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N° 20

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 octobre 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Par M. Paul BLANC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontes, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, François Fillon, Guy Fischer, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Christiane Kammermann, M. André Lardeux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mme Nelly Olin, M. Jackie Pierre, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 183, 210 et T.A. 64 (2003-2004)

Deuxième lecture : 346 (2003-2004)

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1465, 1599 et T.A. 307

Personnes handicapées.

SOMMAIRE

Pages

AVANT-PROPOS 10

EXAMEN DES ARTICLES 21

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 21

· Article premier (art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles) Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées 21

TITRE PREMIER BIS - PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS 25

· Article premier bis (nouveau) (art. L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles) Prévention des handicaps 25

· Article premier ter (nouveau) (art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles) Recherche sur le handicap 27

· Article premier quater (nouveau) (art. L. 1110-12 du code de la santé publique) Formation des professionnels de santé à l'accueil et à la prise en charge des personnes handicapées 28

· Article premier quinquies (nouveau) (art. L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de la santé publique) Prise en compte des personnes handicapées dans les programmes de santé publique 30

TITRE II - COMPENSATION ET RESSOURCES 32

CHAPITRE PREMIER - COMPENSATION DES CONSÉQUENCES DU HANDICAP 32

· Article 2 A (nouveau) (art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles) Définition du droit à compensation 32

· Article 2 (art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles Prestation de compensation 33

· Article 2 bis (nouveau) Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation 42

· Article 2 ter (nouveau) (art. L. 242-15 du code de l'action sociale et des familles) Majoration spécifique d'AES pour les parents isolés d'enfants handicapés 44

· Article 2 quater (nouveau) (art. L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles) Prise en charge des personnes autistes 46

· Article 2 quinquies (nouveau) (art. L. 241-10 du code du code de la sécurité sociale) Exonération des cotisations sociales patronales pour les bénéficiaires de la prestation de compensation employant une aide à domicile 47

CHAPITRE II - RESSOURCES DES PERSONNES HANDICAPÉES 49

· Article 3 (art. L. 821-1à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles) Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité 49

· Article 4 (art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles) Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail 51

· Article 5 (art. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles) Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 54

TITRE III - ACCESSIBILITÉ 58

CHAPITRE PREMIER - SCOLARITÉ ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 58

· Article 6 (art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation) Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés 58

· Article 7 (art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation) Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur 62

· Article 8 (art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation) Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins 64

· Article 8 bis (nouveau) (art. L. 312-15 du code de l'éducation) Sensibilisation des élèves à la question du handicap 67

CHAPITRE II - EMPLOI, TRAVAIL ADAPTÉ ET TRAVAIL PROTÉGÉ 68

Section 1 - Principe de non-discrimination 68

· Article 9 (art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail) Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés 68

· Article 10 (art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail) Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés 72

SECTION 2 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET OBLIGATION D'EMPLOI 74

· Article 11 (art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail) Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées 74

· Article 12 (art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail) Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés 78

· Article 12 bis (nouveau) (art. L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales) Respect de l'obligation d'emploi par les candidats à une délégation de service public 82

· Article 13 (article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique 83

· Article 14 (articles 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État 85

· Article 15 (articles 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale 87

· Article 15 bis (nouveau) (article 35 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) Coordination 90

· Article 16 (articles 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière 91

· Article 17 (art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail) Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique 93

SECTION 3 - MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAIL 97

· Article 18 (art. L. 323-6 du code du travail) Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire 97

SECTION 4 - ENTREPRISES ADAPTÉES ET TRAVAIL PROTÉGÉ 98

· Article 19 (art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail) Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées 98

· Article 20 (art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles) Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT 103

· Article 20 bis (art. L. 345-5-1 du code de l'action sociale et des familles) Amplitude horaire de travail dans les foyers d'hébergement pour adultes handicapés 107

CHAPITRE III - CADRE BÂTI, TRANSPORTS ET NOUVELLES TECHNOLOGIES 110

· Article 21 (art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation) Accessibilité du cadre bâti 110

· Article 21 bis (nouveau) (art. L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation) Prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en matière de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie 116

· Article 21 ter (nouveau) (art. 200 quater du code général des impôts) Crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement 117

· Article 21 quater (nouveau) (art. 200 quater du code général des impôts) Plafond du crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement 119

· Article 22 (art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation) Sanctions pénales 121

· Article 23 bis (nouveau) Subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat 122

· Article 24 Accessibilité des transports et de la voirie 124

· Article 24 bis (nouveau) (art. L. 2143-3 du code général des collectivités locales) Commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées. 126

· Article 25 Accessibilité des services de communication publique en ligne 128

· Article 25 bis (nouveau) Réglementation des activités liées à l'organisation et à la vente de séjours destinés aux personnes handicapées 130

· Article 25 ter (nouveau) (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) Assimilation des logements en foyer d'hébergement à un logement locatif social 133

· Article 25 quater (nouveau) Mesures incitatives pour la mise aux normes de l'accessibilité des logements locatifs 136

TITRE IV - ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS 138

· Article 26 A (nouveau) Obligation de rendre l'information diffusée dans les établissements recevant du public accessible aux personnes handicapées 138

CHAPITRE PREMIER - MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES 139

· Article 26 Modification de l'architecture du code de l'action sociale et des familles 139

· Article 26 bis (nouveau) (art. L. 211-16 du code rural) Dispense du port de la muselière pour les chiens dressés qui accompagnent des personnes handicapées 140

· Article 27 (art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles Maisons départementales des personnes handicapées 141

CHAPITRE II - CARTES ATTRIBUÉES AUX PERSONNES HANDICAPÉES 150

· Article 28 (art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales) Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée 150

CHAPITRE III - COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES 153

· Article 29 (art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles) Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 153

· Article 30 (art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles) Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles 157

· Article 31 (art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale) Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale 158

· Article 32 (art. L. 122-32-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-13, L. 832-2, L. 832-10 du code du travail) Dispositions de coordination dans le code du travail 159

TITRE IV BIS - CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE 160

· Article 32 bis (art. L. 5 et L. 200 du code électoral) Exercice du droit de vote par les personnes majeures sous tutelle 160

· Article 32 quater Accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes 161

· Article 32 quinquies (art. L. 312-9-1 du code de l'éducation) Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière 166

· Article 32 sexies Aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des procédures judiciaires 167

· Article 32 septies (nouveau) Aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des épreuves du permis de conduire 169

· Article 32 octies (nouveau) Généralisation d'une assistance technique pour les déficients auditifs 170

· Article 32 nonies (nouveau) Annonce du plan des métiers 171

TITRE V - COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES 173

· Article 33 (art. L. 4363-1 à L. 4363-4 nouveaux du code de la santé publique) Définition des métiers de santé liés à l'appareillage 173

· Article 35 (art. L. 4365-1 à L. 4365-6 nouveaux du code de la santé publique) Dispositions pénales applicables aux professionnels adaptant et délivrant des produits de santé autres que les médicaments 174

· Article 36 Qualification requise pour les personnes qui assurent l'interprétariat en langue des signes française et le codage en langage parlé complété dans les services publics 175

· Article 36 bis Statut des auxiliaires de vie sociale 176

· Article 36 ter (nouveau) Formation des aidants familiaux, des bénévoles associatifs et des accompagnateurs non professionnels 177

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES 179

· Article 37 A (nouveau) Réglementation des métiers liés à l'appareillage 179

· Article 42 Changement d'intitulé d'un titre du code de l'éducation 180

· Article 43 (art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée 182

· Article 44 bis (nouveau) (art. L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles) Prise en charge des personnes atteintes de syndrome autistique ou de polyhandicap 183

· Article 44 ter (nouveau) (art. 272 du code civil) Exclusion de certaines prestations des ressources prises en compte pour le calcul des prestations compensatoires 184

· Article 44 quater (nouveau) Accès à l'assurance et au crédit des personnes handicapées 186

· Article 44 quinquies (nouveau) Application de la présente loi à Mayotte 187

· Article 44 sexies (nouveau) Application de certaines dispositions du texte à Saint-Pierre-et-Miquelon 190

TITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES 196

· Article 45 Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP 196

· Article 46 Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire 198

· Article 47 Dispositions transitoires concernant le décompte des effectifs totaux de l'entreprise pour le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées 199

· Article 50 (nouveau) Délai de publication des textes réglementaires d'application 201

· Article 51 (nouveau) Rapport sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes handicapées 202

TRAVAUX DE LA COMMISSION 204

I. AUDITION DU MINISTRE 204

II. EXAMEN DU RAPPORT 215

TABLEAU COMPARATIF 236

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