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Contrôle de l'application de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 juillet 2011.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 Alinéa 3
    Objet : Dispositions relatifs au comité de suivi chargé d'évaluer la mise en oeuvre de la loi
    • décret n° 2011-306 du 21/03/2011 publié au JO du 23/03/2011 relatif au comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques