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Article 25 quater (nouveau)
Mesures incitatives pour la mise aux normes de l'accessibilité des logements locatifs

Objet : Cet article additionnel prévoit la possibilité, pour les propriétaires bailleurs, de conclure une convention avec des établissements ou services spécialisés en vue de rendre leurs logements accessibles.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Le présent article, introduit par Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, a pour objet de favoriser la mise en accessibilité des logements en location.

Ainsi, les propriétaires bailleurs publics et privés pourront passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, afin de déterminer les modifications nécessaires à apporter aux logements pour les adapter aux diverses formes de handicaps de leurs locataires : élargissement des portes, suppression des niveaux, signalétique adaptée aux malvoyants et aux malentendants, etc.

Par leur connaissance de cette population, ces services s'avèrent en effet être bons conseillers pour prendre en compte avec justesse les besoins liés aux différents types de handicaps.

Ces conventions pourront également prévoir une collaboration en vue d'aider les personnes handicapées physiques à s'adapter à leur logement, sur la base d'un projet personnalisé d'installation, afin de leur permettre d'utiliser l'ensemble des fonctionnalités aménagées pour leur confort.

II - La position de votre commission

Votre commission est très favorable à la mise en oeuvre de ce dispositif contractuel entre les propriétaires bailleurs et les établissements spécialisés pour faciliter l'installation de personnes handicapées dans des logements indépendants adaptés.

L'offre des logements accessibles est en effet aujourd'hui largement insuffisante, alors qu'elle constitue une condition essentielle de l'insertion sociale des personnes handicapées.

Votre commission souhaite donc le développement rapide de ces conventions pour aider les propriétaires qui souhaitent adapter leurs logements en location et les personnes handicapées qui s'y installent.

Elle souhaite toutefois attirer l'attention sur la complexité et le risque d'incohérence des dispositions du présent projet de loi en matière de prise en charge des travaux par le propriétaire (crédit d'impôt), la personne handicapée (prestation de compensation), et la procédure applicable si cette dernière est propriétaire de son logement.

Ces dispositions, qui restent à clarifier, constituent en effet bien plus certainement un facteur déterminant pour le développement des travaux de mise en accessibilité des logements que les seules conventions prévues par le présent article.

Sous réserve de cette observation, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

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