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TITRE II
-
COMPENSATION ET RESSOURCES

CHAPITRE PREMIER
-
Compensation des conséquences du handicap

Article 2 A (nouveau)
(art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles)
Définition du droit à compensation

Objet : Cet article additionnel reprend et complète les dispositions relatives à la définition du droit à compensation initialement prévues à l'article premier.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Cet article additionnel, introduit à l'initiative du Gouvernement, reprend, sans les modifier de façon sensible, les dispositions relatives à la définition du droit à compensation qui figuraient initialement au b) du 2° du I du texte initial du projet de loi.

La définition du plan de compensation ici proposée est plus restrictive, dans la mesure où elle ne mentionne plus le rôle de l'équipe pluridisciplinaire dans l'élaboration du plan, ni le fait que le projet de vie de la personne handicapée est élaboré par elle-même ou son représentant légal. Ces indications sont renvoyées à l'article 27 relatif aux missions des équipes pluridisciplinaires et aux procédures applicables devant elles.

L'Assemblée nationale a également souhaité préciser que le fait de prévoir des structures permettant aux aidants familiaux de bénéficier de temps de répit était une composante à part entière du droit à compensation.

II - La position de votre commission

Votre commission se réjouit que le Gouvernement se soit finalement rendu aux arguments qu'elle avait évoqués en première lecture, en plaçant en tête du chapitre consacré à la compensation un article indépendant relatif à la définition du droit à compensation et à sa traduction pratique dans le plan de compensation.

Elle regrette en revanche que la réécriture de cet article ait fait disparaître la mention selon laquelle le projet de vie de la personne handicapée, qui est à la base de l'évaluation de ses besoins de compensation, doit être formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal. Elle considère en effet que cette précision revêt une importance particulière, notamment vis à vis des parents de personnes handicapées mentales, autistes ou encore polyhandicapées qui ne peuvent exprimer elles-mêmes leur avis : il s'agit d'adresser un signal fort à ces parents qui pourraient sinon estimer que la notion de « projet de vie » est inadaptée à la situation de leur enfant. Elle vous proposera donc d'amender cet article dans ce sens.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.

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