compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
vice-président
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PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
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mission d'information
M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de la demande présentée par la commission des lois, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information, en vue de se rendre dans le département de la Guadeloupe afin de réfléchir sur la future évolution statutaire de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, à la suite du référendum local du 7 décembre 2003.
Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat au cours de sa séance du 14 octobre 2004.
Je consulte le Sénat sur cette demande.
Il n'y a pas d'opposition ?...
En conséquence, la commission des lois est autorisée, en application de l'article 21 du règlement, à désigner cette mission d'information.
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candidatures à deux offices parlementaires
M. le président. L'ordre du jour appelle :
- la désignation des membres, autres que les membres de droit, de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ;
- et la désignation des membres, autres que les membres de droit, de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
En application de l'article 110 du règlement du Sénat, les listes des candidats présentés par les groupes ont été affichées et les candidatures seront ratifiées s'il n'y a pas d'opposition dans le délai d'une heure.
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RAPPELs AU RÈGLEMENT
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon rappel au règlement a trait - une nouvelle fois ! - à l'organisation de nos travaux.
M. le président du Sénat déclare aujourd'hui même, à la Une d'un hebdomadaire : « Le problème n'est pas de moins légiférer, mais de légiférer autrement. »
L'introduction de dispositions relatives aux licenciements, par le biais d'une lettre rectificative adoptée ce matin même en conseil des ministres, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, dont l'examen en séance publique est prévu mercredi prochain, éclaire de manière pour le moins originale ce propos de notre président.
Légiférer autrement signifie-t-il faire adopter à la hussarde des mesures antisociales d'assouplissement des règles de licenciement ?
Légiférer autrement signifie-t-il confirmer ce que nous savions depuis deux ans, à savoir la transformation du Parlement en vulgaire chambre d'enregistrement des directives gouvernementales ?
Légiférer autrement signifie-t-il écarter la commission compétente, la commission des affaires sociales en l'occurrence, du processus législatif ? En effet, celle-ci n'aura pu examiner le texte de M. Borloo dans sa globalité et l'audition précipitée de M. Larcher, jeudi, à quatorze heures, ne changera rien au fond.
Décidément, la formule « légiférer autrement » doit être comprise comme la mise au pas de l'institution parlementaire...
Depuis quelques jours, nous assistons à une commedia dell'arte qui pourrait prêter à sourire si le sujet n'était aussi grave.
Mais la dure réalité est là : le Gouvernement ne négocie plus avec les syndicats, il impose ! Le Parlement ne débat plus, il enregistre !
Dans ces conditions, comment envisager d'accepter de discuter dans quelques jours d'un projet de loi dont l'intitulé est devenu totalement obsolète tant il est vrai qu'il s'agit non plus d'un projet de loi de cohésion sociale mais bien d'un projet de déstabilisation sociale ?
En tout état de cause, je vous demande, monsieur le président, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'examen de ces mesures soit repoussé sine die, afin de permettre l'audition des partenaires sociaux et des ministres concernés en vue de l'élaboration d'un nouveau rapport.
Et que l'on ne vienne pas nous raconter que le texte présenté par M. Larcher et inclus dans le projet de loi de programmation de M. Borloo serait insignifiant sur le fond !
Permettez-moi d'en citer quelques aspects, mes chers collègues.
Les employeurs demeurent incontestablement les mieux servis, et ce ne sont pas les talents d'acteur du président du MEDEF qui y changeront quoi que ce soit !
Quant au projet final, envoyé à la hâte pour examen au Conseil d'Etat, il fait, sachez-le, reculer l'existant pour les salariés des grandes entreprises et ne crée aucun droit pour ceux des petites entreprises, qui pourtant sont touchées par 80 % des suppressions d'emplois. En fait, cet avant-projet de loi est totalement vide de toute proposition pour les 53 % de salariés qui travaillent dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Nous le voyons bien : ce sont les employeurs , et ce malgré les cris de frayeur du baron Seillières, qui sont les mieux servis par un texte qui va faire mal à l'emploi, mal à la cohésion sociale.
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur Muzeau.
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Borvo. Hier soir, j'avais ici même émis le souhait que, dans l'hypothèse plus que probable où le texte sur les licenciements économiques serait inclus dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, la conférence des présidents soit réunie. Or je constate qu'il n'en est rien, et c'est la raison pour laquelle, monsieur le président, en application de l'article 33 du règlement, je demande une suspension de séance.
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. Je transmettrai, bien entendu, votre requête à M. le président du Sénat.
En attendant, nous allons interrompre nos travaux pour une durée de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze.)
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, je pensais que cette suspension de séance vous aurait permis de nous apporter une réponse s'agissant de la réunion de la conférence des présidents.
Je constate que tel n'est pas le cas. Je réitère donc ma demande.
M. le président. Madame Borvo, je ne vous donnerai aucune réponse précise aujourd'hui. Je transmettrai cependant votre rappel au règlement à M. le président du Sénat, qui ne peut être présent aujourd'hui car il assiste aux obsèques de notre regretté collègue Hilaire Flandre. Toutefois, il sera de retour lundi et vous serez alors informé de sa décision.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Bel. La question qui nous occupe est suffisamment grave pour que nous demandions à notre tour avec solennité la réunion de la conférence des présidents.
Nous sommes en effet tous concernés puisque, à l'occasion de la discussion du projet de loi Borloo, des dispositions graves et importantes vont nous être soumises.
Monsieur le président, vous nous demandez d'attendre la semaine prochaine. Même si je comprends l'indisponibilité temporaire de M. le président du Sénat, je souhaite, au nom de mon groupe, que vous nous apportiez des réponses plus précises.
Si vous ne pouviez répondre à cette requête dans l'immédiat, je demanderais alors à mon tour une suspension de séance afin que mon groupe puisse débattre de la situation, car ce qui nous est proposé est proprement inadmissible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Monsieur Bel, si j'avais pu apporter une autre réponse à Mme Borvo, il est bien évident que je la lui aurais apportée.
Cela étant, puisque vous estimez qu'une nouvelle suspension de séance est nécessaire...
M. Jean-Pierre Bel. Tout à fait !
M. le président. ... je vais accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Tout en donnant acte à nos collègues de leurs rappels au règlement, j'indique au Sénat que la conférence des présidents se réunira lundi après-midi.
Mme Nicole Borvo. C'est tard !
M. Roland Muzeau. Elle devait initialement se réunir mercredi. Ce n'est pas sérieux !
M. le président. Je vous ai expliqué la raison de cette décision, monsieur Muzeau. Il me semble que tout le monde peut la comprendre !
5
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Chine
M. le président. J'ai l'honneur et le très grand plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation de l'Assemblée populaire nationale de Chine, conduite par M. le président de la commission des lois de cette assemblée.
Monsieur le président, nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie que votre assemblée porte à notre institution.
Au nom du Sénat de la République française, je vous souhaite la bienvenue et je forme des voeux très chaleureux pour que votre séjour en France contribue à renforcer les liens déjà très étroits qui unissent nos deux pays. (Mme la secrétaire d'Etat, Mmes et MM les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
6
Droits des personnes handicapées
Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (nos 346 [2003-2004], 20).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er ter.
Article 1er ter
Après l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3-1. - La recherche sur le handicap fait l'objet de programmes pluridisciplinaires associant les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche ainsi que les professionnels.
« Elle vise notamment à améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, mais aussi à définir l'origine ou la cause du handicap ou du trouble invalidant et à mettre en place le meilleur accompagnement de la personne concernée sur le plan médical, social, thérapeutique, éducatif ou pédagogique, et développer des actions visant à réduire les incapacités et à prévenir les facteurs de risques.
« Il est créé un Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Il établit un rapport remis au ministre en charge des personnes handicapées tous les trois ans. »
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
associant
insérer le mot :
notamment
B. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
ainsi que les professionnels
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à associer - ce qui paraît légitime - les associations de personnes handicapées, aux côtés des professionnels, aux programmes de recherche sur le handicap.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 411, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11431 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
et les associations représentatives des personnes handicapées.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Je défendrai en même temps les amendements nos 411 et 484.
L'article 1er ter concerne la recherche sur le handicap. Il en précise le champ et les objectifs, notamment l'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées.
Par ailleurs, il créé un observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.
En matière de recherche sur le handicap, la volonté de mettre en place des programmes pluridisciplinaires associant les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels répond à une demande forte du secteur associatif.
Cependant, il nous semble opportun - et c'est l'objet de l'amendement n° 411 - que les associations de personnes handicapées, du fait de leur expertise particulière, puissent aussi participer aux programmes de recherche pluridisciplinaires.
S'agissant de la création de l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, il convient de préciser certains points. C'est l'objet de l'amendement n° 484.
Tout d'abord, il nous apparaît important que le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, puisse, parallèlement au ministre en charge des personnes handicapées, être également destinataire du rapport triennal.
Par ailleurs, cet observatoire va être chargé, dans un souci de cohérence et d'efficacité, de la nécessaire coordination entre les différents domaines de la prévention. Sa composition doit donc permettre d'assurer la participation des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille.
Enfin, il nous semble utile de prévoir sa saisine par le CNCPH ou par le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, le CDCPH.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Il me semble que la préoccupation des auteurs de l'amendement 411 est satisfaite par l'amendement n° 4, que le Sénat vient d'adopter.
Par ailleurs, l'objet de l'amendement n° 484 est similaire à celui de l'amendement n° 6 de la commission.
Je vous propose donc, dans un esprit de synthèse, de transformer l'amendement n° 6, à la fin de l'article 1er ter, en sous-amendement à l'amendement n° 484, que la commission acceptera sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 411.
Pour ce qui est de l'amendement n° 484, qui a également été exposé, le Gouvernement y est favorable et tient à souligner l'importance de la présence au sein de l'observatoire des associations représentant les personnes handicapées.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1143-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à définir la cause du handicap ou du trouble invalidant, à améliorer l'accompagnement des personnes concernées sur le plan médical, social, thérapeutique, éducatif ou pédagogique, à améliorer leur vie quotidienne et à développer des actions de réduction des incapacités et de prévention des risques.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier les objectifs de la recherche, d'une part en plaçant en tête de ceux-ci l'objectif primordial de recensement des personnes handicapées et des pathologies dont elles souffrent - ce point, on le sait, souffre de graves lacunes -, d'autre part en classant ces objectifs selon un ordre à la fois chronologique et logique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement,... encore que, monsieur le rapporteur, le terme de « recensement » le chagrine un peu.
M. le président. L'amendement n° 484, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11431 du code de l'action sociale et des familles, par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Il établit un rapport remis au ministre en charge des personnes handicapées et au Conseil national consultatif des personnes handicapées tous les trois ans.
« Cet observatoire, dont la composition fixée par décret comporte des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, est chargé d'assurer la coordination des politiques de prévention et de dépistage des problèmes de santé prévues par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail avec la politique de prévention du handicap.
« Il peut être saisi par le conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 1461 du présent code ou par un conseil départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 1462.. »
Cet amendement a déjà été défendu, et la commission comme le Gouvernement ont fait part de leur avis.
Le sous-amendement n° 6 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 484 pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:
ministre en charge des personnes handicapées
insérer les mots:
, au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Ce sous-amendement a déjà été présenté, et le Gouvernement s'est exprimé.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 6 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je voterai l'amendement et le sous-amendement, mais je souhaiterais saisir l'occasion qui m'est donnée pour lancer un appel au Gouvernement.
En effet, l'amendement n° 484 comporte une référence à la « prévention du handicap » : je souhaite que cette mention trouve sa traduction dans les moyens dont vous disposerez, madame la secrétaire d'Etat, et que la prévention acquière enfin ses lettres de noblesse dans le budget de la sécurité sociale grâce aux concours financiers qu'apportera le budget de l'Etat. Car il ne s'agit pas de parler de prévention sans que soient mobilisés les moyens nécessaires ! Or il me semble qu'un travail très important reste à faire en matière de handicap si nous voulons contenir celui-ci et en éviter le développement.
Je n'attends pas de réponse immédiate de votre part, madame la secrétaire d'Etat : j'en appelle à vous pour que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances, les moyens soient au rendez-vous, faute de quoi nous serions déçus.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 6 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 484.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.
(L'article 1er ter est adopté.)
Article 1er quater
Après l'article L. 1110-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-12. - Les professionnels de santé reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et la prise en charge des personnes handicapées, ainsi que l'annonce du handicap. »
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
Après l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-1 ainsi rédigé :
B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 1110-12
par la référence ;
L. 1110-1-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à rectifier une erreur de codification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, après les mots :
formation spécifique concernant
insérer les mots :
l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques et technologiques les concernant,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'article L. 1110-12 du code de la santé publique, que tend à insérer cet amendement, vise à intégrer dans la formation des professionnels de santé une formation spécifique concernant l'état des connaissances sur les pathologies handicapantes et les avancées thérapeutiques et technologiques qui s'y rapportent.
Il est en effet indispensable que l'ensemble des professionnels de santé aient accès à ces connaissances, afin de pouvoir mieux conseiller leurs patients handicapés dans leur parcours de soins.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui lui paraît important.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er quater, modifié.
(L'article 1er quater est adopté.)
Article 1er quinquies
I. - L'article L. 1411-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les moyens spécifiques à mettre en oeuvre le cas échéant pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement des plans d'action. »
II. - L'article L. 1411-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes handicapées bénéficient de consultations médicales de prévention supplémentaires spécifiques. Elles y reçoivent une expertise médicale qui leur permet de s'assurer qu'elles bénéficient de l'évolution des innovations thérapeutiques et technologiques pour la réduction de leur incapacité. La périodicité et la forme des consultations sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
Le troisième alinéa de l'article L. 411-2 ...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement tend à rectifier une erreur d'insertion dans le code de la santé publique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 1411-16 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les équipes médicales expertes responsables de ces consultations peuvent être consultées par les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de l'élaboration des plans personnalisés de compensation prévus à l'article L. 114-1-1 du même code. »
B. En conséquence, après les mots :
est complété
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du II de cet article :
par deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il est évident que, en permettant la réduction des incapacités de la personne handicapée, les innovations thérapeutiques et technologiques ont des répercussions sur leur compensation.
C'est la raison pour laquelle il est important que les équipes pluridisciplinaires chargées d'évaluer les besoins de compensation d'une personne handicapée puissent, si nécessaire, consulter les experts médicaux capables de les informer sur ces innovations.
De cette amélioration de l'articulation entre la prise en charge sanitaire et médico-sociale du handicap devrait résulter un gain non négligeable pour la vie quotidienne des personnes handicapées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 406, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 de la loi n° 2004 626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont ainsi rédigés :
« 1° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin de concourir, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et des personnes âgées, au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique pour l'année 2005 et ensuite à partir de 2006 au financement des mesures nouvelles en faveur des personnes âgées.
« 2° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin, d'une part, de concourir, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes handicapées, au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 7° et 11°de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2005 et, ensuite à partir de 2006, au financement des mesures nouvelles en faveur des personnes handicapées. »
... - Après le troisième alinéa de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° A compter du 1er janvier 2006, dans les établissements et services mentionnés au 3°, 6° et 7° et 11° de l'article L. 312-1 du code de l'aide sociale et de la famille et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux - aides-soignants, aides médico-psychologiques -, leurs prescriptions et les matériels qui leur sont nécessaires figurant dans une liste arrêtée par décret, ressortissent du financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance-maladie. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a vocation à financer des actions nouvelles en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Si la loi, dans son article 12, a encadré pour l'année 2004 le schéma financier de la caisse et les charges qui lui sont attribuées, aucune disposition n'a été prise pour les années ultérieures, pas même pour l'année 2005 : l'article 13 de la loi distingue simplement plusieurs sections en y répartissant les recettes de la caisse, mais ne précise pas la nature des actions qui seront financées.
Il est donc nécessaire, pour assurer la clarification des missions de la CNSA, de modifier l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 de façon à définir la nature des dépenses afférentes à la section « personnes âgées » et à la section « personnes handicapées ».
Parallèlement aux dispositions applicables en 2004 pour les personnes âgées, la CNSA participera pour 2005 au financement des établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées, financement qui est également supporté par les crédits issus de l'ONDAM.
Si cette situation est compréhensible dans une période transitoire de montée en charge du dispositif, il est essentiel que soit ensuite apportée la garantie que les moyens issus de la suppression d'un jour férié permettront de financer des mesures nouvelles et non pas de limiter l'engagement corrélatif des ONDAM médico-sociaux des personnes âgées et des personnes handicapées.
Il est proposé que cette clarification prenne effet à compter du 1er janvier 2006.
Le présent amendement vise ainsi à ce que soient clairement distinguées les responsabilités respectives de l'assurance maladie et des financements par la CNSA par l'indication que la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux - aides-soignants, aides médico-psychologiques -, leurs prescriptions éventuelles et les matériels qui leur sont nécessaires ressortissent exclusivement à l'assurance maladie.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, les financements nouveaux dégagés par la création de la CNSA pourraient être consacrés au financement du droit à compensation quel que soit l'âge des personnes en perte d'autonomie : aides techniques et humaines - par un personnel qualifié de la filière socio-éducative et de l'animation - pour les actes de la vie quotidienne des personnes âgées et des personnes handicapées en perte d'autonomie.
Cette règle est nécessaire à plusieurs titres.
D'abord, elle apporterait aux personnes âgées et aux personnes handicapées concernées l'assurance d'être considérées comme des assurés sociaux à part entière pour ce qui est de leurs soins.
Ensuite, elle clarifierait, d'une part, le rôle de la CNSA dans la compensation individuelle de la perte d'autonomie - je pense à l'APA à domicile et à l'APA en établissement, qui pourraient être alignées, ainsi qu'aux prestations de compensation des handicaps - et, d'autre part, le rôle de l'assurance maladie, qui concerne davantage les prestations de soin organisées sur une base collective en établissement médico-social.
Elle donnerait également aux conseils généraux l'assurance que les compétences médico-sociales qui leur sont déléguées s'exerceront sans que soit remise en cause la participation de l'assurance maladie.
Enfin, elle permettrait, dans le cadre de la fongibilité des enveloppes au sein de l'ONDAM, de tirer les conséquences des évolutions démographiques et épidémiologiques - rappelons que la maladie d'Alzheimer comporte une incidence de 110 000 nouveaux cas par an - en assurant une progression dynamique des ONDAM médico-sociaux des personnes âgées et des personnes handicapées ; ce dernier point est particulièrement important pour le secteur de la gérontologie, qui est le moins bien doté de l'action sanitaire et sociale.
Une telle dynamique pourra être soutenue, notamment, par les possibilités de redéploiement financier au titre des dépenses des soins de ville, d'une part, et de la recomposition hospitalière, d'autre part.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Mon cher collègue, je vous rappelle qu'en juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie, Jacques Blanc et moi-même avions déposé un amendement similaire au vôtre. Le ministre de la santé nous avait alors demandé de le retirer, cette question devant être débattue lors de l'examen du projet de loi qui nous occupe aujourd'hui.
De fait, nous serons appelés à nous pencher sur plusieurs amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 27, parmi lesquels figurent celui de MM. Jacques Blanc et Lardeux, qui a un objet identique au vôtre, ainsi que sur plusieurs amendements déposés par le Gouvernement qui pourraient satisfaire l'amendement n° 406, que je vous demande donc de retirer.
Si vous le maintenez, nous serons obligés d'émettre un avis défavorable, car il ne nous paraît pas être à la bonne place.
M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Si vous m'assurez, monsieur le rapporteur, que ma proposition trouve mieux sa place parmi les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 27, je rectifie l'amendement n° 406 de façon qu'il puisse être examiné en discussion commune avec les amendements que vous venez de citer.
M. le président. Je vous donne acte de cette rectification, mon cher collègue.
L'amendement n° 407, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... .Le quatrième alinéa de l'article L. 12226 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'accouchement intervient dès la vingt-quatrième semaine d'aménorrhée et jusqu'à la trente-septième semaine, et exige l'hospitalisation post-natale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est augmentée à due proportion, pour permettre à la salariée de participer à la dispensation des soins auprès de son enfant, chaque fois que possible, et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Notre amendement vise à une meilleure prise en considération des situations de grande prématurité, notamment afin de préserver les relations mère-enfant, qui sont essentielles pour le développement psycho-affectif de ce dernier.
En effet, les naissances survenant entre la vingt-quatrième et la trente-septième semaine de grossesse conduisent à une forte médicalisation de l'enfant, mais aussi, parfois, de la mère. Or cette médicalisation ne doit pas obérer l'exigence d'une disponibilité maximale des parents, en particulier de la mère, car elle est nécessaire pour établir et maintenir un niveau et une qualité de contact avec le nouveau-né, contact dont on connaît la grande importance pour le pronostic ultérieur.
Cependant, il s'avère qu'une ambiguïté dans la rédaction des dispositions du code du travail, d'une part, et de fortes disparités entre les conventions collectives, d'autre part, contraignent certaines femmes qui ont accouché dans de telles circonstances à reprendre leur travail alors que leur enfant est encore en couveuse et devrait bénéficier de leur présence maximale, et ce afin de préserver un temps de congé au moment du retour à domicile, après la phase de réanimation néonatale.
Les enjeux, importants en termes de santé publique et de prévention, de même que les préoccupations d'équité entre les bénéficiaires de conventions collectives très différentes, amènent à suggérer que la période légale de congé soit prorogée à hauteur du niveau de prématurité constatée. Le coût pour la solidarité nationale de cette mesure de prévention et d'équité serait, de fait, limité par la faible prévalence de ces situations, qui concernent moins de 7 % des naissances.
L'adoption de cet amendement me semble d'autant plus importante qu'elle permettrait de retarder pour ces enfants, souvent un peu plus petits que s'ils étaient nés à terme, la date d'entrée en crèche, et leur donnerait ainsi la possibilité d'arriver en collectivité à un niveau équivalent de poids et d'âge corrigé que leurs camarades.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 407 est identique, sur le fond, à l'amendement n° 259, que nous allons étudier dans quelques instants et dont la rédaction me paraît beaucoup plus satisfaisante.
Je vous demande donc, madame Schillinger, de retirer votre amendement. Sinon, la commission se verra contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. le président. L'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Puisque nous allons aborder ce sujet ultérieurement, nous retirons notre amendement n° 407 et nous verrons alors ce qu'il en est lors de l'examen de l'amendement n° 259.
M. le président. L'amendement n° 407 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er quinquies, modifié.
(L'article 1er quinquies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er quinquies
M. le président. L'amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une personne atteinte durablement d'un handicap physique et empêchée, du fait de déficiences précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, d'accomplir ellemême des actes de soins peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de les dispenser dès lors qu'ils sont prescrits par un médecin.
« La liste des actes est précisée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 41611. Les actes sont dispensés, à titre gratuit, au domicile de la personne handicapée visée au premier alinéa du présent article.
« Sont seules susceptibles d'être désignées, les personnes qui apportent, à la personne handicapée à domicile, une aide à la vie courante dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 24591 du code de l'action sociale et des familles.
« La personne handicapée et toutes les personnes désignées, reçoivent une formation adaptée, leur permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des actes pour la personne concernée. A l'issue de la période de la formation, la personne handicapée confirme son choix.
« Cette désignation est libre et révocable à tout moment.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne désignée, soit révoquer la désignation de celleci.
« Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat ».
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement était extrêmement attendu par les associations. En effet, les personnes souffrant d'un handicap physique lourd ne peuvent effectuer des soins ordinairement réalisés par les malades eux-mêmes, après éducation.
Actuellement, lorsqu'ils dispensent ces soins, les aidants, qu'ils soient des proches ou des professionnels, contreviennent, s'ils n'ont pas de qualification médicale ou paramédicale, à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique relatif à l'exercice illégal de la médecine.
Le présent amendement a pour objet de permettre à une personne handicapée qui le souhaite de désigner une ou plusieurs personnes parmi celles qui lui apportent une aide quotidienne pour réaliser à sa place certains soins.
Il s'agit de permettre que certains soins quotidiens ou pluriquotidiens soient apportés dans des conditions suffisamment souples afin d'améliorer l'autonomie des personnes handicapées, mais aussi parfois d'assurer les gestes d'urgence indispensables.
Cette mesure pourra aussi faciliter la sortie d'une structure de soins ou, au contraire, éviter des hospitalisations générées par cette impossibilité d'organiser la dispensation des soins par des professionnels habilités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je ne comprends pas cet amendement. En effet, l'intervention de la personne qui s'occupe de la personne handicapée devrait être naturelle.
Au demeurant, le Gouvernement le prévoit dans son amendement : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. »
Par conséquent, quand il y a un tuteur, on considère que c'est ce dernier qui doit procéder aux actes ou aux soins et, lorsqu'il n'y a pas de tuteur, la personne devra désigner la personne qui, dans la vie courante, l'accompagne.
J'imagine difficilement qu'une personne accompagnant un handicapé physique ou mental dans la vie courante n'effectue pas ces actes essentiels qui consistent à secourir une personne en difficulté !
Si l'objectif du Gouvernement est d'apporter une sécurité juridique,...
M. Paul Blanc, rapporteur. C'est exactement cela !
M. Alain Vasselle. ... je suis prêt à le comprendre, mais j'aurais préféré que l'on précise dans l'exposé des motifs que l'amendement est bien conçu dans un but de sécurité juridique.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est ce qu'a dit Mme la secrétaire d'Etat !
M. Alain Vasselle. A la lecture de l'exposé des motifs, il ne m'est pas apparu que cette proposition était liée à un souci de sécurité juridique.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Je comprends très bien cet amendement, qui répond d'ailleurs à une demande des associations.
Cela étant, madame la secrétaire d'Etat, il est prévu qu'une formation accompagnera ces différents actes familiaux. Je souhaiterais que vous nous précisiez comment sera organisée cette formation, étant donné qu'elle n'entre pas, semble-t-il, dans le champ de la formation professionnelle continue.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout est prévu dans l'amendement !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur Vasselle, il s'agit bien d'une disposition qui permettra d'éviter que les aidants et les proches ne contreviennent à l'article du code de la santé publique que j'évoquais tout à l'heure, relatif à l'exercice illégal de la médecine.
Par ailleurs, monsieur Cazeau, la question du principe d'une formation pour la personne handicapée ainsi que pour toutes les personnes désignées est prévue.
J'ajoute que, pour bien comprendre le sens de cet article additionnel, il faut se rendre compte qu'aujourd'hui, pour des actes aussi simples que la prise de Ventoline, les piqûres d'insuline ou l'autosondage, par exemple, on doit faire appel à des personnels de santé, et que nous sommes confrontés à l'impossibilité, sauf risque d'exercice illégal de la médecine, d'autoriser les aidants et les proches à dispenser ces actes.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quinquies.
L'amendement n° 259, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigée :
I - Le quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue pour l'accouchement et exige l'hospitalisation post-natale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est prolongée à due concurrence de la différence entre la date prévue de l'accouchement et la date réelle de l'accouchement, afin de permettre à la salariée de participer à la dispensation des soins auprès de son enfant, chaque fois que possible, et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. »
II - La perte de ressource résultant pour la sécurité sociale de l'allongement de la période de suspension du contrat de travail visée à l'article L. 122-26 du code du travail en cas de naissance prématurée d'un ou plusieurs enfants est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux. Les naissances survenant avant la trente-cinquième semaine de grossesse provoquent une forte médicalisation de l'enfant - et parfois aussi de la mère - qui ne doivent pas obérer l'exigence d'une disponibilité maximale des parents, notamment de la mère, afin d'établir et de maintenir un niveau et une qualité de contact avec le nouveau-né, qui est de grande importance pour le pronostic ultérieur.
Il s'avère qu'une ambiguïté dans la rédaction des dispositions du code du travail ainsi que des disparités fortes entre les conventions collectives conduisent certaines femmes ayant accouché dans ces conditions à devoir reprendre leur travail, alors que leur enfant est encore en couveuse et devrait bénéficier de leur présence maximale, afin de préserver un temps de congé au moment du retour à domicile, après la phase de réanimation néonatale.
Ces enjeux importants, en termes de santé publique et de prévention, de même que les préoccupations d'équité entre bénéficiaires de conventions collectives très différentes, nous conduisent à suggérer que la période légale de congé soit prorogée à hauteur du niveau de prématurité constatée. La prévalence limitée de ces situations - moins de 7 % des naissances - limite le coût pour la solidarité nationale de cette mesure de prévention et d'équité.
Cela semble d'autant plus important que cette disposition permettrait, pour ces enfants souvent un peu plus petits que s'ils étaient nés à terme, de retarder la date d'entrée en crèche, et donc de leur donner la possibilité d'arriver en collectivité à un niveau équivalent aux autres, en poids et en âge corrigé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est évidemment très sensible à la situation des parents qui doivent faire face à une naissance prématurée et, bien entendu, il connaît les contraintes réelles qu'impliquent les soins apportés à ces enfants.
Aussi, monsieur le sénateur, votre proposition d'allonger le congé de maternité retient-elle toute mon attention. Cette demande est, en effet, légitime.
Toutefois, il convient de prendre le temps d'articuler convenablement une mesure de ce type avec l'ensemble des dispositifs qui existent en matière de politique familiale dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale.
Je citerai, par exemple, outre le congé post-natal de maternité et les possibilités de droit commun de suspension du contrat de travail, les possibilités qui sont ouvertes aux parents d'enfants handicapés ou gravement malades de suspendre leur contrat de travail pour rester auprès de ces enfants, ce congé ou cette période d'activité à temps partiel, d'une durée initiale de quatre mois, étant renouvelable deux fois dans la limite maximale de douze mois.
Parallèlement, vous le savez, monsieur le sénateur, a été instaurée à compter du 1er janvier 2001 l'allocation de présence parentale qui est destinée à aider financièrement les familles. En effet, l'irruption de la maladie ou du handicap induit des charges nouvelles dans l'organisation familiale.
Il existe aussi la prolongation d'un an du congé parental d'éducation et la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, qui a étendu au premier enfant la possibilité pour les familles de bénéficier d'une allocation compensant l'arrêt total ou partiel d'activité pendant une période de six mois.
Par conséquent, face à la demande légitime que vous formulez et qui doit être étudiée avec beaucoup d'attention, je suis en mesure de vous indiquer que je ferai en ce sens des propositions à M. le Premier ministre dans le cadre de la conférence de la famille qui va se tenir en 2005 et qui sera consacrée aux familles fragilisées.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement.
Par ailleurs, pour préparer la conférence de la famille, je mettrai en place un groupe de travail et je serai heureuse de convier à ces travaux ceux d'entre vous qui s'intéressent à ces questions du congé de maternité, de l'arrêt de travail et de l'amélioration de la situation de la famille.
M. le président. L'amendement est-il maintenu ?
M. André Lardeux. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien noté vos explications et les engagements que vous venez de prendre devant le Sénat pour remédier à ce problème.
Cependant, je voudrais attirer votre attention sur deux points.
Je crains que, si l'on tarde trop à prendre ce genre de décision, l'on ne voie se multiplier ce qui existe déjà, à savoir les certificats de complaisance pour des arrêts maladie qui n'en sont pas. C'est ainsi que la loi est habituellement détournée : on prend une décision médicale pour résoudre un problème social.
Par ailleurs, vous avez évoqué l'allocation de présence parentale. Cette disposition existe, mais elle semble, pour l'instant, avoir assez peu de succès, ou tout au moins, être loin de ce que l'on pensait pouvoir atteindre dans ce domaine.
Cela dit, j'enregistre votre engagement d'étudier la question et de faire le plus rapidement possible des propositions, notamment dans le cadre de la conférence de la famille.
Telles sont les raisons pour lesquelles je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 259 est retiré.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je le reprends, monsieur le président !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 259 rectifié.
Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Si j'avais connu l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 259, je n'aurais pas retiré mon amendement n° 407 tout à l'heure.
Je voudrais insister sur le fait qu'il s'agit d'un problème extrêmement important.
La Fédération nationale des pédiatres néonatalogistes soutient cette proposition : « Cette proposition est parfaitement adaptée aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent ces familles confrontées aux situations de la prématurité, en particulier de la grande prématurité, où l'enfant peut rester hospitalisé après sa naissance pendant plusieurs mois. Cela entre également parfaitement dans le cadre de la prévention de situations à risque pour le développement psychoaffectif de l'enfant et dans la prévention des pathologies infectieuses, notamment pulmonaires, telles que les bronchiolites. L'adoption de cette proposition sera un acte de santé publique tout à l'honneur de nos représentants nationaux. »
Je ne vois pas pourquoi on attendrait la conférence de la famille. C'est un amendement que nous pourrions parfaitement adopter dès maintenant et qui répond à une véritable nécessité !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Nous regrettons que M. Godefroy ait retiré son amendement n° 407 en pensant que l'amendement n° 259 allait être adopté.
Le présent amendement témoigne bien des réalités auxquelles sont confrontés les médecins. Par ailleurs, il nous faut affirmer notre volonté en termes de politique de santé publique - et ce d'autant plus à la veille de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale -, car ces propositions risquent d'être diluées dans le cadre de la conférence de la famille.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons l'amendement n° 259 rectifié.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Personnellement, je suis favorable à l'amendement de MM. Lardeux et Vasselle.
Le type d'expérience auquel il est fait référence est vécu dans beaucoup de familles et l'on sait combien il est délicat pour des parents, pour une mère en particulier, de reprendre le travail en sachant que son enfant est à l'hôpital. Vous imaginez l'état d'esprit dans lequel elle se trouve !
Il lui est difficile de venir pendant les horaires d'ouverture prévus, même si les services sont, en général, plutôt tolérants. Non seulement elle se fait du souci, mais les liens avec son enfant sont rompus, car elle ne peut que le voir en coup de vent. Il lui est impossible de s'associer à la vie de son enfant hospitalisé. Il arrive même qu'on apprenne à une maman le décès de son enfant avant même l'une de ses visites à l'hôpital.
Il est indispensable de maintenir un lien entre la mère et l'enfant. Je souhaite, par conséquent, que cet amendement n° 259 rectifié soit adopté, même si, je le dis très franchement et très honnêtement, nous serons peut-être amenés à supprimer la disposition en commission mixte paritaire, Mme la secrétaire d'Etat nous ayant démontré entre-temps que l'on ne pouvait pas procéder de cette façon.
Le vote de cet amendement par notre assemblée en cet instant aurait au moins une portée symbolique : il prouverait qu'il s'agit d'un véritable problème auquel il convient d'apporter une solution.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. J'espère que vous avez compris tout l'intérêt que je porte à cet amendement, qui est en effet important tant pour la prise en charge du jeune enfant handicapé que pour l'aide que ses parents peuvent apporter à ce dernier dans les conditions que nous venons d'évoquer.
Le travail préparatoire que je vous proposais d'accomplir avait pour objet de nous permettre d'articuler les dispositifs qui existent déjà et qu'il convient d'harmoniser. Mon souci était donc d'ordre technique.
Mais il est bien évident que, si vous voulez émettre un signal fort, le Gouvernement vous suivra. Après avoir entendu M. le président de la commission des affaires sociales et imaginant que j'aurai effectivement le temps de vous proposer des éléments plus substantiels sur ce sujet, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée sur cet amendement n° 259 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Ce à quoi nous venons d'assister est riche d'enseignements ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, M. Lardeux, avec qui j'avais cosigné cet amendement, a voulu aider le Gouvernement dans sa démarche, mais nous avons accédé trop rapidement à sa demande de retrait puisque, finalement, nos collègues du groupe socialiste ont repris l'amendement et que le groupe communiste républicain et citoyen ainsi que M. le président de la commission des affaires sociales ont plaidé ensuite en sa faveur.
Chacun va peut-être chercher à faire maintenant de la récupération politique sur ce sujet ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, le fait que vous protestiez est bien le signe que vous avez pu nourrir de telles pensées !
M. Paul Blanc, rapporteur. Chat échaudé craint l'eau froide !
M. Jean-Pierre Sueur. Mais les Français se moquent de savoir par qui et comment sont adoptés les amendements !
M. Alain Vasselle. Nous ne sommes pas les derniers nés en politique et nous savons bien comment les choses se passent. ! Il vaut mieux le dire et nous en expliquer franchement.
Quoi qu'il en soit, nous avons la paternité de cet amendement...
M. Guy Fischer. La copaternité !
M. Alain Vasselle. C'est quand même M. Lardeux et moi-même qui sommes à l'origine de cet amendement !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous en aurez la maternité ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle. Celui que vous aviez déposé, monsieur Godefroy, n'était pas tout à fait le même. Il portait sur une période beaucoup plus longue, ce qui pouvait nous amener à nous poser des questions sur sa pertinence.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela n'intéresse pas les gens !
M. Alain Vasselle. Mais j'en reviens à l'amendement n° 259 rectifié.
Comme l'a dit très justement le président de la commission des affaires sociales, ce qui compte, c'est de permettre aux mères de famille qui vivent ces moments difficiles d'être auprès de leur enfant prématuré à un moment où celui-ci a besoin de la présence de ses parents, de leur affection, et de le suivre sans que ce suivi perturbe leur vie professionnelle. Comment peut-on être soi-même lorsque l'état de santé de son enfant prématuré placé en couveuse est un souci permanent ?
Il n'y a de ma part aucune remise en cause sur le fond, mais j'aurais préféré que le Gouvernement émette son avis de sagesse sur notre amendement tout à l'heure plutôt qu'après l'intervention du président de la commission des affaires sociales. Cela aurait évité à notre collègue Lardeux de retirer son amendement et nous n'aurions pas assisté à ce qui vient de se produire.
Cela démontre une fois de plus que, lorsque le Gouvernement nous demande de retirer un amendement, mieux vaut y réfléchir à deux fois ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Je proteste contre l'état d'esprit de M. Vasselle qui, dans son intervention, a accusé le groupe socialiste de faire de la récupération.
Nous avons, chacun, présenté des amendements dont les sources ne sont certainement pas très éloignées et qui sont, même s'il peut y avoir des variations sémantiques, sous-tendus par le même principe et par la même volonté.
Comme l'a très bien dit le président de la commission, M. About, ce n'est pas seulement un problème de code du travail ou de code de la famille. C'est aussi un problème de santé à la fois de la mère et de l'enfant, avec toute la relation psychologique qu'il peut y avoir dans des cas qui peuvent parfois être dramatiques.
Par conséquent, je trouve tout à fait normale la reprise de cet amendement par notre collègue Jean-Pierre Godefroy et, si cela peut faire plaisir à M. Vasselle, nous sommes tout à fait d'accord pour vous y associer, M. Lardeux et vous-même, et le compte rendu de nos travaux en fera foi ! (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quinquies.
L'amendement n° 436, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 3224 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 3222 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes de biologie, sont en lien avec la compensation d'un handicap. »
II. - Le second alinéa de l'article L. 4321 du même code est supprimé.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. La franchise d'un euro, souhaitée par le Gouvernement et prétendument destinée à responsabiliser les usagers du système de santé, est une mesure non seulement stigmatisante, mais aussi socialement et économiquement injuste pour les assurés sociaux.
Nous n'avons pas manqué de vous en avertir lors du débat relatif à la réforme de l'assurance maladie, malheureusement en vain.
En outre, cette disposition, extrêmement discutable de façon générale, ne saurait être appliquée sans risque aux personnes en situation de handicap. Nous avons, là aussi, été nombreux, sénateurs comme députés, à soulever ce point particulier lors de ces mêmes débats. Le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie nous avaient d'ailleurs assurés - tout le monde s'en souvient - qu'une solution serait apportée dans le cadre de la présente loi.
Nous demandons donc, par cet amendement, que les personnes en situation de handicap soient exonérées de la participation forfaitaire lorsque les actes et consultations sont liés à la compensation de la déficience. En effet, il s'agit d'assurer une cohérence avec le droit à compensation spécifique reconnu par la loi du 4 mars 2002, dont le contenu est aujourd'hui précisé.
Par ailleurs, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles bénéficient aussi d'un droit spécifique à réparation imposé par une législation particulière et d'une prise en charge relevant non pas de l'assurance maladie, mais de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, financée par les entreprises.
Déjà pénalisées par le caractère forfaitaire de la réparation qui leur est servie, les victimes seront ainsi amenées à financer une partie des soins qui sont nécessités par leur accident ou leur maladie professionnelle ; elles ne seront pas en mesure, comme d'autres victimes du dommage corporel, de demander la récupération de la participation forfaitaire auprès de l'auteur des faits.
Cette mesure revient à mettre à contribution les victimes du travail pour des soins nécessités par la réalisation de risques professionnels imputables à leur entreprise. Au surplus, cette disposition ne dégagera aucune économie pour l'assurance maladie, mais elle profitera aux seuls employeurs, qui financent la branche accidents du travail. Elle constitue une pénalisation supplémentaire des victimes du travail, qui sont les seules à ne pas être intégralement indemnisées de leurs préjudices.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Je comprends le souci des auteurs de l'amendement, mais il faut également considérer les personnes handicapées comme des citoyens à part entière et pouvant, dès lors, être responsabilisées.
C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de l'accès aux soins de nos concitoyens, et tout particulièrement des plus fragiles.
J'ai souhaité que le titre Ier de ce projet de loi soit consacré à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins, car les personnes handicapées sont encore confrontées à des obstacles pour accéder aux soins. Chaque jour, de nombreux exemples montrent que, dans notre pays, le handicap a trop longtemps caché la personne. J'ai cité des exemples à cet égard lors de la discussion générale.
Monsieur Godefroy, vous évoquez un autre type d'obstacle, l'obstacle financier, et vous souhaitez que les personnes handicapées soient exonérées de la participation d'un euro sur les consultations médicales lorsque les soins dispensés sont en lien avec la compensation d'un handicap.
Je voudrais être très claire : soins et compensation ne doivent pas être confondus. Les soins de tous les Français relèvent à l'évidence de l'assurance maladie.
Votre notion du handicap, qui crée cette forme d'amalgame, renvoie ici aux déficiences et au modèle médical du handicap, et par conséquent à quelque chose qui relève du système de santé.
Autre chose est la compensation du handicap, qui part des incapacités de la personne et les apprécie dans un environnement donné pour évaluer le besoin de compensation de cette personne.
Enfin, une attention particulière a été portée à la situation des assurés sociaux les plus vulnérables par l'institution d'un crédit d'impôt pour l'acquisition d'une protection santé complémentaire.
Je tenais à préciser à nouveau tous ces éléments pour vous expliquer pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Nos collègues du groupe socialiste ne manquent pas d'air en présentant un amendement de cette nature !
S'ils avaient fait comprendre à Martine Aubry, en son temps, qu'elle avait commis une erreur en excluant du bénéfice de la couverture maladie universelle les bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés ainsi que les titulaires du minimum vieillesse, vous n'auriez pas eu à déposer cet amendement, et nous n'en serions point là ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Il aurait donc peut-être fallu y réfléchir à deux fois, car la situation que vivent les handicapés est bien la conséquence des choix politiques qui ont alors été les vôtres et que nous avions dénoncés nous-mêmes.
Cela étant, comme l'ont souligné M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'Etat, à partir du moment où l'allocation de compensation doit permettre aux handicapés de se retrouver dans une situation d'équité par rapport aux personnes valides, il n'y a aucune raison de créer une exception s'agissant de la franchise d'un euro.
Je regrette toutefois - mais peut-être n'a-t-on pas eu le courage d'aller jusque-là - que le paiement de cet euro n'ait pas un caractère universel et qu'il ne s'applique pas à l'ensemble des Français, quelle que soit leur situation...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !
M. Alain Vasselle.... car, dès lors qu'une situation d'exception est créée, chacun cherche à s'engouffrer dans la brèche pour tenter d'étendre le nombre d'exonérés, et c'est ce à quoi nous assistons !
Nous aurions peut-être fait oeuvre utile en agissant autrement au moment où nous avons examiné le projet de loi sur la réforme de l'assurance maladie ; mais, les arbitrages ayant été rendus, n'allons pas au-delà de ce qui a été décidé. Nous y reviendrons si, le moment venu, nous rencontrons des problèmes, et je serai alors le premier à interpeller le Gouvernement pour lui rappeler que nous avons laissé à la charge des handicapés la franchise d'un euro, mais que la compensation n'est pas au rendez-vous et qu'il convient, en conséquence, soit d'améliorer la compensation, soit de procéder à l'exonération d'une charge qu'ils ne peuvent supporter ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Nous sommes évidemment en total désaccord avec ce que vient de dire M. Vasselle, l'un des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous venons, en fait, d'entendre le même son de cloche qui a résonné tout au long du mois de juillet 2004, au cours duquel il s'agissait avant tout, avec la réforme de l'assurance maladie, de prendre dans la poche des plus modestes. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Vasselle. Mais non !
M. Guy Fischer. Eh si ! C'est pour cette raison que nous sommes fondamentalement opposés au prélèvement d'un euro et que nous soutenons l'amendement n° 436.
Lors du débat que nous aurons dans un mois sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, nous vous ferons la démonstration que la charge des prélèvements induits par une telle réforme pèse essentiellement sur les salariés les plus modestes, alors que les entreprises sont véritablement épargnées, même si une légère augmentation de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, est prévue.
Au demeurant, sur le fond, au moment où débute l'examen du projet de loi de finances, au cours duquel nous aurons un débat très intéressant sur la réforme de l'ISF, ce prélèvement d'un euro prend une tonalité totalement différente.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons l'amendement n° 436.
M. Roland Muzeau. Très bien !