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Article 44 quater (nouveau)
Accès à l'assurance et au crédit des personnes handicapées

Objet : Cet article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit la conclusion d'une convention entre l'État, les professionnels de l'assurance et du crédit et les associations de personnes handicapées et de consommateurs, afin de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit des personnes handicapées.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Le handicap, plus que tout autre problème de santé, constitue un obstacle important pour l'accès au crédit et à l'assurance, notamment du fait des questionnaires médicaux que les compagnies exigent avant d'accorder un crédit ou d'accepter d'assurer une personne. La méconnaissance de l'espérance de vie liée aux différentes pathologies, des perspectives de carrière et donc de rémunération plus faibles, une exposition statistiquement plus fréquente au chômage, tels sont les principaux facteurs qui conduisent le souvent les banques et les assureurs à refuser leur concours aux personnes handicapées.

C'est la raison pour laquelle cet article additionnel, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des affaires culturelles sociales et familiales, prévoit un engagement de l'État de conclure une convention avec les professionnels de l'assurance et du crédit et les associations de personnes handicapées et de consommateurs, afin de permettre l'accès à l'assurance et au crédit des personnes handicapées.

Afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de cette convention, il prévoit également la création d'une commission, composée d'usagers, de personnalités qualifiées et de professionnels, chargée de faire des propositions d'amélioration.

II - La position de votre commission

Votre commission, consciente des nombreuses difficultés qui jalonnent l'accès au crédit et à l'assurance pour les personnes handicapées, approuve l'idée d'une convention entre l'État et les professionnels qui permettra de développer les bonnes pratiques.

Au demeurant, ce constat et la solution préconisée par les députés ne sont pas nouveaux : le parcours du combattant des personnes présentant un risque de santé aggravé dans l'accès au crédit et à l'assurance a conduit, en 2001, à la conclusion de la convention dite « Belorgey ».

Mais il est vrai que les principales associations représentant les personnes handicapées n'étaient pas - au moins à l'origine - signataires de cette convention, ce qui rend parfois difficile le fait pour les personnes handicapées de s'en prévaloir. Sans doute est-il toutefois nécessaire d'élargir le champ des signataires de cette convention. Peut-être convient-il même de l'améliorer, au vu du bilan des premières années de mise en oeuvre.

Votre commission estime toutefois qu'au lieu de créer une nouvelle convention spécifique aux personnes handicapées, il serait préférable de les inclure explicitement dans le champ de la convention Belorgey, en précisant qu'il ne s'agit naturellement pas d'assimiler personnes malades et personnes handicapées, mais simplement de reconnaître, à côté de la maladie, parmi les facteurs qui conduisent à un risque aggravé en matière d'assurance ou de crédit, le facteur « handicap ». Elle vous propose donc un amendement dans ce sens.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

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