Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 27 janvier 2005


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Paul BLANC, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    enrichissement de ce texte grâce à une navette parlementaire exemplaire. Evolution à l'initiative du Sénat de la législation sur la compensation du handicap. Avancées de ce texte : représentation des personnes handicapées dans les instances les concernant ; prestation de compensation ; allégement des procédures de contrôle du bon usage des fonds ; rôle du fonds départemental de compensation ; scolarisation des enfants handicapés ; accessibilité des transports : exemple du métro de Toronto ; niveau de la future prestation de compensation pour les bénéficiaires actuels de l'ACTP. Demande l'adoption de ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
    hommage au rapporteur et à son engagement en faveur des personnes handicapées. Avancées de ce texte : création effective du droit à compensation ; amélioration des ressources des personnes ; accès renforcé à l'éducation ; inscription législative du principe de non-discrimination à l'emploi ; alignement des obligations de la fonction publique sur celles du secteur privé ; amélioration de l'articulation avec les milieux protégés ; principe d'accessibilité généralisée et organisation de son application ; reconnaissance de la langue des signes ; création de guichets uniques de proximité. Opposition conjointe du Sénat et du Gouvernement à certaines mesures. Ouverture de l'égalité des droits et des chances à tous les citoyens. Définition offensive du handicap. Association des sénateurs à la rédaction des textes d'application. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    amélioration des dispositifs existants. Perception différente du handicap. Avancées significatives : prestation de compensation ; maisons départementales des personnes handicapées ; insertion par le travail ; création d'un fonds d'insertion professionnelle commun aux trois fonctions publiques ; volet prévention du handicap. Améliorations de la commission mixte paritaire : représentation des usagers dans les instances décisionnaires de la politique en faveur des personnes handicapées ; possibilité aux personnes handicapées de désigner une personne de leur choix pour les gestes de soins prescrits par les médecins. Inquiétude du groupe UC-UDF au sujet du pilotage des dispositifs de compensation et de leur financement. Conséquences sur les finances départementales. Félicitations au rapporteur et au président de la commission. Le groupe UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    attentes et espoirs des personnes handicapées. Implication des associations. Importance du nombre d'amendements déposés au Parlement. Sa déception devant le rejet d'une définition dynamique du handicap. Caractère non satisfaisant des ressources allouées aux personnes handicapées. Démantèlement du dispositif de sécurité sociale avec l'instauration de la CNSA. Malgré des améliorations, défavorable à ce texte : retour en deuxième lecture sur les avancées obtenues. Rejet de ses propositions par la CMP. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    avancées de ce projet de loi : instauration d'un droit réel à compensation ; financement des aides techniques et humaines ; simplification des démarches administratives ; maisons départementales des handicapés ; pluralisme associatif au sein des instances décisionnaires de l'avenir des personnes handicapées ; détermination de l'aide humaine ; délégation de soins ; garantie aux personnes atteintes de handicap lourd d'un minimum de confort et de dignité humaine ; scolarité des enfants handicapés. Souhait d'une publication rapide des dispositions réglementaires. Remerciements. Demande l'adoption de ce texte tel qu'il résulte des travaux de la CMP. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 11

(articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur des personnes handicapées)

Art. 12

(adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)

Art. 24

(accessibilité des transports collectifs aux personnes handicapées)

Art. 27

(maison départementale des personnes handicapées)

Art. 29

(commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    son amendement n° 8 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 8 de M. Paul Blanc (coordination). Son amendement n° 4 : maintien à la caisse d'allocations familiales de la responsabilité de l'attribution de la majoration pour la vie autonome ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (maintien à la caisse d'allocations familiales de la responsabilité de l'attribution de la majoration pour la vie autonome). (texte intégral du JO)

Art. 31

(coordination au sein du code de la sécurité sociale)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 5 : financement par la CNSA de la majoration spécifique pour parent isolé ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement (financement par la CNSA de la majoration spécifique pour parent isolé). (texte intégral du JO)
  • Michelle DEMESSINE :
    interrogation sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (financement par la CNSA de la majoration spécifique pour parent isolé). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    absence de réponse aux besoins et aux aspirations des personnes handicapées malgré les évolutions du texte. Vote en deuxième lecture par la majorité sénatoriale de reculs importants sur la scolarité ou l'accessibilité. Reprise et adoption par les députés d'un certain nombre d'amendements du groupe socialiste. Caractère non satisfaisant de la définition du handicap. Compensation. Insuffisance des ressources. Maintien du forfait d'un euro par consultation médicale pour les personnes handicapées. Absence de mesure volontariste en faveur de l'intégration scolaire et professionnelle. Dérogations aux mesures d'accessibilité. Dispositif institutionnel et financement. Textes d'application. Non-paiement des 24 euros d'allocation logement aux personnes disposant de peu de ressources. Remerciements aux associations. Adoption de quelques mesures positives. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    objectif du Gouvernement de permettre aux handicapés de vivre dignement. Importance du dispositif réglementaire. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    remerciements. Mesures positives votées par le Sénat. Amélioration de l'accès aux droits. Prise en compte des attentes des personnes handicapées. Hommage au travail du rapporteur. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    inscription législative d'un certain nombre de principes. Interrogation sur le coût de la mise en oeuvre de cette loi. Financement de la prestation de compensation : participation de la CNSA ; difficultés pour les départements de trouver les ressources nécessaires. Votera ce texte. (texte intégral du JO)