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Article 7
(art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation)
Accueil des étudiants handicapés dans les établissements
d'enseignement supérieur

Objet : Cet article a pour objet d'organiser l'accueil des jeunes handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Afin de faciliter l'accueil des étudiants handicapés, le présent article dispose que les établissements supérieurs doivent assurer leur formation, en mettant en place les aménagements nécessaires en termes d'organisation, de déroulement et d'accompagnement de leurs études.

 Complétant la rédaction initiale de l'article, le Sénat a précisé que l'obligation d'accueil des étudiants handicapés s'applique lorsqu'ils satisfont aux règles générales et spécifiques requises pour l'inscription de l'ensemble des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur.

 Lors de son examen par l'Assemblée nationale, le présent article s'est vu adjoindre, outre une précision rédactionnelle, un deuxième paragraphe relatif à l'accompagnement des étudiants handicapés.

A ainsi été ouverte, à l'initiative du Gouvernement, la possibilité, pour les assistants d'éducation, d'exercer les fonctions d'auxiliaire de vie universitaire auprès des étudiants, par dérogation aux dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, qui indiquent que les assistants d'éducation sont placés auprès des seules écoles primaires et établissements d'enseignement secondaire.

On rappellera que les assistants d'éducation, dont le rôle essentiel réside dans la surveillance et l'accompagnement des élèves, peuvent déjà exercer les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire pour l'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés de l'école au lycée. Ils bénéficient dans ce cas d'une formation spécifique et peuvent être recrutés non seulement par l'établissement, mais aussi par l'État.

Désormais, les étudiants, pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, pourront bénéficier d'un auxiliaire de vie universitaire dans le cadre de la poursuite de leurs études supérieures. Cette aide peut se limiter aux actes de la vie courante, mais elle peut aussi consister en une aide à l'écriture ou à la traduction. Les assistants d'éducation recrutés pour cette mission le seront alors par l'État.

II - La position de votre commission

Votre commission est très favorable à toute disposition favorisant l'accueil des étudiants handicapés dans les établissements supérieurs, où leur nombre est aujourd'hui très peu élevé au regard du nombre de lycéens handicapés scolarisés.

A ce titre, elle approuve l'initiative gouvernementale permettant le recrutement d'assistants d'éducation exerçant leurs fonctions auprès de ces étudiants, afin de réduire autant que possible les difficultés matérielles faisant obstacle à la poursuite d'études supérieures.

C'est pourquoi votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

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