'ici : l'AAH devait financer à la fois les frais de la vie courante et certains surcoûts du handicap. Elle était donc doublement insuffisante.

Aujourd'hui, on peut encore juger que le montant de l'AAH est insuffisant. Mais le fait est que ce minimum social est largement supérieur au minimum social de droit commun. Pour autant, il faut en effet aller plus loin. Je considère qu'un relèvement indifférencié de l'AAH serait un contresens, car il conduirait à identifier le handicap à l'exclusion. L'AAH est un minimum social et doit le rester.

En revanche, nous avons le devoir de compenser l'absence de ressources d'activité en raison d'un handicap. Cela est d'abord vrai pour la personne handicapée qui se trouve dans l'incapacité plus ou moins durable de travailler, qu'elle vive à domicile ou en établissement. Cela est vrai aussi pour la personne handicapée qui peut travailler mais ne trouve pas d'emploi en raison de son handicap.

J'ai déjà pris l'engagement d'organiser cette compensation-là. Je le renouvelle devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, avec d'autant plus d'assurance que j'aurai connaissance, incessamment, des conclusions du groupe de travail que j'ai mis en place sur ce sujet.

Je suis toutefois au regret de vous dire que je ne suis pas encore en mesure de déposer les amendements nécessaires pour améliorer les ressources de l'ensemble des personnes handicapées. Mais j'ai à coeur de vous présenter la réforme des ressources que je proposerai lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi devant l'Assemblée nationale.

Tous les allocataires de l'AAH seront traités selon leurs besoins. A ceux qui travaillent, le projet de loi offre d'ores et déjà de meilleures conditions de cumul de leur AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire et une meilleure garantie de ressources de travailleurs handicapés, la GRTH, en milieu protégé.

A ceux qui peuvent travailler mais se trouvent au chômage, j'ai l'espoir d'offrir une solution d'emploi grâce aux pactes territoriaux pour l'emploi, à l'élaboration desquels travaillent aujourd'hui mes services.

A ceux qui sont dans l'incapacité de travailler, le projet de loi proposera un complément spécifique et substantiel, y compris lorsque ceux-ci perçoivent une pension d'invalidité dont le montant est inférieur à celui de l'AAH.

A ceux qui sont sans ressources d'activité, quelle qu'en soit la cause, un complément d'autonomie cumulable avec le complément d'incapacité de travail sera créé par la loi pour leur permettre de faire face à leurs frais de logement.

Enfin, je m'engage envers tous ceux qui sont accueillis en établissements, que ceux-ci soient hospitaliers, médico-sociaux ou pénitentiaires, à prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour que leurs ressources disponibles soient améliorées.

Le droit à la compensation personnalisée du handicap ne s'épuise pas dans des aides humaines ou techniques. II s'étend aussi aux ressources et constitue une réponse plus efficace, plus juste et plus digne que le simple relèvement systématique d'un minimum social, que la simple transformation de l'AAH en salaire de l'exclusion, quel que soit le niveau auquel on le porte.

J'en viens maintenant à l'enjeu majeur de cette deuxième lecture : les institutions. Le Premier ministre avait souhaité confier une mission de réflexion et de proposition sur ce sujet à MM. Briet et Jamet. La concertation engagée avec l'ensemble des partenaires dès la remise de leur rapport cet été a conduit à infléchir certaines de ses conclusions.

Les amendements que le Gouvernement vous soumettra concernent les trois niveaux de l'action publique qui ont été définis après concertation.

Tout d'abord, le département deviendra l'interlocuteur privilégié des personnes âgées et handicapées. C'est à lui qu'il reviendra d'organiser l'accueil, l'information et le conseil des personnes, ainsi que l'évaluation de leurs besoins et, pour cela, de mettre en place la maison départementale des personnes handicapées. Comme l'avait initialement proposé le Sénat et comme l'a souhaité le Comité national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, le Gouvernement propose que cette maison départementale ait le statut d'un groupement d'intérêt public, un GIP, afin de mutualiser le maximum de moyens à son service.

Le département sera également l'échelon de gestion et de financement des prestations liées à la dépendance : allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes et prestation de compensation pour les personnes handicapées.

A cet effet, le président du conseil général préside la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein de laquelle sont fusionnées les actuelles commissions départementales d'éducation spéciale, les CDES, et les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP.

Le département reçoit chaque année de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les dotations nécessaires pour compléter le financement de ces prestations. Elles lui sont dévolues en fonction de critères définis dans la loi, dans le cadre d'un dialogue de gestion.

Ainsi, la nouvelle prestation de compensation sera intégralement gérée dans la proximité, par le président du conseil général. Les personnes handicapées auront un interlocuteur unique : elles s'adresseront à la maison départementale des personnes handicapées, guichet unique de proximité de la CNSA, comme les familles s'adressent aujourd'hui aux caisses d'allocations familiales ou les malades aux caisses primaires d'assurance-maladie.

Selon les souhaits des associations, des référentiels nationaux seront établis pour permettre une évaluation à la fois des incapacités et des capacités conformes aux orientations de l'Organisation mondiale de la santé et des besoins de compensation. Le projet de vie de la personne sera la base du plan de compensation. La prestation de compensation aura ainsi son unité.

Globalement, 550 millions d'euros sur les 850 millions d'euros issus de la suppression d'un jour férié seront affectés aux départements pour faire plus et mieux.

Sur ces 550 millions d'euros, 200 millions d'euros seront affectés à une meilleure prise en charge des aides techniques, de l'aménagement du logement et de différentes aides ; 350 millions seront affectés à l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation. C'est un montant considérable, qui s'ajoute aux quelque 500 millions d'euros de l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, et aux 50 millions d'euros de subvention aux services d'auxiliaires de vie.

La moitié de ces 350 millions d'euros est destinée aux personnes très lourdement handicapées, afin de leur garantir la présence permanente d'une tierce personne. L'autre moitié doit permettre aux départements d'améliorer leur réponse aux demandes de tierces personnes.

Enfin, s'agissant de l'offre de places dans des établissements médicosociaux, qui relève de ce que l'on pourrait appeler la « compensation collective », le Gouvernement a choisi de maintenir le partage actuel entre le président du conseil général et le préfet en matière d'autorisation et de tarification d'établissements et de services.

Par conséquent, le président du conseil général exercera la fonction de chef de file pour l'élaboration du schéma départemental, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, alors qu'il reviendra au préfet d'insérer dans les schémas départementaux les orientations qu'il aura retenues à l'échelon départemental pour les établissements financés par l'assurance-maladie, et qui sont une déclinaison des priorités nationales définies par la CNSA.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. A l'échelon national, la CNSA sera en effet garante de la prise en charge de la politique en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle aura pour mission d'animer, dans le cadre de conventions passées avec l'Etat, la politique de compensation des handicaps et de la perte d'autonomie, ainsi que de garantir l'indispensable égalité de traitement sur tout le territoire.

C'est à la CNSA qu'il reviendra notamment d'évaluer les aides techniques, de valider les référentiels nationaux d'évaluation des déficiences et des incapacités, de diffuser les bonnes pratiques d'évaluation des besoins individuels de compensation. A cet égard, un conseil scientifique apportera son concours à la définition des orientations et à la conduite des actions de la CNSA.

La CNSA aura également pour mission de réunir et de répartir les moyens financiers de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qu'elles soient à domicile ou en établissement.

A cet effet, la CNSA sera dotée de l'ensemble des financements liés à la perte d'autonomie qui sont aujourd'hui dispersés entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le projet de loi de finances et la CNSA. Ainsi, la CNSA aura à gérer un budget d'environ 17 milliards d'euros, constitué non seulement des recettes liées à la nouvelle contribution de solidarité de 0,30 % - le jour férié - et du 0,1 point de contribution sociale généralisée affecté à l'allocation personnalisée d'autonomie, mais aussi des crédits de l'ONDAM médico-social et des unités de soins de longue durée votés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

J'ajoute que la CNSA ordonnancera également l'ensemble des crédits concernant les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées, en veillant à leur répartition équitable sur l'ensemble du territoire.

Je ne voudrais pas terminer sur ce point sans souligner avec force que le Gouvernement a le souci de préserver l'universalité de l'assurance-maladie, en confiant au projet de loi de financement de la sécurité sociale la détermination du montant de l'ONDAM médico-social : le Parlement vote les crédits correspondants, dont la gestion est ensuite confiée à la CNSA.

Quant à la gouvernance de la CNSA, elle n'obéira pas aux schémas traditionnels : la CNSA aura un directeur et un conseil composé des représentants des départements, des associations, des partenaires sociaux et de l'Etat, auxquels s'ajouteront des personnalités qualifiées.

Enfin, le Gouvernement propose de renforcer le niveau régional et d'en faire un échelon de programmation financière, afin de garantir une plus grande cohérence de la politique d'offre pour les établissements financés par la CNSA.

A cet égard, il est proposé de confier aux préfets de région, par l'intermédiaire des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, la gestion des enveloppes médico-sociales pour ce qui concerne les places en établissements et les services, et, par conséquent, de mettre en place une programmation financière interdépartementale concernant les établissements et services médico-sociaux sous tarification par l'Etat, en coordination avec chaque préfet de département, chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales et chaque conseil général.

Cette programmation financière ne concerne que les établissements et services soumis à la tarification par l'Etat. Elle fixe et hiérarchise de façon pluriannuelle les priorités interdépartementales en fonction des priorités retenues par les conseils généraux, dans le souci d'une harmonisation avec l'offre sanitaire et d'une répartition équilibrée des réponses aux besoins dans les départements de la région.

Elle permet à la caisse nationale de déterminer les enveloppes régionales et départementales destinées aux établissements et services à tarification préfectorale et préserve ainsi l'autonomie des conseils généraux.

Elle offre aussi l'opportunité de mettre en cohérence la programmation de la collectivité départementale et les orientations que le préfet aura demandées au président du conseil général d'inscrire dans son schéma en ce qui concerne les établissements et services sous tarification par l'Etat.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi comporte son lot d'avancées et sans doute d'imperfections ; nous allons en débattre. Mais ne nous y trompons pas : ce projet de loi porte en lui un début de réponse à la nouvelle question sociale en même temps qu'il en favorise l'émergence et en précise les termes.

Une brève incursion dans notre histoire sociale montre qu'à la fin du xixe siècle, face à la formation et au développement de la classe ouvrière, l'Etat a eu pour réflexe de substituer la charité publique à la charité privée qui s'exerçait en faveur des pauvres.

Avec le recul du temps, les lois d'assistance votées sous la iiie République nous apparaissent comme une réponse inadaptée à leur objet. Il faudra attendre 1930 pour que soit votée la loi sur les assurances obligatoires et 1945 pour que la technique de l'assurance s'impose définitivement en réponse à la nouvelle question sociale, celle du monde du travail, celle du salariat.

Cinquante ans plus tard, nous voilà confrontés à de nouveaux risques, extérieurs au monde du travail, notamment au risque universel de la dépendance, qui, paradoxalement, s'amplifie avec les progrès des sciences et des techniques.

Nous voilà confrontés à une demande sociale nouvelle, qui exige des prestations adaptées au cas particulier de chaque personne, loin des prestations uniformes traditionnelles de la sécurité sociale.

Ne cédons pas à la tentation d'apporter une réponse ancienne à un problème nouveau, de répondre par des prestations forfaitaires et uniformes à la demande de différence. Osons rechercher des formes nouvelles de solidarité, moins mécaniques, plus personnalisées, plus ancrées dans la proximité, en même temps que des formes nouvelles de participation des intéressés à la gestion de leur risque.

C'est dans cette voie que s'engage le Gouvernement avec le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées à l'Assemblée nationale, en juin dernier, a donné lieu à des débats passionnés et a abouti à un texte considérablement remanié. En témoigne le fait que soixante-dix-huit articles restent encore en discussion, soit vingt-trois de plus qu'en première lecture.

L'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, conforté les mesures que nous avions adoptées, tout en proposant de nouvelles dispositions en faveur des personnes handicapées, notamment en matière de recherche sur le handicap, d'attribution de la prestation de compensation, d'accessibilité du cadre bâti et, dans une moindre mesure, de scolarité et d'emploi.

Il en ressort un dispositif plus riche, parfois plus ambitieux, mais aussi, malheureusement, souvent plus imprécis, ambigu et incomplet. Il est arrivé que, dans leur détermination à prendre en compte l'ensemble des attentes des personnes handicapées, nos collègues députés aient perdu de vue l'applicabilité réelle des dispositions proposées.

C'est la raison pour laquelle les amendements de la commission, nombreux pour une deuxième lecture, s'attacheront surtout à préciser, à simplifier et à mettre en cohérence les dispositions de ce projet de loi, afin de pouvoir respecter l'objectif d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2005, conformément au calendrier fixé par le Président de la République.

Permettez-moi d'entrer dans le vif du sujet pour saluer tout d'abord l'ajout, à l'Assemblée nationale, des mesures relatives à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins.

Quatre dispositions principales ont été prévues : la création d'un Observatoire national sur la formation ; la recherche et l'innovation sur le handicap ; l'intégration du handicap dans les plans de prévention en santé publique ; un meilleur accès aux soins pour les personnes handicapées grâce à des consultations médicales de prévention spécialisées ; enfin, la formation des professionnels de santé à l'accueil, à la prise en charge des personnes handicapées et, surtout, à l'annonce du handicap.

La commission ne peut qu'approuver le souci de mettre un accent particulier sur ces politiques, mais elle vous proposera de mieux garantir la diffusion des résultats de la recherche, car les progrès réalisés auront des répercussions sur l'ensemble de la politique en faveur des personnes handicapées, notamment en matière de compensation des handicaps.

J'en viens au point central du projet de loi que constitue la prestation de compensation.

En première lecture, le Sénat avait permis des améliorations sensibles du dispositif proposé par le Gouvernement en ouvrant le droit à la prestation de compensation sur la base des besoins de compensation et non plus d'un taux d'invalidité, en remettant en cause les barrières d'âge grâce à l'ouverture de la prestation de compensation aux enfants les plus lourdement handicapés, en limitant les ressources prises en compte pour le calcul de la prestation de compensation et en interdisant un « reste à charge » pour la personne handicapée qui soit supérieur à 10 % des ressources.

A l'Assemblée nationale, et j'en suis heureux, le Gouvernement a pris l'engagement de supprimer totalement les barrières d'âge pour l'accès à la prestation de compensation, dans un délai de trois ans pour les enfants et de cinq ans pour les personnes de plus de soixante ans.

En conséquence, les députés ont modifié le régime applicable aux enfants handicapés pendant cette période transitoire : nous avions plaidé pour l'ouverture de la prestation dans tous ses éléments, mais limitée aux seuls enfants lourdement handicapés ; les députés ont préféré l'extension à tous les enfants d'une prestation de compensation réduite à l'élément « aménagement du logement et du véhicule », complétée par la création d'une allocation spécifique pour parents isolés d'enfants handicapés.

Ces dispositions, notamment la prochaine suppression totale des barrières d'âge, que nous avions souhaitée en première lecture et à laquelle la commission sera particulièrement attentive, me semblent aller dans le bon sens.

Un point fondamental reste à trancher : la définition des ressources de la personne handicapée retenues pour paramétrer la prestation de compensation.

Les députés ont choisi d'exclure l'ensemble des revenus d'activité de la personne handicapée, donc de supprimer le plafond que nous avions fixé. A la réflexion, cette mesure va dans le sens de la simplicité : pour être acceptable, le plafond aurait dû être fixé aux alentours de trois SMIC et n'aurait donc concerné que très peu de personnes. La commission vous proposera donc un simple ajustement visant à réintégrer dans les ressources les revenus du patrimoine du conjoint.

Une seconde difficulté, qui touche au versement et au financement de la prestation de compensation, doit encore être résolue.

Après une lecture dans chaque assemblée, le texte ne détermine toujours pas l'autorité compétente pour verser la prestation de compensation. Par ailleurs, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a été dotée de ressources destinées à financer cette prestation, mais aucun circuit financier n'est actuellement prévu pour répartir l'enveloppe nationale.

La meilleure solution est, à mon sens, de confier le service de la prestation de compensation aux départements, compte tenu de leur expérience dans la gestion de l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, et de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Ils recevront, en contrepartie, un concours de la CNSA, réparti entre eux en fonction du nombre de personnes handicapées, des dépenses de prestations de compensation au titre de l'année précédente et du potentiel fiscal.

M. le président. En début ou en fin d'année ?

M. Paul Blanc, rapporteur. En début d'année, bien sûr !

Un mécanisme de péréquation sera également prévu pour majorer la contribution de la caisse au profit des départements où la charge relative sera la plus lourde.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Paul Blanc, rapporteur. Je voudrais conclure mes observations sur la partie du projet de loi relative à la compensation et aux ressources par quelques remarques sur l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH.

Nous avons tous été sensibilisés, à un titre ou à un autre, à la question du montant de l'AAH. A titre liminaire, il convient de préciser les termes du débat : à charges de famille et de loyer égales et compte tenu des avantages fiscaux liés à l'AAH, la différence de revenu mensuel disponible entre un bénéficiaire de cette allocation et une personne rémunérée au SMIC n'est que de 10 à 20 euros environ, au détriment des personnes handicapées.

M. Gérard Delfau. C'est contestable !

M. Paul Blanc, rapporteur. Ce calcul permet de relativiser l'ampleur des enjeux, tout en regrettant que le montant de l'AAH ne soit pas plus important.

Cette donnée étant établie, la commission estime qu'une revalorisation pure et simple de l'AAH doit être écartée, car elle conduirait à enfermer les personnes handicapées dans une logique de minimum social. Elle poserait également une question d'équité par rapport aux actifs qui disposent de faibles revenus, et notamment eu égard aux actifs handicapés eux-mêmes lorsqu'ils travaillent au SMIC.

Mme Michelle Demessine. Si les actifs étaient mieux payés, ce problème ne se poserait pas !

M. Paul Blanc, rapporteur. Vous avez, madame la secrétaire d'Etat, avancé l'idée d'une compensation spécifique pour les personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler. Cette solution me semble bien préférable, en dépit des nombreuses difficultés qu'elle soulève.

En effet, comment détermine-t-on que quelqu'un ne peut définitivement pas travailler ? Comment éviter que les futurs bénéficiaires de cette mesure ne se trouvent contraints à l'inactivité même s'ils souhaitent, un jour, tenter d'occuper un emploi ? Nous attendons les éclaircissements nécessaires de la part du Gouvernement.

J'aborderai maintenant le deuxième volet de ce projet de loi, celui de l'accessibilité et d'abord de l'accessibilité du cadre bâti.

En première lecture, nous avions souhaité être à la fois exigeants et réalistes. Nous avions limité les dérogations aux règles de mise en accessibilité, mais en nous référant à la notion de disproportion.

Pour tenir compte à la fois des contraintes réelles des propriétaires et des attentes légitimes des personnes handicapées, nous avions complété ces dérogations par une obligation ferme, à destination des établissements recevant du public et remplissant une mission de service public : l'obligation de mettre en oeuvre les mesures de substitution nécessaires pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès aux prestations qu'ils fournissent.

Dans le domaine des transports, nous avions suivi la même démarche en imposant aux services de transport collectif de s'équiper en matériel accessible lors du renouvellement de leur parc de véhicules et en mettant à la charge de l'autorité organisatrice de transport normalement compétente les transports de substitution, lesquels sont, qui plus est, facturés au même prix que celui qui est payé par l'usager du transport public ordinaire.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est très important !

M. Paul Blanc, rapporteur. L'Assemblée nationale est allée bien au-delà de nos exigences, jusqu'à la mise en accessibilité générale et inconditionnelle : dérogations interdites, sauf impossibilité technique ou architecturale ; obligation de mise en accessibilité dès l'engagement du premier centime des travaux de rénovation ; droit au relogement automatique des personnes handicapées lorsque leur logement fait l'objet d'une dérogation ; examen individuel de chaque dérogation demandée pour des établissements recevant du public par le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Toutes ces mesures ont considérablement durci le dispositif initial.

La commission ne peut malheureusement que constater le caractère excessif et donc inapplicable de cette obligation inconditionnelle d'accessibilité. Elle y voit en outre le risque qu'elle conduise à une dégradation du parc immobilier si les propriétaires renoncent à engager des travaux d'entretien courant ou des travaux de rénovation de faible montant par crainte des surcoûts liés aux obligations d'accessibilité qui en découleraient.

Il n'est pas question, bien sûr, de pouvoir se prévaloir de l'état du cadre bâti existant ou de contraintes techniques, architecturales et - il faut oser le dire - économiques pour s'exonérer à bon compte de l'obligation de mise en accessibilité. Mais la commission estime qu'en matière d'accessibilité comme d'emploi un principe bien compris d' « aménagements raisonnables » permettrait de parvenir à une position équilibrée. Elle vous proposera donc d'amender le dispositif dans ce sens.

S'agissant de l'intégration scolaire des enfants handicapés, l'Assemblée nationale a globalement conforté le texte du Sénat, qu'il s'agisse de l'inscription de l'enfant handicapé dans l'établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile, de l'évaluation périodique de son parcours ou de la formation des enseignants et des personnels scolaires à l'accueil des élèves handicapés.

En revanche, les députés sont revenus sur deux dispositions que nous avions votées : la prise en charge par la collectivité compétente des frais de transport de l'enfant vers un établissement scolaire plus éloigné si l'établissement de référence n'est pas accessible, et la possibilité de déroger aux exigences de diplôme des auxiliaires de vie scolaire lorsque leur mission ne comporte pas d'action pédagogique, mais se limite au soutien logistique dont l'enfant a besoin.

Ces deux dispositions lui paraissant de nature à renforcer l'effectivité des orientations en milieu scolaire ordinaire, la commission vous proposera de les rétablir.

Enfin, la commission vous soumettra une nouvelle rédaction de la disposition qui accorde aux parents le « dernier mot » pour décider de l'orientation de leur enfant, afin que soit prise en compte la sécurité physique ou psychique de l'enfant handicapé ou celle de la communauté des élèves.

Dans le domaine de l'emploi, les députés n'ont pas modifié de façon sensible l'équilibre général du texte voté par notre assemblée.

C'est la raison pour laquelle la commission souhaiterait simplement revenir sur trois dispositifs particuliers : l'articulation des actions de l'Etat, de l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, et du fonds « fonction publique » en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées ; les aides spécifiques attribuées aux entreprises adaptées ; le statut des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail, CAT.

D'abord, la commission considère qu'il est nécessaire de clarifier les relations entre l'Etat, l'AGEFIPH et le fonds « fonction publique ». Elle vous proposera, à cet effet, de prévoir la signature d'une convention de partenariat entre l'AGEFIPH et ledit fonds, afin, notamment, de permettre un financement cohérent des organismes de placement spécialisés.

Ensuite, en ce qui concerne les entreprises adaptées, la commission souligne que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale relèvent de deux inspirations contradictoires : certains confirment le statut d'entreprise à part entière de l'entreprise adaptée et d'autres multiplient des dispositifs qui relèvent davantage du secteur médicosocial que de l'entreprise. Elle vous proposera donc de revenir sur les dispositions qui introduisent une confusion quant à la nature de l'entreprise adaptée.

De la même manière, s'agissant du financement de ces entreprises, les modifications apportées à l'Assemblée nationale ont brouillé le dispositif en juxtaposant une subvention spécifique compensant les surcoûts liés au handicap dans l'emploi et un contingent d'aide au poste ayant sensiblement le même objet. Il conviendra donc de recentrer chacune de ces aides sur leur objet initial : la compensation salariale, d'une part, les surcoûts liés à l'emploi majoritaire de personnes handicapées, d'autre part.

Enfin, s'agissant des CAT, la commission tient à rendre compte de la vive inquiétude que lui inspire la reconnaissance d'un droit à représentation calqué sur celui qui est reconnu aux salariés pour les personnes handicapées qui y sont accueillies.

La reconnaissance d'un droit à représentation ouvre une brèche dans laquelle la commission européenne ne manquera pas de s'engouffrer pour requalifier ces structures en entreprises et pour les accuser de concurrence déloyale et cette requalification signerait la fin de l'exception française que sont les CAT. (« Absolument ! » et applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de revenir sur cette proposition dangereuse.

J'en viens enfin à ce qui demeure la grande inconnue de ce projet de loi : l'architecture institutionnelle.

Nous avions proposé, en première lecture, de donner aux maisons départementales des personnes handicapées la forme de groupements d'intérêt public, placés sous l'autorité des présidents de conseils généraux.

Il nous avait alors été répondu que cette proposition anticipait sur les conclusions du rapport Briet-Jamet et que, de surcroît, la perspective d'une décentralisation conduisait à laisser aux départements une plus grande liberté dans le choix de la forme retenue pour la maison départementale.

Pour toutes ces raisons, les députés sont revenus sur cette disposition, sans pour autant d'ailleurs proposer de mode d'organisation alternatif pour les maisons départementales.

La commission a toujours plaidé pour l'harmonisation des formes de toutes les maisons départementales, autant pour des raisons d'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire que pour des raisons de simplicité : les usagers, qui peuvent être conduits à changer de lieu de résidence, doivent trouver en face d'eux des interlocuteurs dont l'organisation ne varie pas dans des proportions excessives.

La commission estime donc que la formule du groupement d'intérêt public, qu'elle avait proposée en février dernier, répond plus que jamais aux exigences d'efficacité et de proximité, de coordination des acteurs de terrain, de mobilisation des partenaires financiers, enfin de participation des personnes handicapées, qu'elle a toujours formulées concernant ces maisons départementales.

Finalement, nous avions eu raison trop tôt, puisque vous avez laissé entendre, madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement pourrait se laisser convaincre par cette formule (Mme la secrétaire d'Etat fait un signe d'approbation).

Par ailleurs, la commission insiste pour que la création de la prestation de compensation ne conduise pas à un désengagement de tous les organismes qui contribuaient, jusqu'alors, à la mise en oeuvre du droit à compensation. C'est la raison pour laquelle, malgré la création de cette nouvelle prestation, elle souhaite de nouveau vous proposer la pérennisation des actuels fonds départementaux de compensation.

En effet, dans un certain nombre de cas, l'intégralité des frais de compensation ne sera pas prise en charge par la nouvelle prestation. Il me paraît donc indispensable de donner un statut législatif à ces fonds, qui devront continuer de permettre la mutualisation des aides apportées, à titre extralégal, par divers organismes en matière de prise en charge des frais liés à la compensation du handicap. Le maintien des financements extralégaux, qui sont une autre forme de la solidarité nationale, est en effet indispensable à l'effectivité du droit à compensation.

Notre deuxième innovation, en première lecture, était la création des médiateurs départementaux des personnes handicapées, dont l'Assemblée nationale a amélioré le dispositif : la notion de « médiateur » a été abandonnée au profit de la mise en place d'un réseau de correspondants spécialisés du Médiateur de la République. Cette solution me paraît effectivement préférable, car elle évite d'enfermer les personnes handicapées dans un dispositif exorbitant du droit commun et facilite l'accès aux procédures de médiation ouvertes à tous.

A la vérité, l'objectif initial de la commission était bien plus modeste : il s'agissait simplement d'assurer, par le biais d'une médiation interne aux maisons départementales, l'indépendance de l'évaluation des besoins de compensation. Les lectures successives ont déformé cet objectif, et je reconnais que le terme « médiateur » qui avait été employé pouvait prêter à confusion.

La commission vous proposera donc de mieux distinguer les médiations internes relatives à l'attribution des droits et prestations et les médiations externes concernant les autres domaines de la vie des personnes.

Je terminerai cet exposé par deux remarques relatives aux équipes pluridisciplinaires et aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Les députés ont posé le principe d'une pluralité d'équipes pluridisciplinaires dans le ressort de chaque maison départementale. Ce n'est pas ce que nous avions souhaité en première lecture et je crois qu'il s'agit d'un malentendu : nous parlions d'une seule équipe comprise, au sens générique du terme, comme un pôle de ressources pour l'évaluation des besoins des personnes handicapées. La commission vous proposera donc de rétablir cette unicité, gage de la cohérence des évaluations et de l'harmonisation des pratiques.

Par ailleurs, les responsabilités confiées aux associations par les députés, s'agissant de la procédure devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, introduisent une confusion des rôles que nous ne devons pas, à mon sens, accepter : il en résulterait que les associations pourraient, au même titre que les parents ou le représentant légal d'une personne handicapée, voire en leur lieu et place, faire valoir une préférence en termes d'orientation, contester cette orientation et en demander la révision.

La commission estime que les associations sortiraient de leur rôle, qui est de conseiller, d'assister, mais non de décider, en se substituant à la personne ou à son représentant légal. Elle vous proposera donc de clarifier ce point.

Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle soumettra à votre approbation, la commission s'est prononcée en faveur de l'adoption du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la Conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 76 minutes ;

Groupe socialiste, 49 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 20 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 15 minutes ,

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 8 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est incontestablement un texte largement remanié qui revient au Sénat pour cette deuxième lecture.

Après l'intransigeance du Gouvernement, en première lecture, qui, ici même, n'avait accepté qu'un minimum de modifications, ce projet de loi nous revient de l'Assemblée nationale largement réécrit, dans des conditions contre lesquelles nos collègues n'ont d'ailleurs pu que protester. Il est vrai que les élections régionales et cantonales du mois de mars dernier étaient passées par là et que le grand chantier présidentiel menaçait de prendre l'eau.

Chacun ici se rappelle le mécontentement unanime - pour ne pas dire plus ! - des associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles. Alors que débute la deuxième lecture, la plupart d'entre elles continuent de regretter le décalage important qui existe entre certains principes ambitieux affichés et leur traduction concrète dans le texte.

En effet, malgré trente mois de préparation, chacune des premières lectures a laissé le sentiment que ce texte relevait d'une incroyable improvisation et qu'il n'était pas à la hauteur des ambitions annoncées par le Président de la République, alors même qu'elles ont fait naître de grandes espérances parmi les personnes en situation de handicap et leurs familles.

D'ailleurs, nous avons été très surpris, madame la secrétaire d'Etat, de vous entendre reconnaître à l'Assemblée nationale la nécessité de mieux préparer les articles pour cette deuxième lecture et de proposer la création de groupes de travail entre les deux phases de l'examen du projet de loi par le Parlement. Il n'est jamais trop tard pour bien faire, bien sûr, mais adopter cette attitude dès le début de l'examen du texte vous aurait certainement évité, par exemple, de déposer un amendement qui repoussera d'un an l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 relatives à la prestation de compensation.

De retour au Sénat, le texte, indéniablement amélioré, a fait l'objet, de la part de M. le rapporteur, de critiques que nous partageons pour partie. Il est d'ailleurs à noter que plusieurs des propositions que nous avions faites, ici même, en première lecture, et qui avaient été purement et simplement rejetées par la secrétaire d'Etat alors en exercice et la majorité sénatoriale, ont été adoptées à l'Assemblée nationale. Ce qui était inacceptable ou impossible ici est devenu acceptable ou possible là-bas : je pense notamment à une proposition concernant le sous-titrage des programmes télévisés, à un amendement concernant l'accès aux subventions de l'ANAH pour les bailleurs privés...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous remuez le fer dans la plaie !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il ne s'agit pas de remuer le fer dans la plaie : ce sont quand même de bonnes dispositions. Mais je tenais à rappeler les faits.

Je me plais aussi à croire que les remarques que nous avions pu faire sur l'universalité du droit à compensation et sur l'injuste discrimination faite entre les enfants en situation de handicap, bénéficiant du cinquième ou du sixième complément d'allocation d'éducation spécialisée, l'AES, ont été entendues. A l'époque, nous avions largement expliqué, en vain, les raisons de notre doute sur cet élargissement ponctuel, qui ne répondait en rien à la volonté que la compensation soit applicable du début à la fin de l'existence. Nous aurons d'ailleurs certainement l'occasion de revenir sur cette question lors de l'examen des amendements

Il s'agit donc d'un texte moins mauvais que le texte initial, mais nécessitant encore de nombreuses améliorations, que les associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles attendent avec impatience.

Les nombreux amendements déposés par M. le rapporteur - 197, me semble-t-il, ce qui est assez rare pour une deuxième lecture - ainsi que les 501 amendements présentés, tous groupes confondus, montrent la longueur du chemin qui reste à parcourir d'ici à la fin de la semaine pour que cette loi apporte une réelle réponse aux personnes en situation de handicap et à leurs familles.

N'oublions pas l'objectif que nous nous sommes fixé : l'intégration pleine et entière des personnes en situation de handicap dans notre société ; des conditions de vie plus que décentes, une vie aussi normale que possible. Cela suppose des revenus suffisants, un accès aux soins garanti - vous répondez d'ailleurs à cette question, madame la secrétaire d'Etat - une réelle accessibilité à l'école, à l'emploi, à la cité, à la culture, etc.

J'ai participé, comme plusieurs de nos collègues, à la journée, organisée par l'association des paralysés de France, de visite chez une personne en situation de handicap. Il s'agit d'une parfaite mise en situation, afin de réaliser les progrès que nous devons tous accomplir pour que les personnes en situation de handicap soient des citoyennes et des citoyens à part entière et, a fortiori, mesurer les progrès que le législateur doit faire pour qu'existent les conditions de cette pleine citoyenneté.

Nous reviendrons, au cours de l'examen des articles, sur chacun de ces sujets, mais permettez-moi dès maintenant d'en récapituler les grands points.

Le premier point, sur lequel nous divergeons, bien sûr, concerne la définition du handicap.

Sans rejouer les querelles sémantiques de la première lecture - nous avions alors déposé un amendement visant à modifier l'intitulé du projet de loi ; je n'y reviendrai pas - je ne comprends pas l'entêtement du Gouvernement à refuser une définition du handicap élaborée par l'Organisation mondiale de la santé, ratifiée par la France, qui satisfait les personnes en situation de handicap et qui est on ne peut plus claire.

Vous avez bien tenté, madame la secrétaire d'Etat, je vous le concède, de réintégrer dans votre définition la problématique environnementale, complètement ignorée au départ. Mais vous faites fausse route puisque vous vous bornez à parler de la restriction d'accès à l'environnement comme la conséquence d'un handicap causé uniquement par des facteurs d'ordre individuel et d'abord médicaux. C'est loin d'être la même chose et c'est surtout moins contraignant pour l'Etat et pour la société.

Nonobstant le diagnostic médical, qu'il faut reconnaître, le handicap est toujours de situation. Et la situation de handicap est le résultat d'une interaction entre des facteurs personnels et un contexte environnemental pénalisant, discriminant et excluant.

Le deuxième point a trait à la compensation.

Le Gouvernement a jugé utile d'inscrire dans la loi la définition du principe de compensation. Permettez-moi de vous rappeler, madame la secrétaire d'Etat, qu'il existe déjà une telle définition dans l'article 53 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. C'est donc celle-là et pas une autre, plus restrictive, qu'il faut reprendre, parce qu'elle garantit une compensation intégrale et universelle de la situation de handicap.

Le troisième point est relatif aux ressources. Peu d'avancées ont eu lieu à cet égard, malgré une large réécriture du texte.

En effet, vous venez de le démontrer, madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement refuse toujours catégoriquement toute revalorisation de l'AAH et son alignement sur le SMIC. Un tel entêtement laisse sceptique quant à la volonté de sortir de la logique d'assistance.

Je citerai quelques chiffres : 86 % du SMIC, c'est loin d'être la même chose que 100 % du SMIC. Eh bien ! ces 86 % du SMIC, c'était le niveau de revenu assuré dans un tableau que Mme Boisseau nous avait remis en première lecture. Le différentiel s'élevait à environ 120 euros en intégrant les exonérations.

M. le rapporteur nous dit aujourd'hui que, tous calculs effectués, le différentiel représenterait 10 à 20 euros.

M. Gérard Delfau. Il se trompe !

M. Paul Blanc, rapporteur. Que celui qui ne s'est jamais trompé me jette la première pierre !

M. Jean-Pierre Godefroy. J'aimerais bien savoir comment un tel calcul a été réalisé et quel est le véritable différentiel. Je ne suis pas certain, en effet, que les personnes en situation de handicap aient compris un tel resserrement en à peine six mois.

Madame la secrétaire d'Etat, 86 % du SMIC, cela peut sembler tout proche du SMIC, mais lorsqu'on perçoit un faible revenu, c'est très loin !

Ce problème mérite un débat, que nous aurons lors de la présentation des amendements. Quoi qu'il en soit, vous pourrez effectuer tous les calculs que vous voudrez sur le niveau des personnes en situation de handicap qui bénéficient de diverses exonérations, c'est tout simplement une question de principe. Un employeur ne se demande pas si le salarié qu'il veut embaucher a un conjoint qui perçoit un salaire important, s'il est exonéré de la redevance télévisuelle, de la taxe d'habitation, ou je ne sais quoi encore : il lui doit au moins le SMIC !

Puisqu'il s'agit de fournir aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler un revenu d'existence, celui-ci ne peut pas être inférieur au SMIC. C'est d'ailleurs bien ce que gagneraient ces personnes si elles n'étaient pas en situation de handicap et si elles travaillaient.

Vous le savez, nombre d'associations auraient préféré l'attribution du SMIC, associée à une fiscalisation « de droit commun ». Il eut été intéressant de disposer d'une étude précise d'un tel dispositif, d'ouvrir au moins la discussion pour déterminer la formule qui serait la mieux adaptée pour garantir réellement à ces personnes en situation de handicap le revenu minimum accordé à l'ensemble de nos concitoyens.

Je note d'ailleurs que, sur ce sujet très sensible, madame la secrétaire d'Etat, vous renvoyez la discussion à la seule Assemblée nationale. Je trouve dommage que nous en soyons privés.

Le quatrième point concerne la scolarité.

Je reconnais bien volontiers qu'il s'agit du volet probablement le plus abouti de ce texte en ce qui concerne les principes.

Un sénateur de l'UMP. Ah, quand même !

M. Jean-Pierre Godefroy. Mais, finalement, tout dépendra de sa concrétisation, laquelle restera très largement dépendante du bon vouloir du ministère de l'éducation nationale et des efforts que ce dernier accomplira chaque année pour donner aux établissements scolaires les moyens d'accueillir les enfants en situation de handicap : aménagement des locaux, affectation d'un nombre suffisant de postes d'auxiliaires de vie scolaire, etc. Le sort réservé au plan Handiscol laisse sceptique.

Nous avons tous entendu parler du cas de ces parents du Sud de la France, dont l'enfant autiste suit une scolarité à mi-temps dans une école ordinaire, qui se sont déjà battus et qui doivent à nouveau se battre pour que le poste de l'auxiliaire de vie scolaire qui aide leur enfant ne soit pas supprimé.

Beaucoup d'efforts restent à faire et je ne mets pas en doute votre volonté à cet égard, madame la secrétaire d'Etat.

Le cinquième point a trait à l'emploi.

L'accès à l'emploi est sans conteste la pierre angulaire d'une intégration réussie. Or, aujourd'hui, entre les rejets de candidatures avant tout entretien, les propositions d'emplois déqualifiés ou précaires et l'inaccessibilité des lieux de travail, il relève bien souvent de l'impossible.

Remédier à cette situation, c'est d'abord commencer par améliorer la qualification des travailleurs en situation de handicap par la mise en place de politiques spécifiques et concertées de formation professionnelle, une question oubliée en l'état actuel du projet de loi.

Remédier à cette situation, c'est aussi se montrer plus exigeant en transposant toute la directive européenne relative à l'aménagement du lieu de travail. C'est également faire preuve de plus de fermeté à l'égard des entreprises qui n'accomplissent aucun effort pour embaucher des personnes en situation de handicap.

Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'Etat, sur ce sujet, nous avons redéposé l'amendement que nous avions présenté en première lecture tendant à porter la contribution à l'AGEFIPH à 1 500 fois le SMIC au bout de trois ans si l'entreprise n'a fait aucun effort pour embaucher des travailleurs en situation de handicap. Nous espérons vous convaincre.

Le sixième point concerne le cadre bâti.

L'accès à tout pour tous : plus qu'un principe, c'est une exigence absolue, celle de la « conception universelle » des bâtiments, de la voirie, des moyens de transports.

Il faut notamment en finir avec les dérogations accordées aux constructeurs d'équipements neufs ; le surcoût initial permettant d'assurer la circulation des personnes en situation de handicap est peu de chose par rapport à l'enjeu de pouvoir vivre ensemble.

Pourquoi avoir rallongé le délai de mise en conformité de l'accessibilité des services de transport collectif et pourquoi avoir supprimé les commissions communales d'accessibilité ?

Le septième point a trait au dispositif institutionnel

Ce volet reste le plus obscur du projet de loi. En première lecture, je vous avais déjà fait part de ma réticence à l'égard de l'expression « maison départementale des personnes handicapées ». Certains proposent de l'intituler : « maison départementale pour la vie autonome ». J'aimerais avoir votre sentiment à cet égard.

Quant aux amendements du Gouvernement relatifs à la CNSA, ils nous laissent sceptiques. Ont-ils réellement leur place dans ce projet de loi ?

Mon collègue Bernard Cazeau reviendra plus précisément sur ces deux points.

Le huitième et dernier point est relatif au financement.

La déception est grande, également, en la matière. Je suis persuadé que nous aurons l'occasion de revenir sur les chiffres annoncés, mais je rappelle que la suppression d'un jour férié - et je réitère notre opposition à cette mesure - est censée rapporter, en année pleine, entre 1,7 milliard et 2 milliards d'euros. Sur cette somme totale, 850 millions d'euros devraient être attribués aux personnes en situation de handicap, dont 550 millions d'euros pour le financement de la seule prestation de compensation.

Vous avez précisé, en commission, qu'il s'agirait d'une enveloppe fermée. Par nature, une telle enveloppe ne peut couvrir la totalité de la compensation universelle du handicap. Je serais satisfait si vous pouviez m'apporter une réponse à cet égard.

Il est d'ailleurs à noter que cette suppression d'un jour férié devrait rapporter à l'Etat entre 200 millions et 300 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires - une TVA dont on ne parle jamais - générées par l'activité économique et commerciale induite. L'Etat se garde bien d'en faire profiter les personnes dépendantes, puisque ces 200 millions à 300 millions d'euros iront compenser le déficit de l'Etat.

Indéniablement, sous la générosité apparente des propos, les financements nécessaires à l'application de ces bonnes intentions ne sont pas prévus.

Le budget prévu reste très largement insuffisant et les conseils généraux, qui gèrent actuellement une large part du dispositif, peuvent craindre, à juste titre, dans ce secteur, un transfert de compétence de l'Etat sans compensation financière. Ils commencent à en avoir l'habitude, me direz-vous !

Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le président, mes chers collègues, nous aborderons toutes ces questions, et bien d'autres encore, au cours de l'examen des articles. Une fois de plus, les sénateurs socialistes s'efforceront d'être constructifs. Nous espérons que le Gouvernement saura faire preuve d'écoute et d'ouverture, plus d'ouverture, je l'espère - vous n'y êtes pour rien, madame la secrétaire d'Etat - que la semaine dernière, lors de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

En première lecture, Mme Boisseau s'était engagée à nous communiquer, avant la deuxième lecture, la teneur des nombreux décrets qui découleront de ce projet de loi, ce qui nous serait fort utile. Seriez-vous disposée, madame la secrétaire d'Etat, à honorer l'engagement de votre prédécesseur ?

En conclusion, nous serons exigeants, bien sûr, car la situation actuelle et les objectifs affichés nous y obligent, mais nous serons également constructifs et ouverts au dialogue. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous en sommes arrivés à la deuxième lecture d'un texte qui, comme vous le savez, continue de susciter de nombreux débats. La situation des personnes handicapées dans la société d'aujourd'hui est un sujet qui passionne, parce qu'il concerne l'humain et parce que chacun d'entre nous connaît dans son entourage plus ou moins proche une personne concernée par le handicap. Il est d'ailleurs bien rare que, à l'occasion d'une deuxième lecture, autant d'amendements soient déposés.

En préliminaire, je veux remercier sincèrement M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour son excellent travail, ainsi que le président de la commission, M. Nicolas About. Mes remerciements s'adressent également à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Madame le secrétaire d'Etat, vous avez dû vous familiariser très vite avec un texte qui avait déjà été discuté en première lecture au Sénat. Par un travail de terrain, vous avez su entendre les demandes des personnes handicapées et de leurs représentants, celles des associations et des parlementaires.

Je salue tout particulièrement votre initiative concernant la définition du handicap, qui prendra désormais en compte explicitement l'environnement de la personne handicapée. De même, le « plan métier », que vous avez évoqué tout à l'heure, constitue une réponse adaptée aux personnes en situation de handicap. Il permettra assurément de créer de nombreux emplois sociaux.

Mais ce qui me réjouit le plus est votre engagement à supprimer les barrières d'âge pour l'obtention de la prestation de compensation. Comme certainement la plupart de mes collègues, j'ai reçu de nombreux courriers me demandant de déposer un amendement visant à permettre l'attribution de la prestation de compensation sans limitation liée à l'âge.

Pour ma part, je considère que votre engagement va dans le bon sens. Néanmoins, durant la période transitoire de trois ans, le projet de loi prévoit, conformément au voeu de nos collègues députés, que les enfants handicapés bénéficieront d'une prestation de compensation réduite à l'aménagement du logement et du véhicule. A l'instar de notre excellent rapporteur, je pense qu'il faut concentrer les moyens financiers en faveur des enfants les plus lourdement handicapés pour lesquels l'allocation d'éducation spéciale, l'AES, est manifestement insuffisante.

Concernant l'intégration des enfants en milieu scolaire ordinaire, je me réjouis de l'initiative de MM. Paul Blanc et Nicolas About en vue d'assouplir les règles de recrutement des auxiliaires de vie scolaire. En effet, s'il est indispensable que ces derniers possèdent des diplômes et une formation spécifiques pour assister les élèves dans leur travail scolaire, ces conditions ne me semblent plus nécessaires lorsqu'il s'agit d'aider les enfants à se déplacer, à manger ou, tout simplement, à mettre leur manteau.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Sylvie Desmarescaux. Les enfants handicapés et leurs parents doivent pouvoir continuer à recruter l'aidant de leur choix, même si celui-ci n'est pas titulaire du diplôme demandé.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Sylvie Desmarescaux. Il m'importe aussi de revenir sur les craintes qui ont été exprimées à plusieurs reprises par certains sénateurs. Il existerait, dit-on, un risque de voir les maires se désintéresser totalement, ou partiellement, du bien-être des personnes handicapées dans la cité. En effet, la pièce centrale du dispositif étant le département, on pourrait penser que les communes ne se soucient plus de la question. Cependant, l'article 24 bis du projet de loi institue des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5.000 habitants.

M. Paul Blanc, rapporteur. Tout à fait !

Mme Sylvie Desmarescaux. En ce qui concerne les communes de moins de 5.000 habitants, je suis sûre que chaque maire saura prendre ses responsabilités, quel que soit le nombre de résidents dans sa commune. Un élu est au service de ses concitoyens, qu'ils soient valides ou non, et il doit tout mettre en oeuvre pour répondre au mieux à leurs attentes.

A cette occasion, je suis très fière que la commune de Hoymille - dont je suis maire -, qui compte un peu plus de 3.200 habitants, ait été pionnière en la matière dans les Flandres. En effet, j'ai signé la semaine dernière, avec Mme Marie-Anne Montchamp, une charte « commune-handicap ».

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Sylvie Desmarescaux. Je sais que les répercussions ont été bonnes dans les communes avoisinantes et que les consciences ont été éveillées. J'espère sincèrement que, au-delà de l'application stricte de la loi, ces initiatives seront privilégiées.

Enfin, je conclurai mon intervention par un sujet qui me tient particulièrement à coeur et sur lequel je suis interpellée très régulièrement. Chaque semaine, ou presque, des parents viennent me voir en mon cabinet parlementaire pour me faire part de leurs difficultés à trouver, pour leurs enfants, une place en établissement spécialisé. Certes, le projet de loi favorise l'accueil des personnes handicapées en milieu ordinaire, et c'est une bonne chose. Mais n'oublions pas toutes les personnes qui ont des besoins spécifiques de prise en charge ; comme chacun le sait, elles sont nombreuses.

Dans le département du Nord, comme dans d'autres départements, les listes d'attente sont très longues : il faut parfois patienter deux, trois ans, voire plus, pour être accueilli, en particulier dans les maisons d'accueil spécialisées. Ceux qui ont un peu de chance, surtout s'ils se situent à proximité des frontières, se voient proposer un placement en Belgique. Pourquoi ne peut-on envisager ces placements sur notre territoire ?

Je suis membre de cette Haute Assemblée depuis trois ans, mais bien avant, alors que j'exerçais d'autres fonctions, je n'ai cessé de pointer du doigt cet état de fait. Aujourd'hui, trop de personnes handicapées restent sans solution et sont à la charge des familles qui ne peuvent plus supporter cette situation, ni financièrement ni physiquement.

Madame la secrétaire d'Etat, j'émets le voeu que des réponses concrètes puissent être apportées rapidement aux personnes handicapées.(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Madame la secrétaire d'Etat, le projet de loi que vous présentez en seconde lecture répond à de nombreuses attentes. Il faut en saluer le volontarisme et souligner l'effort de cohérence que vous manifestez au service d'une générosité qui n'est pas discutable.

D'aucuns peuvent faire la fine bouche devant ces propositions ; certes, faire plus est parfois souhaitable, mais tout n'est pas immédiatement possible. Vous raisonnez à enveloppe financière fermée et vous refusez la technique du guichet ouvert à volonté : c'est, me semble-t-il, une sage précaution et, si l'on avait agi ainsi dans d'autres domaines, nul doute que certains déficits seraient moins abyssaux.

Un effort est demandé à l'ensemble des Français, dont l'aspect le plus symbolique est une très légère augmentation du temps de travail ; il est regrettable de constater le manque de civisme et de solidarité envers les plus dépendants d'entre nous que manifestent ceux qui contestent l'application de cette disposition !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. André Lardeux. Il y a d'ailleurs quelque incohérence à réclamer que l'on fasse plus tout en regrettant de travailler plus pour cela. Si l'on veut plus, il faudra encore augmenter le temps de travail.

Vous proposez un dispositif institutionnel dont les points essentiels sont la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et les départements.

Pour ce qui concerne la CNSA, pilote du système et garante de l'égalité de traitement, il faudra veiller à empêcher une inflation des coûts de fonctionnement ; ces derniers me semblent devoir être assurés par redéploiement. Il importera d'éviter un alignement des modes de gestion sur ceux qui prévalent dans les caisses existantes, dont la charité chrétienne m'incite à ne pas qualifier certaines de leurs pratiques... (M. le rapporteur rit.)

M. Guy Fischer. C'est méchant !

M. Paul Blanc, rapporteur. Il n'y a que la vérité qui fait mal !

M. André Lardeux. Cette caisse ne remet pas en cause l'universalité de l'assurance maladie, contrairement à des craintes qui se sont manifestées ici ou là ; elle est bien un apport de moyens nouveaux, et non un transfert de moyens. Elle sera un instrument d'incitation et devra veiller à ne pas paralyser l'esprit d'innovation qui pourrait se manifester dans les départements sous prétexte d'égalité.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. André Lardeux. Une fois le présent texte voté, il faudra prévoir une mise en place rapide de la CNSA, sinon les départements qui sont en bout de chaîne ne tarderont pas à connaître des problèmes de trésorerie pour financer toutes ces opérations.

Vous placez les départements au coeur du dispositif, ce qui est logique, car ils constituent l'échelon de gestion le plus adéquat. A cet égard, votre volonté de raisonner à enveloppe fermée - que vous avez rappelée lors de votre audition par la commission des affaires sociales - est pour eux une protection. En effet, dans le cas contraire, étant donné leur place dans la chaîne de financement, ils pourraient voir leurs charges exploser indéfiniment. Dès lors, ils seraient contraints d'assurer l'équilibre financier sans être certains que cette dépense supplémentaire relève bien du domaine de la compensation définie par l'article 72-2 de la Constitution.

Cependant, je me permets d'exprimer une crainte qui a trait aux moyens humains qui sont à la disposition des maisons départementales ; la mise en place des maisons départementales, quelle que soit leur forme juridique, doit se faire par l'utilisation des moyens existants des services des départements, de l'Etat ou d'autres organismes qui travaillent dans ce domaine actuellement. Les créations de postes supplémentaires ne seraient sûrement pas un signe encourageant pour l'avenir de cette opération.

Vous avez également évoqué en commission la place d'un échelon régional. Je m'interroge sur cette place, car il ne faudrait pas qu'un tel échelon soit un élément de complexité supplémentaire. A mes yeux, la centralisation régionale - qu'il s'agisse des services de l'Etat ou de ceux de la collectivité régionale - ne se différencie de la centralisation parisienne, dans certains cas, que par le nombre de kilomètres....

Je me permets d'attirer également votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur les établissements d'accueil, non pas sur leur mode de fonctionnement actuel, mais sur le coût des personnels. Les personnels de ces établissements bénéficient de conventions collectives très généreuses et l'Etat - quels que soient les gouvernements en place - a l'habitude d'accepter sans broncher des avenants toujours plus généreux à ces conventions.

S'agissant des établissements qui sont tarifés par les départements, la conséquence est un alourdissement des charges des conseils généraux sans amélioration de la qualité du service dans le meilleur des cas. Pour les établissements dont la tarification relève de l'Etat, cela aboutit à les placer dans des situations financières délicates. L'on peut affirmer qu'un certain nombre d'entre eux sont en quasi-faillite et sont soutenus « à bout de bras » par des autorisations de lignes de trésorerie.

La question de l'accessibilité est une préoccupation légitime. Toutefois, certaines des dispositions qui sont proposées paraissent inquiétantes en l'état, s'agissant en particulier de l'habitat ou des transports. Je crains que les mesures préconisées par l'Assemblée nationale ne soient dangereuses, car le mieux est souvent l'ennemi du bien.

Pour ce qui est de l'article 21 concernant le cadre bâti, certaines dispositions sont déraisonnables. Imposer à un particulier qui construit son logement, pour son propre usage, de le mettre aux normes d'accessibilité entraîne des surcoûts de plusieurs milliers d'euros, lesquels peuvent être prohibitifs. On sait bien que ce sont ces derniers milliers d'euros qui sont difficiles à trouver dans le plan de financement, lequel supporte déjà le poids, en fin de financement, de taxes coûteuses et inutiles, notamment celles qui sont versées au profit des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE, ou des espaces naturels sensibles.

Par ailleurs, comme l'a souligné le rapporteur, imposer à un petit bailleur qui rénove un logement de le mettre aux normes d'accessibilité risque de décourager le bailleur et donc de nuire à l'offre de logement. Dans ce dernier cas, le palliatif pourrait être un dispositif fiscal neutralisant le coût, mais dans la mesure où il pourrait représenter un coût excessif pour la collectivité nationale, je n'y insisterai pas.

Pour ce qui est de l'article 24 concernant les transports, les dispositions proposées par l'Assemblée nationale sont risquées dans certains cas. Même s'ils ont été allongés, les délais restent trop courts, sachant que la durée de vie d'un car dépasse vingt ans. Les présidents de conseils généraux le savent bien.

Par ailleurs, les dispositifs me paraissent difficilement applicables en zone rurale. Je ne vois pas un département ou une commune rurale doter tous les arrêts de car - d'autant qu'ils peuvent varier d'une année à l'autre - de trottoirs ajustés aux véhicules à plancher surbaissé.

S'agissant du transport scolaire des élèves à mobilité réduite, les dispositions existantes me semblent très satisfaisantes, puisque les conseils généraux en assurent la prise en charge porte-à-porte et le financement à 100%. L'application de l'article 24, tel qu'il est rédigé, à ce secteur pourrait remettre en cause certaines pratiques qui fonctionnent très bien. Quoi qu'il en soit, il faudra choisir la solution technique la moins coûteuse.

Le dernier sujet que je veux évoquer concerne l'emploi et, tout d'abord, l'emploi des personnes qui peuvent aider les personnes handicapées.

Je veux attirer votre attention, madame la secrétaire d'Etat, sur le fait qu'il est difficile de trouver des personnes qui acceptent ces emplois, en dépit de la formation dont elles peuvent bénéficier. Les problèmes que rencontrent les familles pour la garde d'enfants à domicile le démontrent amplement. La question ne relève généralement pas de la rémunération qui est proposée. Un grand effort de pédagogie est à faire pour expliquer que ces emplois de services aux personnes sont les emplois de demain et qu'ils sont appelés à remplacer en partie les emplois de production qui sont transférés à l'extérieur de l'Europe.

J'en viens à l'emploi des personnes handicapées, en particulier dans la fonction publique, qu'elle soit d'Etat ou territoriale. La fonction publique doit accomplir des efforts pour évoluer sur ce sujet et accepter la remise en cause d'un statut sacro-saint, sclérosé, tout à fait inadapté à notre monde moderne et plus particulièrement au problème des personnes handicapées.

Pour avoir employé des personnes handicapées dans le département que j'ai eu l'honneur de diriger pendant quelques années, je puis affirmer que, dans l'ensemble, ces personnes manifestent un entrain et offrent une qualité de service que j'aimerais souvent observer chez nombre de personnes valides.

M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien !

M. André Lardeux. Telles sont quelques-unes des observations que je voulais faire à l'occasion de cette discussion en soulignant que vos propositions, madame la secrétaire d'Etat, vont dans le bon sens, alliant un réalisme et un pragmatisme susceptibles d'être efficaces et de mieux intégrer les personnes handicapées dans notre société.

C'est la raison pour laquelle je voterai votre projet de loi, avec les amendements proposés par notre excellent rapporteur, M. Paul Blanc. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)