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Article 47
Dispositions transitoires concernant le décompte des effectifs totaux de l'entreprise pour le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées

Objet : Cet article vise à reporter de cinq ans après la date de publication de la présente loi l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions introduites à l'article 12 et modifiant le mode de calcul de l'effectif global de l'entreprise pour l'appréciation du taux d'emploi des personnes handicapées.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Cet article vise à maintenir, pendant cinq ans à compter de la publication de la loi, les modalités actuelles de décompte de l'effectif global de l'entreprise retenu pour le calcul du taux d'emploi et prolonge ainsi la prise en compte, dans cet effectif, des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières.

Le Sénat avait adopté cet article sans modification.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article, car elle a estimé que le maintien, à l'article 12, de dispositions concernant ces emplois dits « exclus » ôtait toute utilité à cet article : ce dernier prévoit en effet de tenir compte de ces emplois non plus dans le décompte de l'effectif global de l'entreprise mais comme critère de modulation de la contribution de l'entreprise à l'AGEFIPH.

Ainsi, le calcul des effectifs s'effectuera comme aujourd'hui, c'est à dire sans tenir compte des emplois dits « exclus », pendant un an. Ensuite, ceux-ci devront être intégrés mais, en échange, une proportion importante d'emplois exclus dans les effectifs totaux de l'entreprise pourra être un facteur de modulation à la baisse de la contribution de l'entreprise à l'AGEFIPH.

II - La position de votre commission

Votre commission tient à souligner que la suppression de cet article n'est pas neutre pour les entreprises dans la mesure où elles troquent la certitude de voir pendant cinq ans les modalités de calcul de leurs effectifs maintenues à l'identique contre un report intégral de la réforme d'un an seulement, suivi d'une modulation de la contribution à l'AGEFIPH dont les modalités exactes ne sont pas encore connues.

Il convient toutefois de nuancer cette appréciation car le report de cinq ans prévu initialement était surtout un report de charge : il y avait en effet peu d'espoir pour les entreprises de parvenir à modifier la proportion d'emplois exclus dans leurs effectifs en si peu de temps et donc d'échapper à terme à une augmentation importante de leur contribution à l'AGEFIPH. En revanche, dans le nouveau système, le report n'est que d'un an mais la contribution pourra ensuite être modulée en fonction de cette même proportion d'emplois exclus. Au total, l'équilibre dépendra donc de la pondération retenue pour la modulation de la contribution AGEFIPH en fonction de ce critère.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.

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