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Projet de loi
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Première lecture - 24, 25, 26 février et 1er mars 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Renvoi à la commission
Art. additionnel avant l'art. 1er
Art. 1erArt. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées
Art. additionnels après l'art. 1er
Art. additionnel avant l'art. 2
Art. 2Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation
Rappel au règlement
Art. additionnels avant l'art. 3
Demande de priorité
Art. additionnels avant l'art. 3
Art. 3Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité
Art. 4Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail
Art. additionnel avant l'art. 5
Art. 5Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Art. 2 (précédemment réservé)Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation
Art. 13 (priorité)Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique
Art. 14 (priorité)Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État
Art. 15 (priorité)Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale
Art. 16 (priorité)Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière
Art. 17 (priorité)Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Art. 2 (précédemment réservé)Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation
Art. 2 (précédemment réservé) (suite)Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation
Art. 6Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés
Art. 7Art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation - Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur
Art. 8Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins
Art. additionnel après l'art. 8
Rappel au règlement
Art. 9Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés
Art. additionnels avant l'art. 10
Art. 10Art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés
Art. 11Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Art. additionnels après l'art. 11
Art. 12Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés
Art. additionnel après l'art. 12
Art. 18Art. L. 323-6 du code du travail - Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire
Art. 19Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées
Art. 20Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT
Art. additionnel après l'art. 20
Art. 21Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti
Art. additionnel après l'art. 21
Art. 22Art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation - Sanctions pénales
Art. 23Art. 1391 C du code général des impôts - Déductibilité de la taxe foncière des travaux d'adaptation du logement en faveur des personnes handicapées pour les sociétés d'économies mixtes
Art. additionnel après l'art. 23
Art. 24Accessibilité des transports et de la voirie
Art. additionnel après l'art. 24
Art. 25Accessibilité des services de communication publique en ligne
Art. additionnels après l'art. 25
Demande de réserve
Art. additionnel après le titre IV ou avant l'art. 26
Art. 26Modification de l'architecture du code de l'action sociale et des familles
Art. 27Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées
Art. additionnel après l'art. 27
Art. 29Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Art. 28 (précédemment réservé)Art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales - Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée
Art. 30Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles
Art. 31Art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale
Art. 32Art. L. 122-32-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-13, L. 832-2, L. 832-10 du code du travail - Dispositions de coordination dans le code du travail
Division additionnelle après l'art. 32
Art. additionnels après l'art. 32
Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 44
Art. 33Art. L. 4363-1 à L. 4363-4 nouveaux du code de la santé publique - Définition des métiers de santé liés à l'appareillage
Art. 34Art. L. 4364-1 à L. 4364-7 nouveaux du code de la santé publique - Dispositions communes relatives à la formation et aux conditions d'exercice des métiers de santé liés à l'appareillage
Art. 35Art. L. 4365-1 à L. 4365-6 nouveaux du code de la santé publique - Dispositions pénales applicables aux professionnels adaptant et délivrant des produits de santé autres que les médicaments
Art. 36Qualification requise pour les personnes qui assurent l'interprétariat en langue des signes française et le codage en langage parlé complété dans les services publics
Art. additionnel après l'art. 36
Art. 37Art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Convention entre les associations et les établissements sociaux et médico-sociaux
Art. 38Art. 2-8 du code de procédure pénale - Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des personnes handicapées
Art. 39Art. L. 313-16 à L. 313-18 et L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles - Fermeture des établissements médico-sociaux
Art. 40Art. 199 septies du code général des impôts et art. L. 132-3 du code des assurances - Amélioration des avantages fiscaux et assurantiels des contrats de rente de survie et d'épargne handicap
Art. 41Art. L. 323-8-1 du code du travail - Suppression des commissions départementales des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Art. 42Changement d'intitulé d'un titre du code de l'éducation
Art. 43Art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée
Art. additionnel après l'article 43
Art. 44Coordination
Art. additionnels après l'art. 44
Art. 45Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP
Art. 46Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire
Art. 47Dispositions transitoires concernant le décompte des effectifs totaux de l'entreprise pour le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées
Art. 48Entrée en vigueur des dispositions concernant le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Art. additionnel après l'art. 48
Intitulé du projet de loi
Seconde délibération
Rappel au règlement
Rappel au règlement (suite)
Rappel au règlement (suite)
Art. 2Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation
Art. 3Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité