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RusseProjet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : tome 1, rapport
11 février 2004 :
Handicapés
( rapport - première lecture )
- Par M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 210 (2003-2004) de M. Paul BLANC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 février 2004
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- AVANT-PROPOS
- I. LE PROJET DE LOI DONNE ENFIN UN CONTENU CONCRET
AU DROIT À COMPENSATION
- A. UN DROIT À COMPENSATION DÉFINI EN
CONCERTATION AVEC LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LEURS FAMILLES
- B. LA PRESTATION DE COMPENSATION : UN
PROGRÈS RÉEL QUI MÉRITE TOUTEFOIS D'ÊTRE
APPROFONDI
- 1. Les mécanismes existants de compensation
des handicaps : des insuffisances notoires
- 2. La contribution de la commission des Affaires
sociales du Sénat à l'approfondissement du droit à
compensation
- 3. La nouvelle prestation de compensation :
des avancées importantes à confirmer
- a) Une prestation universelle qui couvre enfin
l'ensemble des besoins de compensation de la personne handicapée
- b) Une nécessité : lever les
doutes légitimes des personnes handicapées quant aux conditions
d'accès à la prestation
- c) L'ambition de votre commission :
améliorer le fonctionnement concret de la prestation
- a) Une prestation universelle qui couvre enfin
l'ensemble des besoins de compensation de la personne handicapée
- 4. Des modalités de financement qui restent
à clarifier
- a) Un effort financier global important mais un
gain individuel qui n'apparaît pas clairement
- b) Des projections aléatoires, compte tenu
de l'augmentation probable du nombre de bénéficiaires
éligibles à la prestation
- c) L'objectif de votre commission : conforter
les conditions de financement de la nouvelle prestation
- a) Un effort financier global important mais un
gain individuel qui n'apparaît pas clairement
- 1. Les mécanismes existants de compensation
des handicaps : des insuffisances notoires
- C. UNE AMÉLIORATION SUBSTANTIELLE DE L'OFFRE
DE COMPENSATION
- A. UN DROIT À COMPENSATION DÉFINI EN
CONCERTATION AVEC LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LEURS FAMILLES
- II. LE PROJET DE LOI S'ATTACHE À RESTITUER
AUX PERSONNES HANDICAPÉES LES FRUITS DE LEUR TRAVAIL
- A. L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE CUMUL
ENTRE AAH ET REVENUS DU TRAVAIL : SORTIR ENFIN DU TOUT OU RIEN
- B. LA RÉFORME DE LA GARANTIE DE
RESSOURCES : POUR UN SYSTÈME PLUS RESPECTUEUX DE LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE
- C. LE RENFORCEMENT DES AVANTAGES FISCAUX
LIÉS À LA RENTE SURVIE : ENCOURAGER LA PRÉVOYANCE DES
PERSONNES HANDICAPÉES ET DE LEURS FAMILLES
- A. L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE CUMUL
ENTRE AAH ET REVENUS DU TRAVAIL : SORTIR ENFIN DU TOUT OU RIEN
- III. LE PROJET DE LOI POSE ENFIN DES OBLIGATIONS
CONCRÈTES POUR ASSURER L'ACCÈS DE TOUS À TOUT
- A. L'ACCESSIBILITÉ DU CADRE DE VIE :
GARANTIR LA CONTINUITÉ DES DÉPLACEMENTS
- B. L'ÉCOLE : LE DÉVELOPPEMENT
INDISPENSABLE DE LA SCOLARISATION EN MILIEU ORDINAIRE
- C. UNE MODERNISATION DES OUTILS AU SERVICE DE
L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES
- 1. Faire de l'emploi des personnes
handicapées une préoccupation ordinaire des entreprises
- 2. Améliorer le fonctionnement de
l'obligation d'emploi
- 3. Un impératif : mieux articuler
politique de l'emploi et mesures spécifiques en faveur des personnes
handicapées
- 4. Le travail protégé :
favoriser les sorties « vers le haut »
- 1. Faire de l'emploi des personnes
handicapées une préoccupation ordinaire des entreprises
- A. L'ACCESSIBILITÉ DU CADRE DE VIE :
GARANTIR LA CONTINUITÉ DES DÉPLACEMENTS
- IV. L'OBJECTIF DE SIMPLIFICATION DES STRUCTURES
ADMINISTRATIVES N'EST EN REVANCHE QUE PARTIELLEMENT ATTEINT
- I. LE PROJET DE LOI DONNE ENFIN UN CONTENU CONCRET
AU DROIT À COMPENSATION
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE II
-
COMPENSATION ET RESSOURCES
- CHAPITRE II
-
Ressources des personnes handicapées
- Article 3
(art. L. 821-1à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale
et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles)
Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité
- Article 4
(art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles)
Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées
accueillies en centre d'aide par le travail
- Article 5
(art. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles)
Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes
- Article 3
- TITRE III
-
ACCESSIBILITÉ
- Article 6
(art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation)
Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation
aux besoins des enfants et des adolescents handicapés
- Article 7
(art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation)
Accueil des étudiants handicapés dans les établissements
d'enseignement supérieur
- Article 8
(art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation)
Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés
et leur application dans les territoires ultramarins
- Article 6
- CHAPITRE II
-
Emploi, travail adapté et travail protégé
- Article 9
(art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail)
Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés
- Article 10
(art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail)
Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi
et de travail des travailleurs handicapés
- Article 9
- Section 2
-
Insertion professionnelle et obligation d'emploi
- Article 11
(art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail)
Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques
en faveur de l'emploi des personnes handicapées
- Article 12
(art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail)
Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés
- Article 13
(article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires)
Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique
- Article 14
(articles 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État)
Modalités d'emploi des personnes handicapées
dans la fonction publique de l'État
- Article 15
(articles 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Modalités d'emploi des personnes handicapées
dans la fonction publique territoriale
- Article 16
(articles 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Modalités d'emploi des personnes handicapées
dans la fonction publique hospitalière
- Article 17
(art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique
- Article 11
- Section 3
-
Milieu ordinaire de travail
- Section 4
-
Entreprises adaptées et travail protégé
- Article 19
(art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34,
L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail)
Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées
- Article 20
(art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5
du code de l'action sociale et des familles)
Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT
- Article 19
- CHAPITRE III
-
Cadre bâti, transports et nouvelles technologies
- Article 21
(art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26
du code de la construction et de l'habitation)
Accessibilité du cadre bâti
- Article 22
(art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4
du code de la construction et de l'habitation)
Sanctions pénales
- Article 23
(art. 1391 C du code général des impôts)
Déductibilité de la taxe foncière des travaux d'adaptation du logement en faveur des personnes handicapées pour les sociétés d'économies mixtes
- Article 24
Accessibilité des transports et de la voirie
- Article 25
Accessibilité des services de communication publique en ligne
- Article 21
- TITRE IV
-
ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS
- CHAPITRE II
-
Cartes attribuées aux personnes handicapées
- CHAPITRE III
-
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- Article 29
(art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles)
Création des commissions des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées
- Article 30
(art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14,
L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles)
Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles
- Article 31
(art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20
du code de la sécurité sociale)
Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale
- Article 32
(art. L. 122-32-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-13, L. 832-2, L. 832-10)
Dispositions de coordination dans le code du travail
- Division additionnelle après l'article
32
Citoyenneté et participation à la vie sociale
- Article additionnel après l'article
32
Accessibilité des bureaux de vote et exercice du droit de vote
pour les personnes aveugles et malvoyantes
- Article additionnel après l'article
32
Diffusion d'émissions accessibles aux sourds et aux malentendants
- Article 29
- TITRE V
-
COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
- Article 33
(art. L. 4363-1 à L. 4363-4 nouveaux du code de la santé publique)
Définition des métiers de santé liés à l'appareillage
- Article 34
(art. L. 4364-1 à L. 4364-7 nouveaux du code de la santé publique)
Dispositions communes relatives à la formation et aux conditions d'exercice des métiers de santé liés à l'appareillage
- Article 35
(art. L. 4365-1 à L. 4365-6 nouveaux du code de la santé publique)
Dispositions pénales applicables aux professionnels adaptant
et délivrant des produits de santé autres que les médicaments
- Article 36
Qualification requise pour les personnes qui assurent l'interprétariat
en langue des signes française et le codage en langage parlé complété
dans les services publics
- Article additionnel après
l'article 36
Statut des auxiliaires de vie sociale
- Article 33
- TITRE VI
-
DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 37
(art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)
Convention entre les associations et les établissements sociaux
et médico-sociaux
- Article 38
(art. 2-8 du code de procédure pénale)
Constitution de partie civile par des associations dans les cas
de violences exercées contre des personnes handicapées
- Article 39
(art. L. 313-16 à L. 313-18 et L. 331-5
du code de l'action sociale et des familles)
Fermeture des établissements médico-sociaux
- Article 40
(art. 199 septies du code général des impôts
et art. L. 132-3 du code des assurances)
Amélioration des avantages fiscaux et assurantiels des contrats
de rente de survie et d'épargne handicap
- Article 41
(art. L. 323-8-1 du code du travail)
Suppression des commissions départementales des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Article 42
Changement d'intitulé d'un titre du code de l'éducation
- Article 43
(art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale
et des familles)
Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée
- Article 44
Coordination
- Article additionnel après l'article
44
Rapport d'information au Parlement
- Article 37
- TITRE VII
-
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Article 45
Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires
actuels de l'ACTP
- Article 46
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire
- Article 47
Dispositions transitoires concernant le décompte des effectifs totaux de l'entreprise pour le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées
- Article 48
Entrée en vigueur des dispositions concernant le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Article additionnel après
l'article 48
Entrée en vigueur des dispositions
concernant le règlement des concours et examens
- Article 45
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
