Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite
Article 12 bis (nouveau)
(art. L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales)
Respect de l'obligation d'emploi par les candidats à une délégation de service public

Objet : Cet article additionnel fait du respect par l'entreprise de l'obligation d'emploi un des critères retenu par la commission d'appel d'offre pour classer les candidats à une délégation de service public.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Cet article additionnel, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe socialiste, modifie l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la procédure d'appel d'offre applicable aux délégations de service public.

Il prévoit que la commission d'appel d'offre qui établit la liste des candidats admis à présenter une offre, dresse cette liste en tenant compte non seulement des garanties professionnelles et financières de l'entreprise et de sa capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public mais également du respect ou non par l'entreprise candidate de l'obligation d'emploi. Pourraient donc être écartées des délégations de service public les entreprises qui soient n'ont pas souscrit la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 323-8-5 du code du travail ou n'ont pas, si elle en sont redevable, versé leur contribution à l'AGEFIPH.

II - La position de votre commission

Votre commission ne peut qu'approuver l'initiative des députés qui vise à faire prendre en compte, parmi les critères d'attribution des délégations de service public, le respect de l'obligation d'emploi par les entreprises candidates. Elle estime en effet que les pouvoirs publics doivent se montrer exemplaires en la matière, afin d'encourager les entreprises à respecter leurs obligations légales envers les personnes handicapées.

Au demeurant, la contrainte apportée par le présent article ne constitue qu'un premier niveau d'exigence : les entreprises candidates devront ainsi respecter le « minimum légal » en matière d'obligation d'emploi, c'est à dire avoir renvoyé leur déclaration annuelle d'emploi et, le cas échéant, réglé leur contribution à l'AGEFIPH, ce qui ne préjuge en rien de leur respect du taux d'emploi de 6 %, ni des autres moyens qu'elles mettent en oeuvre pour appliquer l'obligation d'emploi, notamment de leur taux d'emploi direct et de la mise en oeuvre de mesures prévues par convention collective.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

    retour sommaire suite