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Article 50 (nouveau)
Délai de publication des textes réglementaires d'application

Objet : Cet article additionnel fixe un délai de six mois pour la publication des textes réglementaires d'application de la présente loi.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, a pour objet de fixer à six mois le délai avant lequel les textes réglementaires d'application de la présente loi devront être publiés. Cette limite s'entend à compter de la publication du texte au Journal officiel.

Il est également prévu de transmettre pour avis les textes réglementaires précités au conseil national consultatif des personnes handicapés (CNCPH), préalablement à leur publication.

II - La position de votre commission

Votre commission, toujours soucieuse de la rapidité de l'application effective des textes votés par le Parlement dans son domaine de compétence, se réjouit qu'un tel engagement figure désormais dans le présent projet de loi.

Elle souhaite la mobilisation de l'ensemble des services concernés pour permettre le respect de ce délai de six mois, afin d'ouvrir la voie à la mise en place des différents dispositifs proposés, attendus avec impatience par les personnes handicapées.

En outre, elle observe que, si l'avis du CNCHP reste uniquement consultatif, la transmission systématique des projets de décrets et d'arrêtés d'application du présent projet de loi dont il bénéficiera constitue, s'il en est besoin, la reconnaissance de la qualité de son expertise. Le choix de cette procédure de transmission confirme, comme c'est le cas également de nombreuses mesures du texte, la volonté du Gouvernement d'associer étroitement cette instance à la politique menée en faveur des personnes handicapées.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 51 (nouveau)
Rapport sur la mise en oeuvre de la politique
en faveur des personnes handicapées

Objet : Cet article additionnel prévoit la transmission au Parlement d'un rapport sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes handicapées.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Le présent article, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, prévoit le dépôt sur le bureau des assemblées, à partir du 1er janvier 2005, d'un rapport gouvernemental sur la mise en oeuvre de la politique menée en faveur des personnes handicapées.

Ce rapport sera mis à jour tous les trois ans et fera systématiquement l'objet d'un avis du CNCPH. Il s'agit notamment de faire régulièrement le point sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité des bâtiments et des transports, d'insertion, de maintien et de promotion dans l'emploi, ainsi que sur le respect du principe de non-discrimination et, plus généralement, sur l'évolution des conditions de vie des personnes handicapées.

Ce rapport triennal pourra ensuite faire l'objet d'un débat devant le Parlement.

II - La position de votre commission

Si votre commission n'est traditionnellement pas favorable à la multiplication des rapports, celui proposé par le présent article lui apparaît utile. En effet, les bouleversements introduits par le projet de loi en matière de prise en charge et d'intégration des personnes handicapées nécessitent un suivi régulier, permettant d'en adapter si besoin les dispositions, souplesse qui avait manqué à la loi d'orientation du 30 juin 1975.

En outre, la possibilité d'ouvrir un débat sur ce thème devant le Sénat et l'Assemblée nationale lui semble aller dans le sens d'une meilleure prise en compte de la situation des personnes handicapées par la représentation nationale, ce à quoi elle ne peut que souscrire, n'ayant eu de cesse de sensibiliser le Sénat à ces questions.

Enfin, votre commission considère qu'il est plus utile de disposer d'un rapport général que de plusieurs rapports relatifs à des points particuliers dans un même projet de loi. A cet égard, elle avait proposé et obtenu, lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat, la suppression du rapport initialement prévu à l'article 14 sur la situation de l'emploi des personnes handicapées des trois fonctions publiques, identique à celui proposé à l'article précédent.

En conséquence, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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Votre commission vous propose d'adopter l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.

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