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Minima sociaux

Proposition de loi portant réforme des minima sociaux :

Objet du texte

Trois principes ont guidé l'élaboration de cette proposition de loi sénatoriale.
- D'abord, assurer une certaine équité entre les bénéficiaires des minima sociaux et entre ces bénéficiaires et les salariés à bas revenus. Dans cet esprit, et pour lever l'obstacle au retour à l'emploi que représente la fin brutale du versement des minima en cas de reprise d'activité, le groupe de travail créé par la commission des affaires sociales a préféré harmoniser les conditions d'accès aux droits connexes. En pratique, ce texte prévoit de supprimer les aides liées au
« statut » et de les remplacer, selon le principe « à ressources égales, droits égaux », par des aides attribuées sous simple condition de ressources, rapportées au quotient familial.
- Deuxième principe : faire en sorte que le système de protection sociale ne soit plus, en lui-même, un obstacle supplémentaire à la reprise d'activité des bénéficiaires de minima sociaux.

C'est pourquoi ce texte conforte les parcours de réinsertion professionnelle, en supprimant les délais de carence entre la fin d'une période de travail et le retour aux minima sociaux et en neutralisant, dans le calcul des droits aux minima sociaux et à leurs droits connexes, les ressources devenues inexistantes.

Pour consolider la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux, ce texte organise une extinction progressive et non plus brutale des droits connexes en cas de reprise d'un emploi.

Pour que les bénéficiaires de minima sociaux anticipent les changements liés à leur reprise d'activité, le texte prévoit une meilleure information sur l'évolution des droits connexes en cas de retour à l'emploi.

- Troisième principe : renforcer l'accompagnement social et professionnel des bénéficiaires de minima sociaux.

Ce texte rend obligatoire la conclusion d'un contrat d'insertion pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de l'allocation spécifique de solidarité. Pour tenir compte des spécificités de ces publics, les conseils généraux pourront passer convention avec les caisses d'allocations familiales et l'ANPE, afin de mutualiser les moyens.

Les différentes mesures proposées seront mise en oeuvre par la voie de l'expérimentation.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 425 (2005-2006) de Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juin 2006
1ère lecture
  • Texte n° 3601 transmis à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007
  • Texte n° 53 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014