Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite
Article 2 ter (nouveau)
(art. L. 242-15 du code de l'action sociale et des familles)
Majoration spécifique d'AES pour les parents isolés d'enfants handicapés

Objet : Cet article additionnel crée une majoration spécifique d'AES, destinée aux parents isolés ayant à leur charge un enfant handicapé.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Cet article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, crée une nouvelle prestation, dénommée « majoration spécifique pour parents isolés d'enfants handicapés » et destinée à améliorer la situation particulière de ces parents isolés souvent contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour assister leur enfant dans la vie quotidienne et ne pouvant pas compter sur le soutien financier d'un conjoint.

Le versement de cette nouvelle prestation est soumis à trois conditions :

- le bénéficiaire doit élever seul son ou ses enfants ;

- l'un au moins de ces enfants doit ouvrir droit à l'allocation d'éducation spéciale et à un de ses compléments, quelle que soit sa catégorie ;

- l'état de l'enfant handicapé à charge doit nécessiter le recours à une tierce personne.

La combinaison de ces différentes conditions permet d'estimer que sont donc potentiellement concernés les parents d'enfants ouvrant droit à une AES à partir du complément de 2ème catégorie, dans la mesure où ce complément est le premier des six compléments d'AES a être attribué à raison de la nécessité d'un recours à une tierce personne. Ce nouveau complément intéresse en particulier les parents isolés d'enfants ouvrant droit aux compléments de 4ème à 6ème catégories, pour lesquels l'attribution du complément est subordonnée - en pratique sinon en droit  - à une cessation complète d'activité.

II - La position de votre commission

La situation des parents isolés d'enfants handicapés est particulièrement préoccupante : le handicap de leur enfant contraint une grande majorité d'entre eux, en majorité des mères, à réduire ou à cesser toute activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant, ce qui conduit à la diminution voire à la perte du seul salaire de leur foyer. Lorsqu'ils continuent à travailler, il leur est difficile de trouver l'emploi qui leur permettra de concilier leur vie professionnelle et les contraintes majeures de leur vie familiale et de rémunérer l'indispensable aide à domicile pour assurer la présence nécessaire auprès de leur enfant.

C'est la raison pour laquelle votre commission ne peut que se réjouir de l'initiative du Gouvernement qui permettra d'apporter une aide sensible aux près de 10.000 parents dans cette situation.

Elle n'apportera qu'un amendement à cet article, tendant à rectifier une erreur de codification.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.

    retour sommaire suite