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Article 21 quater (nouveau)
(art. 200 quater du code général des impôts)
Plafond du crédit d'impôt en faveur de
la mise en accessibilité du logement

Objet : Cet article additionnel précise le plafond applicable aux dépenses de mise en accessibilité du logement pouvant être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Cet article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale, complète les dispositions de l'article 21 ter, qui crée un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses de mise en accessibilité des logements pour les personnes handicapées, en précisant le plafond applicable à ces dépenses pour le calcul du crédit d'impôt.

Alors que les plafonds sont les mêmes pour tous les autres crédits d'impôts créés par l'article 200 quater, les plafonds sont ici portés de 4.000 à 10.000 euros pour une personne seule et de 8.000 à 20.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. En revanche, les majorations du plafond pour personne à charge sont identiques. Ces plafonds s'apprécient pour une même résidence, ce qui suppose implicitement qu'il est possible de bénéficier du crédit d'impôt pour plusieurs logements.

Le crédit d'impôt s'applique au calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement de la dépense de mise en accessibilité.

II - La position de votre commission

Sur le fond, votre commission s'étonne de la fixation de plafonds de prise en compte des dépenses de mise en accessibilité au titre du crédit d'impôt si élevés et surtout très supérieurs à ceux des autres crédits d'impôt existants : si la mise en accessibilité des logements doit être encouragée, elle n'a pas à l'être davantage que la protection de ceux-ci contre les risques technologique ou que l'investissement en faveur des équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.

Au demeurant, et ainsi qu'elle l'a observé à l'article 21 ter, votre commission rappelle que le projet de loi finances pour 2005 prévoit une refonte du régime des différents crédits d'impôt sur le revenu dont l'objectif est de concentrer le soutien apporté par ces crédits d'impôts sur l'aide à l'acquisition d'équipements particulièrement nécessaires aux personnes handicapées, notamment les équipements d'accessibilité, et d'améliorer la prise en charge de ces dépenses par une augmentation du plafond des dépenses pouvant donner lieu à déduction.

Pour ces motifs, votre commission vous propose de supprimer cet article.

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