Projet de loi
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Commission mixte paritaire - 27 janvier 2005
Sommaire de la discussion
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.
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