Accès article par article
- Motion d'ordre
- Article 1er
- Réaffirmation du principe de liberté de la diffusion de la presse
- Rappel au règlement
- Article 1er
- Réaffirmation du principe de liberté de la diffusion de la presse
- Article 2
- Définition de la presse au sens de la présente loi
- Article 3
- Principes généraux de la distribution de la presse par des sociétés agréées
- Article 4
- Reprise de la définition de la presse d'information politique et générale
- Article 5
- Article 6
- Forme juridique des sociétés coopératives
- Article 7
- Détention du capital social des coopératives
- Article 8
- Obligation d'admettre un nouveau sociétaire dans les coopératives