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Article 36 ter (nouveau)
Formation des aidants familiaux, des bénévoles associatifs et des accompagnateurs non professionnels

Objet : Cet article additionnel prévoit la possibilité, pour les aidants familiaux, les bénévoles associatifs et les accompagnateurs non professionnels, de bénéficier d'une formation.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

L'absence de formation, voire d'information, des familles et plus largement des personnes intervenant à titre non professionnel autour de la personne handicapée est aujourd'hui criante. Cette situation ancienne, qui témoigne du long cantonnement du handicap à la sphère privée et familiale, est dénoncée depuis longtemps par les intéressés.

Ce manque de formation accroît considérablement les difficultés des familles à déterminer la prise en charge la plus adaptée pour leur proche, notamment lors du moment douloureux de l'annonce du handicap. Elle peut aussi avoir des conséquences plus graves, comme le soulignait à juste titre le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la maltraitance des personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux7(*) :

« (...) la formation des familles n'existe pas dans notre pays. Il s'agit là d'une des grandes carences de la société française. Les parents voulant une formation doivent la payer de leur poche, ce qui [...] semble anormal. [...] une famille ayant un enfant handicapé doit recevoir un minimum de formation. A titre d'exemple, on apprend aux familles dont l'un des enfants a une division palatine (un bec de lièvre) à nourrir leur enfant. Les parents d'enfants diabétiques ou hémophiles reçoivent également une formation. (...)

« Il conviendrait de s'inspirer de la Norvège, qui propose des actions de guidance parentale pour aider la famille à comprendre la nature du handicap et la manière de prendre en charge la personne handicapée. Le seuil de tolérance des familles à la maltraitance en institution s'en trouverait substantiellement relevé. »

C'est pour remédier à cette carence que cet article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit qu'une formation peut être dispensée aux aidants familiaux, aux bénévoles associatifs et aux personnes accompagnant à titre non professionnel des personnes handicapées, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

II - La position de votre commission

Votre commission ne peut qu'approuver une telle initiative que le Sénat réclame depuis longtemps, comme en témoigne le rapport d'enquête précité. Elle tient toutefois à souligner que la formation doit rester une simple possibilité pour les intéressés et ne constituer sous aucun prétexte une condition au dédommagement des aidants familiaux prévu par l'article 2 dans le cadre de la prestation de compensation, faute de quoi nombre de personnes handicapées pourraient se trouver privées de leur soutien.

Elle vous propose un amendement pour permettre la codification de ces dispositions dans le code de l'action sociale et des familles et vous demande d'adopter cet article ainsi amendé.

* 7«  Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence », rapport n° 339 (2002-2003) de M. Jean-Marc Juilhard, sénateur.

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