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Article 32 quinquies
(art. L. 312-9-1 du code de l'éducation)
Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière

Objet : Cet article a pour objet de reconnaître la langue des signes comme langue à part entière et d'organiser, en conséquence, son enseignement en milieu scolaire.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Le présent article, introduit par le Sénat, a pour objet de reconnaître la langue des signes française (LSF) comme une langue à part entière. Elle peut, à ce titre, être choisie par les élèves comme langue vivante étrangère ou comme matière optionnelle aux examens et aux concours publics. Il est également précisé que le Conseil supérieur de l'éducation veille à sa diffusion dans l'administration et dans les établissements scolaires.

L'Assemblée nationale, sans modifier l'économie générale de la disposition, en a assoupli la portée. Ainsi, il n'est plus question de diffuser la LSF dans l'administration et dans les établissements scolaires, mais seulement de favoriser son enseignement. De même, il n'est plus fait mention de sa potentielle qualité de langue vivante étrangère.

II - La position de votre commission

Votre commission est favorable à la rédaction plus générale du texte adopté par l'Assemblée nationale, dans la mesure où, tout en gardant le même objectif d'une diffusion plus large de la LSF, elle lui apparaît nettement plus réaliste, ce qui laisse espérer que cette disposition ne restera pas lettre morte.

En effet, il n'existe pas à ce jour de diplôme sanctionnant des compétences en LSF, ni de cadre de références (programmes et contenus d'enseignement, modalité d'évaluation des compétences pour une langue sans écriture) préalable à la formation d'enseignants. En conséquence, aucun professeur n'est actuellement chargé spécifiquement de cet enseignement, dispensé par des personnels de statuts divers tels que des éducateurs ou des interprètes, ce qui rend impossible l'établissement de statistiques fiables sur le nombre d'élèves qui en bénéficient.

En outre, si un certain nombre d'enseignants spécialisés ont bénéficié d'une formation à la LSF dans le cadre de sessions organisées annuellement par le CNEFEI, le niveau atteint leur permet de communiquer avec leurs élèves sourds mais reste insuffisant pour enseigner cette langue.

Enfin, il est actuellement difficile d'évaluer avec précision les moyens nécessaires au développement de l'enseignement de la LSF, le nombre d'élèves concernés et les modalités d'enseignement à retenir, d'autant plus que le choix d'éducation (bilingue ou oraliste) appartient aux parents, ce qui rend les prévisions complexes. On rappellera, à cet égard, que la LSF fait souvent l'objet de critiques car, à la différence du langage parlé complété, elle « enferme » dans un mode de communication unique, qui ne permet pas toujours aux personnes sourdes de maîtriser convenablement la lecture et l'écriture.

On comprend donc la nécessité d'une mise en oeuvre progressive du développement de la LSF, ce à quoi répond parfaitement la rédaction générale du présent article.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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