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Article 32 octies (nouveau)
Généralisation d'une assistance technique pour les déficients auditifs

Objet : Cet article additionnel vise à offrir aux personnes déficientes auditives une traduction écrite ou orale des informations reçues.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale, pose un principe général de l'accessibilité de toute information orale ou sonore aux personnes souffrant d'une déficience auditive.

Ces dernières devraient ainsi bénéficier systématiquement d'une traduction écrite ou visuelle simultanée, selon des modalités fixées par décret.

II - La position de votre commission

Votre commission s'interroge sur la portée de cette déclaration de principe. Si l'objectif poursuivi est à n'en pas douter généreux, sa mise en oeuvre effective semble à tout le moins compromise en raison des moyens techniques et financiers qu'elle nécessite.

Les conséquences de cette disposition sont en effet difficiles à mesurer, même s'il est prévu qu'un décret d'application en précise la portée. Elles sont susceptibles d'être très onéreuses pour les collectivités, les administrations et les commerces, et surtout d'application effective incertaine dans la mesure où une seule société semble actuellement en mesure de réaliser des traductions écrites simultanées, ceci à des tarifs encore prohibitifs.

En outre, l'expression « toute information orale ou sonore » recouvre une réalité trop indéfinie pour qu'il puisse être question d'y appliquer une traduction systématique.

Votre commission juge suffisantes les avancées réalistes du texte en matière de développement des traductions pour les personnes malentendantes, notamment pour les examen et concours, le passage du permis de conduire et l'accessibilité des informations dans les lieux publics.

C'est pourquoi, elle vous propose de supprimer le présent article.

Article 32 nonies (nouveau)
Annonce du plan des métiers

Objet : Cet article additionnel annonce la présentation d'un plan des métiers liés à la prise en charge des différents aspects du handicap.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement.

Il s'agit de l'annonce de la présentation d'un plan des métiers du handicap, qui s'intéressera tant aux métiers traditionnels (auxiliaires de vie, professionnels de santé, métiers de l'appareillage) qu'aux fonctions nouvelles (auxiliaires de vie scolaire, codeurs).

L'objectif annoncé est de favoriser la qualité et la complémentarité des interventions médicales, sociales et scolaires au bénéfice des personnes handicapées. En effet, l'évolution des besoins en matière d'accompagnement amène à construire et à imaginer d'autres modes d'intervention, qui nécessitent une évolution importante des formations et des compétences, ainsi qu'une modification des pratiques.

Le plan métiers comprendra un volet quantitatif et un volet qualitatif.

Il a pour mission d'organiser le développement d'une gestion prévisionnelle des moyens humains mobilisés en direction des personnes handicapées, en tenant compte de la démographie de ces professions et des conséquences des nombreux départs en retraite dans les années à venir.

Il s'agit ainsi d'identifier et d'anticiper les besoins futurs en termes d'offre de formation et de proposer des orientations prioritaires au regard des politiques et des bases juridiques de références concernant les métiers du social, du médical et de l'éducation. Une attention particulière sera portée à l'articulation de la formation initiale et de la formation continue et aux nouveaux dispositifs de formation (contrats de métiers, validation des acquis de l'expérience, etc.) eu égard au nombre élevé de personnes non qualifiées travaillant dans le champ de l'intervention médico-sociale.

Compte tenu de cette annonce, les dispositions du présent projet de loi relatives aux professionnels de l'appareillage, aux auxiliaires de vie sociale ou encore aux interprètes en langue des signes ont été supprimées par l'Assemblée nationale. Ces professions devraient faire partie du futur plan des métiers.

II - La position de votre commission

Votre commission se réjouit de l'engagement du Gouvernement en faveur des professionnels du handicap et rappelle l'importance du vivier d'emplois dans ce domaine.

La mise en oeuvre effective de la prestation de compensation dans son volet aides humaines ou aides techniques, de l'intégration scolaire, ou encore de l'amélioration de l'accès aux soins dépend, en effet, essentiellement de la présence auprès des personnes handicapées de professionnels compétents, formés et en nombre suffisant.

En insérant le principe d'un plan des métiers dans le projet de loi, le Gouvernement conforte les nouveaux droits ainsi créés par les moyens de leur mise en oeuvre, démarche responsable que votre commission approuve largement.

Elle souhaite que le plan annoncé réponde à des exigences de qualité de la formation de ces professionnels pour offrir aux personnes handicapées un service adapté à leurs besoins. En outre, compte tenu des besoins croissants et insatisfaits en matière de recrutement, notamment pour ce qui concerne les auxiliaires de vie, elle appelle de ses voeux une reconnaissance véritable de ces métiers, en termes de rémunération et de carrière, par la création de passerelles avec d'autres professions en lien avec les services aux personnes.

Votre commission sera donc attentive au contenu du plan présenté et souhaite qu'il fasse l'objet d'une consultation préalable des associations représentatives des personnes handicapées et des professionnels concernés.

Elle vous propose d'adopter un amendement rédactionnel, visant à préciser que le délai d'un an dont dispose le Gouvernement pour présenter son plan des métiers court à compter de la publication de la présente loi.

Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi amendé.

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