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Article premier quater (nouveau)
(art. L. 1110-12 du code de la santé publique)
Formation des professionnels de santé à l'accueil et à la prise en charge des personnes handicapées

Objet : Cet article additionnel vise à rendre obligatoire la formation des professionnels de santé à l'accueil des personnes handicapées.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Cet article additionnel rend obligatoire la formation des professionnels de santé à l'accueil et la prise en charge des personnes handicapées, ainsi qu'à l'annonce du handicap à la personne ou à sa famille.

Afin de viser l'ensemble des professionnels, y compris ceux déjà en exercice, cette formation pourra être entreprise dans le cadre de la formation continue.

II - La position de votre commission

La qualité de l'accueil et de la prise en charge des personnes handicapées, notamment à l'hôpital, pâtit aujourd'hui de l'absence de sensibilisation des professionnels de santé aux besoins spécifiques de ce public. Il s'agit moins des capacités de ces professionnels de santé à traiter les pathologies directement liées au handicap, bien que ces derniers ne soient pas toujours informés des derniers progrès de la recherche et des thérapeutiques en la matière, que des besoins spécifiques en termes d'accueil et d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de leurs soins quotidiens : comment accompagner une femme handicapée mentale dans sa démarche de contraception ou son désir de grossesse, comment accueillir une personne présentant des troubles psychiques lors d'une hospitalisation non liée à ces troubles, comment traiter la douleur de patients qui sont dans l'incapacité de l'exprimer ?

L'incompréhension ou le sentiment d'impuissance de ces professionnels conduit parfois à refuser une prise en charge à l'hôpital à des patients handicapés, notamment lorsqu'ils ne sont pas accompagnés dans leur démarche de soin par une structure médico-sociale spécialisée, avec des conséquences désastreuses - voire létales - pour les personnes concernées.

Votre commission ne peut donc qu'approuver ce principe de formation des professionnels de santé. Elle souhaite d'ailleurs la renforcer, en y intégrant une formation spécifique concernant l'état des connaissances sur les pathologies handicapantes et les avancées thérapeutiques et technologiques qui s'y rapportent.

Elle considère toutefois que son insertion, dans le code de la santé publique, dans la partie relative aux droits des malades, après les dispositions relatives aux soins palliatifs et à l'accompagnement en fin de vie n'est pas opportune. Elle vous proposera donc de modifier, par amendement, la codification de ces dispositions, afin de les y insérer de façon mieux adaptée.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.

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