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TITRE PREMIER BIS
-
PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS

Article premier bis (nouveau)
(art. L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles)
Prévention des handicaps

Objet : Cet article additionnel reprend et complète les dispositions relatives à la prévention des handicaps initialement prévues à l'article premier.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Cet article additionnel est le premier de la série de cinq articles composant le nouveau titre premier bis consacré à la prévention et à la recherche sur les handicaps et à l'accès aux soins des personnes handicapées, créé à l'initiative du Gouvernement pour donner un cadre plus cohérent à l'ensemble des actions de prévention, de réduction et de compensation des handicaps.

Il reprend les dispositions qui figuraient auparavant au 4° du I de l'article premier du texte adopté par le Sénat, en les complétant sur deux points :

- alors que le texte initial se bornait à mentionner les actions de prévention, les députés ont précisé que les politiques menées par l'Etat, les collectivités locales et les organismes de protection sociale au niveau collectif devaient également avoir pour objet la compensation et la réduction des handicaps. Ils ont également souhaité insister sur les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ces politiques ;

- la panoplie des actions de prévention des handicaps est complétée par des actions de formation des aidants, des actions de prévention de la maltraitance, des actions « visant à établir des liens concrets de citoyenneté », des actions de soutien à la famille lors de l'annonce du handicap et des actions pédagogiques en milieu scolaire.

II - La position de votre commission

La nécessité d'une politique de prévention en matière de handicap apparaît comme une évidence : dès 1969, et donc avant même le vote de la loi fondatrice du 30 juin 1975, François Bloch-Lainé en soulignait déjà l'importance. Prévenir les handicaps, c'était, selon lui « tantôt agir sur les faits, sur les circonstances qui les produisent, tantôt les déceler à temps pour empêcher qu'ils ne s'aggravent alors qu'ils peuvent demeurer bénins et même disparaître »2(*).

Or, les chiffres restent inquiétants, notamment ceux concernant les handicaps d'origine accidentelle :

Cause accidentelle de la déficience

 

Accident du travail

Accident circulation routière

Accident domestique

Accident scolaire

Accident sport ou loisirs

Autres

Total

0 à 9 ans

0

35.015

806

0

0

40.135

75.956

10 à 19 ans

0

48.337

4.420

715

4.163

40.645

98.280

20 à 59 ans

694.444

468.212

142.664

10.325

294.040

595.130

2.204.815

soixante ans et +

270.542

197.719

303.363

3.299

73.158

604.220

1.452.301

Total

964.986

749.283

451.253

14.339

371.361

1.280.130

3.831.352

Dans son rapport d'information du 24 juillet 20023(*), votre rapporteur soulignait déjà le cloisonnement et le manque de réactivité des politiques de prévention des handicaps. Il ne peut donc qu'approuver l'initiative du Gouvernement de mettre un accent particulier sur ces politiques, en les fondant sur des programmes de recherche et en développant les actions de prévention prévues par la loi.

Outre un amendement de coordination, votre commission souhaite toutefois préciser cet article sur deux points :

- elle souhaite d'abord assigner à la politique de prévention dans le domaine du handicap un objectif de prévention des sur-handicaps : dans de nombreux cas, une information ou une éducation thérapeutique appropriée permettraient de prévenir l'aggravation des handicaps ou l'apparition de handicaps associés ;

- elle tient à préciser que l'ensemble des politiques visées par cet article (politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps) doit s'appuyer sur des programmes de recherche pluridisciplinaires.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.

* 2 « Etude du problème général de l'inadaptation des personnes handicapées », rapport au Premier ministre, 1969.

* 3 « Compensation du handicap : le temps de la solidarité », rapport d'information n° 369 (2001-2002) de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des Affaires sociales.

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