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Article 31
(art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4
et L. 755-20 du code de la sécurité sociale)
Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale

Objet : Cet article a pour objet d'harmoniser le code de la sécurité sociale avec les dispositions introduites par le présent projet de loi.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Le présent article introduit plusieurs modifications rédactionnelles pour mettre le code de la sécurité sociale en conformité avec les dispositions nouvelles du projet de loi.

Lors de son examen, le Sénat avait adopté cet article sans modification.

L'Assemblée nationale a souhaité y apporter plusieurs corrections rédactionnelles minimes, afin d'en clarifier le texte.

II - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter un amendement, visant à corriger une erreur rédactionnelle introduite dans l'une des modifications votées par l'Assemblée nationale.

Elle vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 32
(art. L. 122-32-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-13, L. 832-2, L. 832-10 du code du travail)
Dispositions de coordination dans le code du travail

Objet : Cet article a pour objet d'harmoniser le code du travail avec les dispositions introduites par le présent projet de loi.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Cet article apporte plusieurs modifications rédactionnelles au code du travail afin de prendre en compte les dispositions nouvelles du projet de loi, concernant notamment le remplacement des actuelles COTOREP par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

En première lecture, le Sénat avait adopté cet article sans modification. L'Assemblée nationale y a simplement apporté une modification tendant à rectifier une erreur matérielle.

II - La position de votre commission

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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