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Séance du 22 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Article 1er

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Monsieur le président, pour la clarté de nos débats, et conformément à ce qui a été dit ce matin au cours de la réunion de la commission, je propose, en application de l’article 49, alinéa 2, du règlement du Sénat, une modification de l’ordre de discussion des amendements déposés à l’article 1er du projet de loi.

Il s’agit de disjoindre l’amendement n° 25, déposé par nos collègues du groupe CRCE, qui vise à supprimer soixante-cinq alinéas de l’article 1er, des dix-sept amendements avec lesquels il se trouve en discussion commune. Cela permettrait d’examiner ces amendements conformément à l’ordre du texte et de faire l’économie d’une très longue discussion commune, certainement préjudiciable à la qualité de nos échanges.

M. le président. Mes chers collègues, je suis saisi par la commission d’une demande tendant, en application de l’article 49, alinéa 2, du règlement du Sénat, à examiner séparément l’amendement n° 25, déposé à l’article 1er.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui touche à un point sensible de notre système démocratique, à savoir le pluralisme et le libre accès des citoyens à des informations et des analyses diversifiées. Il concerne un maillon décisif de cette liberté démocratique : la distribution de la presse. Il s’agit en vérité d’un enjeu politique et démocratique essentiel.

Il y a plus de soixante-dix ans, à la Libération, la loi Bichet, qui régit jusqu’à aujourd’hui les principes de la distribution, était adoptée, pour garantir une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national.

Après des années d’interdiction pour les uns et de collaboration pour les autres, la presse était en ruines. Elle renaissait avec la Libération, les principes de la loi Bichet visant à assurer « la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères ». Elle jetait les bases de trois principes fondateurs : liberté de la diffusion, impartialité de la distribution, fonctionnement coopératif et solidaire. Ces principes conservent une totale actualité.

Le projet de loi récrit quasiment totalement la loi Bichet, en prétendant en conserver les principes pour la presse imprimée, et en étendre le bénéfice à la presse numérique. Une telle extension de principe est bienvenue. Toutefois, les garanties d’application exigées des grandes plateformes numériques restent extrêmement faibles et floues dans la rédaction du projet de loi.

Surtout, ce texte permet-il de garantir le renouvellement des principes de la loi Bichet dans une situation où la presse est totalement bouleversée ? Nous ne le pensons pas, et nous avons les plus grandes inquiétudes sur les effets dévastateurs en termes de pluralisme de l’application d’un tel projet.

Je voudrais formuler à ce propos trois grandes séries de remarques.

Monsieur le ministre, vous bouleversez d’abord l’organisation de la distribution en portant le coup de grâce au système coopératif, qui devait permettre de solidariser les éditeurs autour des grands principes de distribution. En vérité, les sociétés coopératives de messagerie de presse disparaissent à terme, au profit d’une libéralisation du secteur de la distribution, avec l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, les futures sociétés agréées prévues par le projet de loi.

Vous maintenez des sociétés coopératives de groupage de presse, que les éditeurs pourront créer, mais pour soumettre leur distribution à des sociétés agréées concurrentes. Nous allons donc entrer dans une concurrence exacerbée des éditeurs et des sociétés agréées.

Vous justifiez ce basculement par la crise actuelle, très réelle, du secteur de la presse et de la distribution, mais vous n’en traitez pas la cause ; au contraire, vous soignez le mal par le mal. Dans une situation de baisse marquée des ventes, les gouvernements ont laissé perdurer, malgré les alertes, la concurrence mortifère entre Presstalis et MLP, les Messageries lyonnaises de presse. Aujourd’hui, constatant les déséquilibres récurrents, vous poussez plus loin la logique de concurrence. Où tout cela nous mène-t-il, monsieur le ministre ?

Oui, une grande réforme était nécessaire pour faire revivre les principes de la loi Bichet, avec la reconstitution d’un grand opérateur unique, coopératif, doté de moyens et d’acteurs publics nouveaux, comme La Poste, et une stratégie publique renouvelée en matière de numérique face aux plateformes qui pillent le secteur à sens unique.

Toutefois, vous choisissez la voie inverse, celle de la concurrence renforcée, avec tous les risques qu’elle fait courir au pluralisme et à de très nombreux titres, aujourd’hui économiquement fragiles, mais indispensables à nos libertés démocratiques.

Devant les risques encourus, vous affirmez maintenir pour chaque titre le droit à être distribué. Vous l’inscrivez dans la loi pour la presse d’information politique et générale, et vous comprendrez combien nous sommes attachés à une telle disposition. Mais vous différenciez ensuite ce droit pour les différentes catégories de presse ; c’est un engrenage dangereux. Surtout, vous ne dites rien des conditions tarifaires dans lesquelles les journaux seront distribués, si ce n’est qu’elles seront régulées.

Or le risque est grand que ces conditions deviennent inaccessibles à de nombreux titres, ce qui ruinerait l’affirmation de principe inscrite dans la loi d’une distribution non discriminatoire.

Qui garantira que le système n’aboutit pas à une situation inverse aux principes énoncés ? Vous instituez un nouveau régulateur, l’Arcep, auquel vous confiez tous les pouvoirs de régulation. Mais en noyant la régulation de la presse, sujet éminemment politique, dans une autorité de régulation dominée par les enjeux de concurrence des grands acteurs du numérique et de la logistique, vous prenez, là encore, le risque d’aggraver les logiques d’écrémage du pluralisme. C’est notre second point d’inquiétude.

En vérité, et ce sera ma dernière remarque, rien n’est dit dans ce projet de loi d’une des causes majeures des menaces pesant sur le pluralisme, que la loi Bichet avait déjà en son temps parfaitement identifiée, à savoir la dépendance à l’égard des puissances d’argent.

À la concentration dans les mains de ces puissances d’argent de la propriété d’une part sans cesse grandissante des médias d’information, vous ajoutez le risque d’une mainmise de ces puissances sur la distribution, c’est-à-dire d’un droit de vie ou de mort sur plusieurs dizaines de titres de presse. Car la concurrence que vous ouvrez aboutira tôt ou tard à une concentration accrue et à la reconstitution de monopoles privés sur la distribution.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, tout en cherchant à renforcer autant qu’il se peut, par nos amendements, les garanties offertes au pluralisme dans ce projet de loi, nous ne pouvons en approuver la logique. Nous ne le voterons donc pas. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. David Assouline. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui était annoncé depuis longtemps. Le rapport Schwartz, rendu en juin 2018, avait donné au Gouvernement des orientations pour sa rédaction. On peut cependant regretter le calendrier législatif, alors même que ce texte est, pour une fois, examiné en premier lieu par le Sénat.

En effet, ce rapport aurait pu ouvrir une série de discussions, préalable à un consensus sur ce sujet. Par ailleurs, le texte, disponible depuis le mois d’avril dernier seulement, est débattu au moment où la commission de la culture est embouteillée par de nombreuses lois. Il faut un peu plus de temps pour dégager un consensus ! Pour autant, je salue les efforts de M. le ministre pour trouver un compromis.

Ces délais sont trop courts pour réformer un texte qui est l’un des joyaux législatifs issus de l’œuvre fondatrice du CNR, une loi « icône », comme je l’avais déjà qualifiée en 2011. Elle découle directement d’une exigence constitutionnelle, celle qui est posée à l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit la libre communication des opinions.

Ainsi, la loi Bichet avait permis d’assurer des principes qui restent d’actualité : la liberté de la diffusion de la presse imprimée et l’égalité de traitement entre tous les titres, quel que soit leur poids économique, au sein du système coopératif de distribution de la presse. Le système visant à garantir la diffusion de la presse est structuré autour de trois niveaux : les messageries, les dépositaires et les diffuseurs.

Si notre démocratie s’est consolidée en profondeur depuis la Libération, si la liberté d’opinion est devenue une réalité dans tous les territoires de notre pays, y compris les plus isolés, c’est grâce à cette loi ; cela a été dit par M. le rapporteur, dont je salue les propos.

C’est en conservant ces principes que nous avions réformé ce dispositif, en 2011, avec Jacques Legendre. C’est avec une même attention que nous menons, avec mon groupe, notre réflexion et notre travail pour apprécier la réforme proposée. Nous refuserons toute remise en cause des principes fondateurs de la loi Bichet.

Bien sûr, depuis 1947, l’écosystème de la presse, de la production d’informations, des supports, de l’édition, de la communication au public, de son acheminement et de sa vente a été fortement bouleversé. Il se vend beaucoup moins de journaux papier, le nombre de quotidiens a baissé et la vente s’est effondrée de 56 % entre 2007 et 2017, sans qu’il soit possible de dire si nous avons atteint un palier. Même la diffusion individuelle du Monde est majoritairement numérique. C’est un mouvement qui touche l’ensemble de la presse quotidienne nationale et qui commence à se développer fortement pour les autres titres.

Par souci de valoriser la presse d’information politique et générale sur internet, nous proposerons, par amendement, une labellisation en ligne de ces titres. Il s’agit d’adapter pleinement la loi Bichet à l’ère moderne.

En ce qui concerne la diffusion de la presse papier, qui est le cœur du texte, je ne partage pas l’optimisme de M. le rapporteur quand il affirme que le projet de loi tient à conserver les principes de la distribution de la presse tels qu’ils ont été sanctuarisés par la loi Bichet jusqu’à présent. Je ne parle pas des intentions du ministre, mais des conséquences de l’adoption d’un tel texte.

Nous avons des doutes et des interrogations, et la première concerne la survie à court terme de Presstalis, dont il faut parler ici : la messagerie transporte l’ensemble de notre presse quotidienne nationale et joue un rôle capital dans le système actuel.

Le projet de loi prévoit l’arrivée, avant 2023, et non à partir de cette date, d’un nouvel acteur. Pourtant, la société est en pleine restructuration. Un plan de sauvetage a été adopté en 2018 et mis en place depuis lors. Alors que Presstalis remonte la pente depuis deux ans, avec un plan de redressement de l’entreprise et de sauvegarde de l’emploi, déjà fortement réduit ces dernières années, notamment en planifiant un volet de développement commercial nécessaire à sa survie, alors que les clients commencent à revenir, cette loi prévoit l’arrivée d’un nouvel entrant – ou de plusieurs – sur le marché de la distribution dès son adoption.

Cette annonce a déjà eu pour effet de geler l’effort de Presstalis et d’arrêter net tout nouveau contrat : les éventuels clients – c’est logique ! – préfèrent attendre de voir quel opérateur tirera son épingle du jeu suscité par la nouvelle législation.

La société ne peut donc poursuivre son développement avec une pareille incertitude. La courbe ascendante est stoppée net, d’autant que, cette semaine, la Cour des comptes a émis des doutes sur la mise à disposition de crédits pour le Fonds stratégique pour le développement de la presse, dont le montant va baisser, poussant le contrôleur budgétaire à poser ouvertement la question de savoir si les crédits ne manqueront pas pour la transformation stratégique du secteur.

La libéralisation décrite dans ce projet de loi, qui ne garantit pas le temps nécessaire à l’adaptation et à la stabilité des messageries existantes, pourrait porter un coup mortel à Presstalis, au lieu de protéger la société, comme chacun semblait le souhaiter jusqu’à présent.

Même si certains, qui ne sont pas présents ici, ont une telle idée en tête, je ne veux pas croire qu’il s’agirait, par ricochet, d’assouvir le vieux fantasme d’en finir avec le Syndicat du livre, syndicat dont je n’ai pas partagé toutes les positions et toutes les actions, mais que je veux saluer pour son esprit constructif depuis que cette crise a commencé à détruire des milliers d’emplois. Ce syndicat est constructif quand on ne le met pas le dos au mur !

C’est pour garantir que Presstalis ne sera pas la victime de ce projet de loi que l’un de nos amendements vise à permettre aux sociétés présentes sur le marché de continuer à se restructurer, en n’ouvrant le marché qu’à compter de 2023. Il s’agit simplement d’une garantie de stabilité pour ces entreprises et leurs personnels.

Nous nous satisfaisons de la fin de ce qui engendrait un conflit d’intérêts entre éditeurs et distributeurs. Les ristournes, largement pratiquées ces dernières années, sont d’ailleurs considérées comme l’une des raisons du déclin financier de Presstalis. La mauvaise gestion n’est pas seule en cause. Ceux qui fixaient les tarifs étaient ceux-là mêmes qui en profitaient ! Structurellement, une vingtaine de millions d’euros sont ainsi venus grever les recettes de Presstalis. Je me réjouis de la fin d’un système autrefois opérationnel, mais devenu pervers.

Pour renforcer cet aspect du texte, nous demandons clairement la transparence des barèmes, afin que l’ensemble des éditeurs sache à quoi s’attendre en rentrant dans une société de distribution de presse. Sur ce point, je suis heureux que la commission nous ait suivis. M. le ministre devrait également se montrer favorable à notre amendement.

Le texte met fin à la régulation bicéphale, devenue inefficace faute de moyens.

L’agrémentation des sociétés qui effectueront la distribution de la presse permettra de contrôler en amont les motivations d’un opérateur et sa capacité à assurer la distribution, en termes économiques, mais aussi pour ce qui concerne le maillage du territoire, de façon non discriminatoire, en assurant une distribution optimale de la presse IPG, celle qui relève de l’accord interprofessionnel de la presse CPPAP, et en espérant que la distribution se fera dans le respect des conventions pour les autres titres. Je défendrai d’autres aspects plus concrets tout à l’heure, au cours de la discussion des articles.

Pour conclure, je m’attarderai sur le dernier maillon de la chaîne, qui me semble néanmoins le plus indispensable et le plus maltraité, à savoir les kiosquiers.

La vente au numéro ne cesse de s’éroder, et la disparition des marchands de journaux, de nous émouvoir. Entre 2011 et 2017, quelque 5 300 points de vente ont été fermés, soit une baisse de 19 %. La filière estime que le réseau devrait se réduire à 21 000 points de vente en 2020, contre 23 217 à la fin de 2017. En Île-de-France, ce sont 199 points de vente qui ont disparu.

Ces chiffres témoignent des difficultés rencontrées par la profession, difficultés qui ne sont pas uniquement structurelles. En effet, les kiosquiers sont sous-payés, si l’on compare leur situation à celle de leurs homologues européens, alors qu’ils sont indispensables.

Si nous ne leur permettons pas d’augmenter leurs marges, grâce à des plans d’aide, la situation continuera de se dégrader. À cet égard, je salue la Ville de Paris, qui a inversé la tendance grâce à un plan spécifique. On compte en effet dans la capitale 345 kiosques, contre 260 voilà dix ans, ce qui signifie que l’évolution s’y fait à rebours de la tendance nationale à la disparition des kiosques.

Pour finir, je veux remercier M. le rapporteur de son travail dans des délais contraints, de son esprit d’ouverture et de son professionnalisme. Il lui a fallu en effet écouter les représentants de secteurs très différents sur des sujets très techniques, chacun prétendant avoir raison contre tous les autres. Je remercie également M. le ministre d’avoir adopté, malgré les désaccords qui nous opposent – je pense en particulier à la date d’entrée en vigueur des dispositions proposées –, une dynamique de coconstruction de cette loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est d’une importance capitale pour la vitalité de notre presse écrite et, donc, de notre démocratie.

Bien des choses ont été dites sur le quatrième pouvoir, que les médias forment aux côtés du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et de l’autorité judiciaire. À l’époque où il était ministre délégué de la communication, André Santini considérait déjà que les médias avaient remplacé le pouvoir législatif dans sa fonction de mise en scène du débat public. Leur utilité démocratique justifie qu’une protection légale, conventionnelle et constitutionnelle leur soit accordée, comme le prévoient aujourd’hui le droit français et le droit européen.

Pour autant, la situation actuelle de la presse écrite nous rappelle qu’il s’agit d’un pouvoir fragile, exposé aux mutations technologiques, aux appétits des grands groupes et aux tentatives d’instrumentalisation politique.

D’ailleurs, lorsque la loi Bichet avait été adoptée en 1947, l’âge d’or de la presse écrite française semblait déjà derrière elle. Celle-ci subissait la concurrence de la radio, avant celle de la télévision, qualifiée de « bourrage de crâne » par Albert Londres, et elle était accusée de corruption au moment de l’affaire des emprunts.

Le secteur de la distribution de la presse n’est pas un secteur économique comme les autres : il figure au rang des « monopoles naturels », ce qui justifie l’intervention de l’État.

À la Libération, le Conseil national de la Résistance avait d’ailleurs favorisé le démantèlement du monopole du groupe Hachette, celui-ci ayant été établi grâce à son entregent politique sous le Second Empire et à sa bonne entente avec les dirigeants des chemins de fer.

Sans le régime de distribution coopératif, particulièrement avantageux, de la loi Bichet et l’existence de tarifs postaux préférentiels, dont la création est plus ancienne, la reconfiguration du paysage médiatique français aurait été plus radicale et peut-être plus exposée aux assauts de « moguls » étrangers, comme ceux de Rupert Murdoch contre la presse anglo-saxonne.

Si un regard extérieur est toujours instructif, nous sommes tous convaincus ici de la nécessité de maintenir les conditions d’existence d’une presse française indépendante, ce qui passe aujourd’hui par une adaptation du régime de sa distribution aux nouvelles circonstances de notre époque.

En effet, dans l’énorme masse des analyses et commentaires diffusés en continu à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux, la presse écrite fait désormais office de référence. Les grandes plumes et les éditorialistes continuent d’influencer la polarisation des débats dans toutes les strates médiatiques.

Attachés comme nous le sommes à l’état de droit, nous reconnaissons à la presse la qualité de respecter des principes déontologiques forts, qui ébranlent les rédactions lorsqu’ils sont bafoués, comme le montre aujourd’hui l’affaire Claas Relotius au Spiegel, sans oublier les vertus de l’engagement de la responsabilité des journalistes en leur nom propre, alors que, à l’heure du tout numérique, la tentation de l’anonymat et du pseudonyme permet toutes les dérives et toutes les infox.

M. Jean-Claude Requier. C’est vrai !

Mme Françoise Laborde. C’est pourquoi nous sommes particulièrement sensibles à la triple crise du système de distribution auquel nous assistons : crise structurelle, liée à la migration numérique et à la marginalisation du papier ; crise économique de l’acteur incontournable qu’est Presstalis ; enfin, crise de la gouvernance du régime de distribution de la presse.

Au regard de l’effondrement des ventes du papier et de la multitude des intérêts contraires en présence, nous considérons que le texte examiné permet des équilibres très satisfaisants. Il offre de solides garanties pour préserver le pluralisme, tout en réorganisant le niveau 2 de la distribution, afin d’en renforcer la viabilité économique.

Ni la liberté de la presse ni le principe coopératif de la distribution ne sont remis en cause, et la création d’un nouvel échelon de sociétés agréées contractant avec les sociétés coopératives permettra d’accompagner la modernisation des systèmes d’information entre éditeurs et points de vente.

C’est le résultat du travail rigoureux et de l’esprit constructif du Gouvernement et de M. le rapporteur, Michel Laugier, que je remercie.

Les amendements que nous proposons visent à s’appuyer sur cet équilibre pour renforcer les garanties apportées à chacun des acteurs, dans le sens du pluralisme et de la préservation d’un maillage territorial satisfaisant. Nous serons particulièrement vigilants au sort réservé aux kiosquiers et aux maisons de la presse répartis sur l’ensemble de notre territoire : ils sont les héritiers des bibliothèques de gare, qui ont pris une part importante dans l’instruction publique de notre pays.

Quant au nouveau système de gouvernance proposé, vous connaissez la position de méfiance du groupe RDSE à l’égard des autorités administratives indépendantes.

M. André Gattolin. Si M. Mézard était là… (Sourires.)

Mme Françoise Laborde. Toutefois, les deux instances existantes ayant échoué à faire leurs preuves, le transfert de compétences à l’Arcep nous semble relever du pragmatisme, à condition de la doter d’un pouvoir de sanction efficace ; nous y reviendrons.

Ainsi, en l’état actuel du texte, nos inquiétudes portent essentiellement sur le volet relatif à la distribution numérique de la presse ; elles rejoignent celles qui sont régulièrement exprimées par la présidente de notre commission, Catherine Morin-Desailly.

Monsieur le ministre, vous le savez : la presse écrite ne disparaît pas ; elle se numérise. Au sein des rédactions, les services se réorganisent. Il convient d’accompagner cette mutation par l’instauration d’une protection du pluralisme en ligne, équivalente à celle qui protège la presse papier.

Aujourd’hui, les réseaux sociaux sont une nouvelle courroie de distribution de la presse ; or ses règles de fonctionnement échappent à l’État, au risque de fausser le jeu démocratique, sous l’influence de puissances étrangères ou d’intérêts catégoriels. Osons aller au-devant d’une lente modification des règles européennes ; il y va de l’avenir de notre démocratie !

Nous voterons certainement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. David Assouline applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la distribution de la presse est depuis trop longtemps au bord du gouffre. Presstalis, principal acteur du secteur, qui distribue l’intégralité des quotidiens, présente à ce jour 400 millions d’euros de fonds négatifs. Or, avec une distribution de la presse en grande difficulté, c’est le pluralisme des opinions qui risque de chanceler.

Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, qui est pour beaucoup imputable au totalitarisme et au populisme, la loi Bichet rappelait le principe essentiel de la libre distribution de la presse, principe confirmé par le Conseil constitutionnel : la libre communication des pensées et des opinions exige que le public dispose d’un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents.

La distribution de la presse au numéro doit ainsi concourir à ce que soit atteint l’objectif à valeur constitutionnelle du pluralisme. La loi Bichet a contribué à la réalisation de cet objectif : le Conseil d’État indique que quelque 4 400 titres sont aujourd’hui distribués en France, contre 2 500 au Royaume-Uni et 1 600 en Allemagne.

Cette réussite a néanmoins un coût, notre système prévoyant une large couverture du territoire et un nombre important de publications.

Ce coût s’est trouvé aggravé par la réduction structurelle de la vente de presse papier au numéro. En dix ans, le volume de cette vente a fondu de moitié. Un tiers des points de vente ont disparu – chaque année, ce sont 1 000 points de vente qui ferment.

Aussi est-il nécessaire de réformer le cadre de la distribution de la presse au numéro en France, afin de l’adapter au changement de la société et afin de renforcer l’efficacité économique du secteur.

Le rapport de Marc Schwartz avait permis de mettre en lumière les difficultés du système actuel. La gouvernance doit évoluer, et l’efficacité économique revenir au centre de l’activité.

L’objet du projet de loi que nous examinons est de réformer le secteur en douceur, si je puis dire. Il est ainsi proposé d’ouvrir la distribution de la presse au numéro à la concurrence, de manière progressive et encadrée.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est convaincu qu’une concurrence loyale favorisera utilement les gains d’efficacité économique et participera à l’assainissement du secteur. La mise en concurrence est selon nous nécessaire et utile ; mais cette concurrence doit être encadrée.

Un tel encadrement est nécessaire pour que la concurrence soit loyale, mais aussi afin de garantir la préservation du pluralisme des opinions, si essentiel à la vie démocratique.

Le projet de loi prévoit que l’on passe de deux régulateurs à un seul. Cette unification nous semble être une mesure de bon sens. Néanmoins, le choix de confier la régulation à l’Arcep a soulevé certaines critiques. Cette autorité saura-t-elle aller au-delà d’une régulation purement économique ? L’avenir nous le dira ; il appartiendra à l’Arcep de faire ses preuves.

Quoi qu’il en soit, nous nous félicitons que notre commission ait veillé, tout en augmentant les compétences de l’Arcep, à rendre leur exercice plus transparent – je voudrais profiter de cette évocation du travail de la commission pour féliciter notre rapporteur, Michel Laugier, de la qualité du travail effectué et du professionnalisme dont il a fait preuve tout au long de l’examen de ce texte.

Afin de redynamiser le secteur, il est prévu de donner davantage de souplesse aux quelque 24 000 acteurs qui sont en première ligne en matière de vente de presse au numéro : les diffuseurs de presse.

Nous sommes convaincus que les points de vente sont les mieux à même de connaître les attentes de leurs clients. Ils doivent être en mesure de mettre en avant les titres qui y correspondent. Cette liberté ne saurait toutefois s’exercer au détriment du pluralisme de la presse d’information politique et générale.

Nous nous félicitons par ailleurs que l’on se propose, au travers de ce projet de loi, de commencer à dompter le far west qu’est sur internet, entre autres nombreuses choses, l’information. Nous avons commencé à agir, avec la création du droit voisin de la presse, afin que les acteurs du numérique cessent d’exploiter les contenus des agences de presse et des éditeurs de presse sans autorisation ni rémunération.

Il faut prendre en considération, outre le sujet de la rémunération, le fait que les plateformes d’agrégation de contenus orientent sensiblement l’opinion publique, en sélectionnant les articles qu’elles présentent aux usagers.

Les habitudes de consommation de nos concitoyens évoluent de plus en plus vers le numérique, au détriment de l’écrit. Il est par conséquent primordial que les usagers de la presse numérique puissent savoir sur quels mécanismes repose la présentation de l’information qui leur est communiquée.

Nous sommes favorables à la réglementation instituée par le texte, qui astreint les opérateurs numériques à respecter le pluralisme et les soumet à des obligations explicites de transparence.

Nous serons d’ailleurs contraints, sur ces sujets, d’intervenir de nouveau, au gré des évolutions technologiques. À chacune de nos interventions, il nous faudra renforcer la transparence, le pluralisme et la démocratie, et, à défaut, les défendre.

Je constate enfin – avec regret, mais sans surprise – que la CGT a décidé d’empêcher la parution des quotidiens le jour même où le Sénat examine le projet de loi portant réforme de la vente en kiosque, qui est destiné à sauver cette dernière.

Peut-on dire chose plus absurde, à tous ceux qui continuent à lire le journal papier, que : « Pour le défendre, nous vidons les kiosques aujourd’hui et vous forçons à vous rabattre sur la version web de votre quotidien » ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche, du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)