Allez au contenu, Allez à la navigation

Equipement numérique

Loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques :

Objet du texte

La proposition de loi prévoit, pour permettre l'équipement de toutes les salles de cinéma en appareils de projection numérique et le maintien de la diversité de l'offre cinématographique de demander aux distributeurs de contribuer aux coûts d'équipement des salles, à chaque livraison de fichier numérique ; le montant de la contribution étant négocié entre le distributeur et le diffuseur dans des « conditions équitables, transparentes et objectives ». La contribution ne serait plus obligatoire, une fois la couverture des coûts assurée, ou passé un délai de dix ans après l'installation du matériel de projection numérique. Le médiateur du cinéma pourrait être saisi en cas de litige.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2486 de M. Michel HERBILLON et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 avril 2010
  • Rapport n° 2620 de M. Michel HERBILLON, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 9 juin 2010
  • Texte de la commission n° 2620 déposé le 9 juin 2010
  • Texte n° 490 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 2010
1ère lecture
  • Texte n° 563 (2009-2010) transmis au Sénat le 17 juin 2010
  • Texte n° 411 (2009-2010) de M. Jean-Pierre LELEUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 avril 2011

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018