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Article 25
Accessibilité des services de communication publique en ligne

Objet : Cet article définit un nouveau principe d'accessibilité des services de communication en ligne aux personnes handicapées.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Le présent article fixe un principe d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication publique mis en ligne par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Cette mesure concerne notamment les personnes malvoyantes et malentendantes, pour lesquelles des technologies particulières permettent d'avoir accès aux informations disponibles sur Internet.

Les modalités particulières d'application de cet article sont renvoyées au décret.

Soulignant l'espoir porté par les nouvelles technologies pour l'ouverture au monde et l'exercice de la citoyenneté des personnes handicapées, le Sénat avait adopté cet article sans modification.

L'Assemblée nationale en a changé la rédaction sur plusieurs points :

- l'élargissement de la définition de l'accessibilité des services de communication en ligne : ainsi, il est précisé que l'accessibilité des services de communication en ligne concerne l'ensemble des moyens d'accès et des modes de consultation des informations et tous les types de contenu. En outre, les recommandations internationales en la matière devront être appliquées.

Les recommandations internationales qui font autorité dans le domaine de l'accessibilité des sites en ligne sont les WAI/WCAGG 1.0 qui devraient évoluer vers une version 2.0 dans le courant de 2005. Ces recommandations émanent du world wide web consortium (qui est un consortium de normalisation), et plus particulièrement des travaux issus de la web accessibility initiative ;

- l'encadrement du décret qui en fixe les modalités ;

- le décret devra respecter les recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique et énoncera les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Les recommandations du référentiel accessibilité de l'administration actuellement en vigueur sont identiques à celles du world wide web consortium. Une composante utilisabilité-ergonomie les complète pour prendre en compte les aspects spécifiques du service public en ligne.

Créée par un décret du 21 février 2003, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a pour objet de favoriser le développement des systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Elle a notamment pour missions de contribuer à la promotion et à la coordination des initiatives, d'apporter son appui aux administrations, de proposer des mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs, et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources ;

- l'obligation, pour les établissements publics, de rendre leurs sites Internet accessibles dans un délai de trois ans : cette accessibilité suppose notamment la présence obligatoire d'équivalents textuels aux documents à télécharger.

II - La position de votre commission

Dans la mesure où elles ne modifient pas de manière importante l'économie générale du présent article, votre commission est favorable aux précisions introduites par l'Assemblée nationale concernant l'accessibilité des services de communication en ligne et le contenu du décret d'application.

Elle se montre en revanche plus réservée sur l'utilité de la disposition relative au délai de mise en accessibilité des sites des établissements publics d'abord parce qu'elle ne vise pas les très nombreux sites des services de l'État et des collectivités territoriales, ensuite parce que le décret précité est déjà chargé de fixer un délai de mise en accessibilité des sites publics existants.

Elle vous propose donc d'adopter un amendement de suppression des deux derniers alinéas du présent article.

Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.

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