Allez au contenu, Allez à la navigation

Modernisation de la distribution de la presse

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 avril 2019

Objet du texte



Une réforme du système de distribution

Le Gouvernement entend, par le présent projet de loi, réformer le cadre législatif de la distribution de la presse vendue au numéro, afin d'assurer sa pérennité dans un contexte d'évolution significative du marché, dans le but de préserver la garantie créée il y a plus de 70 ans (loi du 2 avril 1947, dite "loi Bichet") d'une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l'ensemble du territoire national. Le Gouvernement entend également réguler, au nom de l'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde du pluralisme de la presse d'information politique et générale en ligne, les kiosques et les agrégateurs numériques, en soumettant les premiers à des obligations de diffusion et les seconds à des obligations de transparence.

Le projet de loi présenté par le Gouvernement comprend ainsi 3 chapitres :

- le chapitre 1er (articles 1er à 5) comprend les dispositions destinées à réformer la distribution de la presse ;
- le chapitre 2 (article 6) concerne la réforme du statut des vendeurs-colporteurs de presse ;
- le chapitre 3 (articles 7 et 8) contient les dispositions transitoires et finales.

La réforme de la loi Bichet

L'article 1er de la proposition de loi initiale réforme la loi Bichet en l'organisant autour de 3 titres : la distribution de la presse imprimée ; la diffusion numérique de la presse ; et la régulation de la distribution de la presse.

Cet article 1er prévoit notamment :

- d'étendre à la presse en ligne le principe de liberté de la presse (consacré dans le nouvel article 1er de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
- de rappeler la liberté de toute entreprise de presse d'assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques (nouvel article 3 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
- de préciser que la presse d'information politique et générale est distribuée selon des modalités permettant d'en garantir l'indépendance et le pluralisme ainsi que le libre choix des lecteurs (nouvel article 4 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
- de prévoir que toute société de distribution de presse agréée est tenue de faire droit, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires, à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse (nouvel article 5 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
- de fixer les conditions de souscription au capital social des sociétés coopératives de groupage de presse et aux sanctions pénales encourues en cas d'infraction à ces règles (nouvel article 7 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
- de prévoir un ensemble d'interdictions frappant les mandataires sociaux des sociétés coopératives de messageries de presse afin de prévenir les situations de conflit d'intérêt (nouvel article 10 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
- de prévoir que l'agrément des sociétés de distribution de presse est subordonné au respect d'un cahier des charges établi par décret au vu d'une proposition de l'ARCEP (nouvel article 11 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ; cet agrément n'étant pas cessible (nouvel article 12 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
- de définir les exigences auxquelles le réseau des points de vente doit répondre : large couverture du territoire, proximité d'accès du public, diversité et efficacité des modalités commerciales de diffusion (nouvel article 13 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
- de réguler la diffusion numérique de la presse (nouvel article 14 de la loi Bichet proposé par le Gouvernement) ;
- de définir les missions et pouvoirs de l'ARCEP (nouveaux articles 15 à 24 de la loi Bichet proposés par le Gouvernement).

Réforme du statut des vendeurs-colporteurs de presse (VCP)


L'article 6 du projet de loi présenté par le Gouvernement vise notamment à élargir le périmètre des publications d'information politique et générale (IPG) pouvant être, à titre principal, vendues par les VCP : "jusqu'ici réservé aux quotidiens et aux publications hebdomadaires régionales, ce périmètre est élargi aux publications hebdomadaires nationales d'IPG afin d'intégrer des publications admises au bénéfice du fonds d'aide au portage de la presse".

Modalités d'ouverture à la concurrence du secteur


L'article 8 du projet de loi initial prévoit, "pour ne pas déstabiliser le système collectif de distribution de la presse (...), que [, sous certaines conditions,] les opérateurs historiques de la distribution de la presse sont autorisés à poursuivre leur activité dans la limite d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi".

Un texte examiné en procédure accélérée


Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le projet de loi le 10 avril 2019, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1978 transmis à l'Assemblée nationale le 23 mai 2019
  • Rapport n° 2142 de M. Laurent GARCIA, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 15 juillet 2019
  • Texte de la commission n° 2142 déposé le 15 juillet 2019
  • Texte n° 326 modifié par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019

Commission mixte paritaire

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 5 août 2019