Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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Rapport n° 20 (2004-2005) de M. Paul BLANC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 octobre 2004

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• RAPPORT
  
  • FAIT
    
• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1
    du code de l'action sociale et des familles)
    Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux
    et droit à compensation des personnes handicapées
    
• TITRE PREMIER BIS
  -
  PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS
  
  • Article premier bis (nouveau)
    (art. L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles)
    Prévention des handicaps
    
  • Article premier ter (nouveau)
    (art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Recherche sur le handicap
    
  • Article premier quater (nouveau)
    (art. L. 1110-12 du code de la santé publique)
    Formation des professionnels de santé à l'accueil et à la prise en charge des personnes handicapées
    
  • Article premier quinquies (nouveau)
    (art. L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de la santé publique)
    Prise en compte des personnes handicapées dans les programmes de santé publique
    
• TITRE II
  -
  COMPENSATION ET RESSOURCES
  
  • Article 2 A (nouveau)
    (art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Définition du droit à compensation
    
  • Article 2
    (art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23
    du code de l'action sociale et des familles
    Prestation de compensation
    
  • Article 2 bis (nouveau)
    Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation
    
    
  • Article 2 ter (nouveau)
    (art. L. 242-15 du code de l'action sociale et des familles)
    Majoration spécifique d'AES pour les parents isolés d'enfants handicapés
    
  • Article 2 quater (nouveau)
    (art. L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Prise en charge des personnes autistes
    
  • Article 2 quinquies (nouveau)
    (art. L. 241-10 du code du code de la sécurité sociale)
    Exonération des cotisations sociales patronales pour les bénéficiaires de la prestation de compensation employant une aide à domicile
    
  • Article 3
    (art. L. 821-1à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale
    et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles)
    Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité
    
  • Article 4
    (art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles)
    Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées
    accueillies en centre d'aide par le travail
    
  • Article 5
    (art. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement
    pour personnes âgées dépendantes
    
• TITRE III
  -
  ACCESSIBILITÉ
  
  • Article 6
    (art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation)
    Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation
    aux besoins des enfants et des adolescents handicapés
    
  • Article 7
    (art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation)
    Accueil des étudiants handicapés dans les établissements
    d'enseignement supérieur
    
  • Article 8
    (art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation)
    Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés
    et la qualification des enseignants concernés
    et leur application dans les territoires ultramarins
    
  • Article 8 bis (nouveau)
    (art. L. 312-15 du code de l'éducation)
    Sensibilisation des élèves à la question du handicap
    
• Section 1
  -
  Principe de non-discrimination
  
  • Article 9
    (art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail)
    Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés
    
  • Article 10
    (art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail)
    Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi
    et de travail des travailleurs handicapés
    
  • Article 11
    (art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail)
    Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques
    en faveur de l'emploi des personnes handicapées
    
  • Article 12
    (art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail)
    Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés
    
  • Article 12 bis (nouveau)
    (art. L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales)
    Respect de l'obligation d'emploi par les candidats à une délégation de service public
    
  • Article 13
    (article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    portant droits et obligations des fonctionnaires)
    Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique
    
  • Article 14
    (articles 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État)
    Modalités d'emploi des personnes handicapées
    dans la fonction publique de l'État
    
  • Article 15
    (articles 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953
    portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
    Modalités d'emploi des personnes handicapées
    dans la fonction publique territoriale
    
  • Article 15 bis (nouveau)
    (article 35 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
    Coordination
    
  • Article 16
    (articles 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
    portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
    Modalités d'emploi des personnes handicapées
    dans la fonction publique hospitalière
    
  • Article 17
    (art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail)
    Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
    dans la fonction publique
    
  • Article 18
    (art. L. 323-6 du code du travail)
    Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés
    en entreprise ordinaire
    
  • Article 19
    (art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34,
    L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail)
    Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées
    
  • Article 20
    (art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5
    du code de l'action sociale et des familles)
    Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT
    
  • Article 20 bis
    (art. L. 345-5-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Amplitude horaire de travail dans les foyers d'hébergement
    pour adultes handicapés
    
  • Article 21
    (art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26
    du code de la construction et de l'habitation)
    Accessibilité du cadre bâti
    
  • Article 21 bis (nouveau)
    (art. L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation)
    Prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en matière de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie
    
  • Article 21 ter (nouveau)
    (art. 200 quater du code général des impôts)
    Crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement
    
  • Article 21 quater (nouveau)
    (art. 200 quater du code général des impôts)
    Plafond du crédit d'impôt en faveur de
    la mise en accessibilité du logement
    
  • Article 22
    (art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4
    du code de la construction et de l'habitation)
    Sanctions pénales
    
  • Article 23 bis (nouveau)
    Subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
    
  • Article 24
    Accessibilité des transports et de la voirie
    
  • Article 24 bis (nouveau)
    (art. L. 2143-3 du code général des collectivités locales)
    Commissions communales et intercommunales
    pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
    
  • Article 25
    Accessibilité des services de communication publique en ligne
    
  • Article 25 bis (nouveau)
    Réglementation des activités liées à l'organisation et à la vente de séjours destinés aux personnes handicapées
    
  • Article 25 ter (nouveau)
    (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation)
    Assimilation des logements en foyer d'hébergement
    à un logement locatif social
    
  • Article 25 quater (nouveau)
    Mesures incitatives pour la mise aux normes de l'accessibilité des logements locatifs
    
    
• TITRE IV
  -
  ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS
  
  • Article 26 A (nouveau)
    Obligation de rendre l'information diffusée dans les établissements recevant du public accessible aux personnes handicapées
    
    
  • Article 26
    Modification de l'architecture
    du code de l'action sociale et des familles
    
  • Article 26 bis (nouveau)
    (art. L. 211-16 du code rural)
    Dispense du port de la muselière pour les chiens dressés qui accompagnent des personnes handicapées
    
  • Article 27
    (art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles
    Maisons départementales des personnes handicapées
    
  • Article 28
    (art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale
    et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales)
    Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée
    
  • Article 29
    (art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles)
    Création des commissions des droits et de l'autonomie
    des personnes handicapées
    
  • Article 30
    (art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14,
    L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles)
    Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles
    
  • Article 31
    (art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4
    et L. 755-20 du code de la sécurité sociale)
    Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale
    
  • Article 32
    (art. L. 122-32-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-13, L. 832-2, L. 832-10 du code du travail)
    Dispositions de coordination dans le code du travail
    
• TITRE IV BIS
  -
  CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE
  
  • Article 32 bis
    (art. L. 5 et L. 200 du code électoral)
    Exercice du droit de vote par les personnes majeures sous tutelle
    
    
  • Article 32 quater
    Accessibilité des programmes de télévision
    aux personnes sourdes et malentendantes
    
  • Article 32 quinquies
    (art. L. 312-9-1 du code de l'éducation)
    Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière
    
  • Article 32 sexies
    Aide technique apportée aux personnes malentendantes
    au cours des procédures judiciaires
    
  • Article 32 septies (nouveau)
    Aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des épreuves du permis de conduire
    
  • Article 32 octies (nouveau)
    Généralisation d'une assistance technique pour les déficients auditifs
    
  • Article 32 nonies (nouveau)
    Annonce du plan des métiers
    
• TITRE V
  -
  COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
  
  • Article 33
    (art. L. 4363-1 à L. 4363-4 nouveaux du code de la santé publique)
    Définition des métiers de santé liés à l'appareillage
    
  • Article 35
    (art. L. 4365-1 à L. 4365-6 nouveaux du code de la santé publique)
    Dispositions pénales applicables aux professionnels adaptant
    et délivrant des produits de santé autres que les médicaments
    
  • Article 36
    Qualification requise pour les personnes qui assurent l'interprétariat
    en langue des signes française et le codage en langage parlé complété
    dans les services publics
    
  • Article 36 bis
    Statut des auxiliaires de vie sociale
    
  • Article 36 ter (nouveau)
    Formation des aidants familiaux, des bénévoles associatifs et des accompagnateurs non professionnels
    
• TITRE VI
  -
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 37 A (nouveau)
    Réglementation des métiers liés à l'appareillage
    
  • Article 42
    Changement d'intitulé d'un titre du code de l'éducation
    
  • Article 43
    (art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux
    du code de l'action sociale et des familles)
    Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée
    
  • Article 44 bis (nouveau)
    (art. L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles)
    Prise en charge des personnes atteintes de syndrome autistique ou de polyhandicap
    
    
  • Article 44 ter (nouveau)
    (art. 272 du code civil)
    Exclusion de certaines prestations des ressources prises
    en compte pour le calcul des prestations compensatoires
    
  • Article 44 quater (nouveau)
    Accès à l'assurance et au crédit des personnes handicapées
    
  • Article 44 quinquies (nouveau)
    Application de la présente loi à Mayotte
    
  • Article 44 sexies (nouveau)
    Application de certaines dispositions du texte à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
• TITRE VII
  -
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
  • Article 45
    Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP
    
  • Article 46
    Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire
    
  • Article 47
    Dispositions transitoires concernant le décompte des effectifs totaux de l'entreprise pour le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées
    
  • Article 50 (nouveau)
    Délai de publication des textes réglementaires d'application
    
  • Article 51 (nouveau)
    Rapport sur la mise en oeuvre de la politique
    en faveur des personnes handicapées
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DU MINISTRE
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT
    
• TABLEAU COMPARATIF