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Article 42
Changement d'intitulé d'un titre du code de l'éducation

Objet : Cet article modifie l'intitulé du titre du code de l'éducation relatif aux IUFM, en vue d'une prochaine réforme, par voie réglementaire, de la formation des enseignants dans le domaine du handicap.

I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale

Le présent article modifie l'intitulé du titre II du livre VII du code de l'éducation, relatif aux IUFM, en « Etablissements de formation des maîtres », et ce afin de permettre l'introduction dans ce titre de dispositions créant un nouvel établissement de formation dans le domaine du handicap.

Le Sénat a adopté cet article sans modification, soulignant la nécessité d'améliorer la formation des enseignants et des personnels de l'Education nationale pour offrir un accueil de qualité aux élèves handicapés.

L'Assemblée nationale a souhaité y réintroduire des dispositions précisant la nature de ce nouvel établissement, supprimées par le Conseil d'État qui avait jugé qu'elles relevaient du domaine réglementaire.

Ainsi, il est crée un paragraphe II ajoutant un chapitre III au titre II précité, consacré aux « Missions et organisation de l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaires ».

Le nouvel institut national de l'adaptation et de l'intégration scolaires (INUAIS) prend la forme d'un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Il est géré par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'État et des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants des établissements publics d'enseignement supérieur, ainsi que des représentants élus du personnel et des usagers de l'INUAIS. Les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont fixées par décret et son directeur est nommé par arrêté des ministres susmentionnés.

Les missions et l'organisation de l'INUAIS diffèrent de celles des IUFM, dont la loi prévoit qu'il en existe un par académie, qu'ils sont obligatoirement rattachés à une université et qu'ils ne forment que des personnels enseignants intervenants en milieu scolaire. En effet, l'INUAIS, par son statut d'établissement d'enseignement supérieur, constitue la tête de réseau pour coordonner et garantir la qualité des enseignements proposés par les IUFM en matière d'accueil des élèves handicapés. En outre, il permet à des personnels non enseignants de suivre en son sein une formation adaptée à cet accueil.

Enfin, un nouveau paragraphe III abroge l'article 13 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'Education nationale pour l'exercice 1954.

En effet, l'INUAIS a vocation à remplacer le centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI) de Suresnes, créé par l'article 13 précité et dont l'organisation repose sur un décret du 30 juillet 1959. Le statut du centre, à la forme juridique atypique, est d'ailleurs aujourd'hui fortement critiqué, notamment dans le rapport d'Yvan Lachaud d'octobre 2003 sur l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire, et réclamait à tout le moins une réforme d'envergure. C'est finalement la création d'une nouvelle structure qui a été choisie.

II - La position de votre commission

Le présent article, dont l'Assemblée nationale a choisi de préciser le contenu, marque la volonté du Gouvernement de rénover et d'améliorer la formation des enseignants en matière d'accueil des enfants handicapés et d'en faire bénéficier d'autres catégories de personnels en contact avec ces élèves.

Votre commission approuve très largement cette initiative, fondement indispensable à une prise en charge de qualité des enfants handicapés dans les établissements scolaires, telle que proposent de la développer les articles 6 et 8 du projet de loi. En effet, mieux formés, les personnels de l'Education nationale seront moins réticents à accueillir des élèves qui nécessitent un soutien particulier ou à enseigner dans un établissement spécialisé.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

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