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Séance du 22 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 17
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
 

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Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 117, nos collègues Jean-Noël Guérini et Mireille Jouve ont été considérés comme votant pour l’amendement n° 349 rectifié, alors qu’ils souhaitaient voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

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Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, ainsi que du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

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Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a demandé de limiter à quarante-cinq minutes la durée de la discussion générale sur la proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales et sur la proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique, examinées au sein de son espace réservé du jeudi 13 juin 2019.

Y a-t-il des observations ?…

Acte est donné de cette demande.

9

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Discussion générale (suite)

Modernisation de la distribution de la presse

Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (projet n° 451, texte de la commission n° 502, rapport n° 501).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Motion d'ordre

M. Franck Riester, ministre de la culture. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Michel Laugier, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y a pas de démocratie sans une presse libre.

Cela ne date pas d’hier : le 11 septembre 1848, dans son discours à l’Assemblée constituante, Victor Hugo affirmait que le principe de la liberté de la presse n’est « pas moins essentiel, n’est pas moins sacré que le principe du suffrage universel. » Il ajoutait : « Le jour où […] on verrait […] la liberté de la presse s’amoindrir […], ce serait en France, ce serait en Europe, ce serait dans la civilisation tout entière l’effet d’un flambeau qui s’éteint ! » Ce flambeau, nous ne pouvons pas et nous ne le laisserons pas s’éteindre.

Si nous voulons le maintenir allumé, il faut aujourd’hui raviver sa flamme ; si nous voulons protéger la presse, sa liberté et son pluralisme, il faut aujourd’hui moderniser sa distribution. C’est tout l’objet du projet de loi que vous examinez aujourd’hui.

La loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet », a souvent été qualifiée, y compris dans cet hémicycle, d’« icône de la République ». Dans le contexte tourmenté de l’après-guerre, elle avait permis de garantir l’effectivité du principe constitutionnel de pluralisme des courants de pensée et d’opinion.

Comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel dès 1984, la libre communication des pensées et des opinions ne peut être effective que si le public est à même de disposer d’un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents. Cela implique que tous les journaux d’information politique et générale soient disponibles sur l’ensemble du territoire national. C’est une condition de l’effectivité de la liberté de la presse.

Aujourd’hui, les objectifs de la loi Bichet demeurent : garantir la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs, indépendamment de la taille de ceux-ci ou des opinions qu’ils véhiculent.

En outre, les enjeux du numérique rendent cette loi encore plus nécessaire.

D’une part, la diffusion numérique présente les mêmes enjeux au regard des objectifs de pluralisme ; c’est d’ailleurs pourquoi le projet qui vous est soumis prévoit l’extension des principes fondamentaux de la loi Bichet à la diffusion numérique.

D’autre part, je crois profondément à l’avenir de la presse papier, à son ancrage dans nos territoires et à son utilité pour le débat démocratique. Le secteur est aujourd’hui confronté à des bouleversements importants. Entre 2007 et 2017, plus de mille éditeurs de presse ont vu leurs volumes de ventes diminuer de 54 %. Entre 2011 et 2018, plus de six mille points de vente ont fermé, dans les grandes villes, mais aussi dans des villes moyennes ou dans de petites communes.

Vous connaissez aussi les difficultés économiques récurrentes rencontrées par la société Presstalis, messagerie qui assure aujourd’hui la distribution de l’intégralité des quotidiens nationaux. Cette entreprise a bénéficié d’un plan de continuation, homologué en mars 2018 par le tribunal de commerce, auquel l’État a contribué par un prêt d’un montant de 90 millions d’euros. Elle affichera cette année des fonds propres négatifs à hauteur de 400 millions d’euros.

Cette situation rend donc indispensable l’adaptation de la loi Bichet. Si celle-ci est une icône de la République, elle ne doit pas en être un totem ; ce n’est qu’à condition d’être modernisée qu’elle pourra continuer à remplir les objectifs démocratiques qui lui sont assignés.

Moderniser la distribution de la presse au numéro sans casser le système actuel : voilà la tâche délicate qui nous incombe. Cette tâche est délicate, parce qu’il n’est pas aisé de modifier un texte aussi ancien, aussi symbolique. Elle l’est aussi parce que, sur ce texte, s’est construit, depuis plus de soixante-dix ans, un système complexe, dans lequel les intérêts de tous les acteurs sont intimement imbriqués, mais qui a aussi pu causer certaines dérives et qui a clairement démontré ses limites.

Je crois pourtant que le projet présenté par le Gouvernement parvient à résoudre cette équation, parce qu’il est le fruit d’un travail long, approfondi et mené en concertation constante avec l’ensemble du secteur.

Il s’agit d’un texte équilibré et protecteur de l’intégrité de la distribution de la presse. Il permet ainsi de préserver la diversité des publications, garante de l’expression de la pluralité des opinions, un service de proximité sur l’ensemble du territoire national, tout particulièrement dans les zones rurales, et l’avenir d’une filière et de professionnels qui sont, pour certains, confrontés aujourd’hui à des difficultés importantes.

Oui, ce projet de loi préserve les principes essentiels de la loi Bichet, ce socle sur lequel notre réseau de distribution s’est construit. Il préserve le principe coopératif obligatoire, auquel est très attaché l’essentiel des acteurs de la filière, qui y voit une garantie forte d’équité de traitement entre tous les éditeurs. J’ai encore des interventions, ici ou là, dans certains médias, qui niaient le maintien du principe coopératif ; pourtant, nous l’avons bien maintenu.

Le projet de loi préserve également le droit absolu à la distribution de l’ensemble des titres d’information politique et générale, qui resteront libres de choisir les points de vente où sont distribués leurs titres et les quantités servies. Il préserve enfin un système permettant l’accès, sur l’ensemble du territoire national, à une grande variété de publications. En effet, si la France est le pays qui propose le plus grand nombre de titres en Europe, c’est grâce à la loi de 1947, c’est grâce à la loi Bichet.

Dans sa rédaction actuelle, cette loi pose toutefois un certain nombre de difficultés, sur lesquelles les nombreux rapports et analyses menés depuis plus de dix ans nous ont éclairés.

Tout d’abord, la détention majoritaire obligatoire du capital des messageries par les éditeurs place, de fait, ces derniers – à la fois clients et actionnaires – dans des situations structurelles de conflit d’intérêts.

Ensuite, alors qu’ils assurent le rôle essentiel d’interface commerciale avec le client lecteur, les marchands de journaux n’ont aujourd’hui aucun contrôle sur le type de publications qu’ils reçoivent, ni sur les quantités d’exemplaires livrées. Il nous faut rendre une vraie marge de manœuvre à ces acteurs essentiels de la filière, ainsi qu’à leurs capacités d’adaptation aux réalités du marché.

Enfin, les organes de régulation de la filière disposent de prérogatives et de moyens trop limités. Sans que soit en cause la qualité du travail réalisé par les équipes du Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP – je tiens d’ailleurs à rendre sincèrement hommage à ces organismes, pour leur engagement constant au soutien de la modernisation de la filière, dans une situation souvent compliquée –, la régulation n’est pas suffisamment adaptée pour accompagner efficacement la modernisation de la filière et garantir sa pérennité.

Le projet qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, vise à remédier à ces importants dysfonctionnements, sans remettre en cause les principes essentiels que j’ai précédemment rappelés. Nous proposons une vraie modernisation du cadre législatif, avec des modalités et un calendrier permettant d’accompagner la transition.

Cette modernisation tient en cinq points.

En premier lieu, le projet de loi propose de confier la régulation du secteur à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, autorité compétente et légitime en matière de régulation économique, en donnant à cette Autorité des pouvoirs d’intervention forts, en particulier en ce qui concerne l’homologation des barèmes, et en lui confiant un pouvoir de sanction dont étaient dépourvus le CSMP et l’ARDP.

En deuxième lieu, la fin de la détention capitalistique majoritaire des messageries par les coopératives d’éditeurs doit permettre de faire émerger de nouvelles perspectives de stratégies industrielles, pour les acteurs actuels. Elle aura également pour effet, à moyen terme, d’autoriser, le cas échéant, d’autres acteurs à proposer un service de distribution de la presse, à condition – je veux insister sur ce point – qu’ils soient agréés par l’Arcep sur le fondement d’un cahier des charges strict, établi par décret.

Toutefois, la possibilité pour l’Arcep de délivrer des agréments à d’autres acteurs que les deux messageries actuelles ne pourra intervenir qu’après une phase de transition. En effet, le présent projet de loi autorise le Gouvernement à différer, jusqu’au 1er janvier 2023, la publication du cahier des charges définissant les conditions de l’agrément ; c’est exactement ce que nous voulons faire.

En outre, le Gouvernement entend utiliser toute cette marge de manœuvre, afin de laisser aux acteurs actuels un délai raisonnable pour s’adapter.

En troisième lieu – ce point revêt une importance toute particulière dans nos territoires –, le texte prévoit de donner plus de souplesse aux marchands de journaux dans le choix des titres qu’ils distribuent, en dehors de la presse d’information politique et générale.

Cet axe essentiel de modernisation doit permettre d’améliorer leur attractivité commerciale et de proposer une offre plus adaptée aux attentes des lecteurs dans nos régions, nos départements et nos communes. Les marchands de journaux y trouveront un nouveau souffle, qui ne pourra que renforcer l’attractivité d’un métier aujourd’hui affaibli par des conditions difficiles d’exercice.

En quatrième lieu – c’est tout l’enjeu d’un texte moderne, adapté à la réalité des usages de nos concitoyens –, le projet de loi étend les principes de la loi Bichet à la diffusion numérique, d’une part, en prévoyant un droit d’accès des éditeurs de titres d’information politique et générale aux kiosques numériques, et, d’autre part, en imposant aux agrégateurs d’information en ligne des obligations de transparence quant à leurs choix de mise en avant des contenus d’information qu’ils proposent et à la manière dont ils utilisent nos données personnelles.

En cinquième lieu, enfin, le projet de loi que nous présentons confie à l’Arcep la mission d’élaborer un schéma d’orientation de la distribution de la presse. Ce schéma d’orientation devra intégrer le rôle joué par les dépositaires régionaux de presse, dans une logique d’accompagnement de la transition.

Ces grands axes offrent, je le crois, un cadre équilibré à l’indispensable évolution du dispositif actuel de distribution de la presse au numéro, dont la pérennité est essentielle pour l’équilibre économique de l’ensemble de la filière. L’adaptation du statut des vendeurs colporteurs de presse, les VCP, aux enjeux du portage multititres, qui est également proposée par le projet de loi et qui est très attendue par les réseaux de portage, notamment de la presse quotidienne régionale, confortera également la distribution de la presse sur tout le territoire.

Ce projet de loi s’inscrit dans un cadre plus large : celui de la politique du Gouvernement en faveur de la presse.

La directive sur le droit d’auteur, adoptée le 15 avril dernier par les institutions européennes, prévoit la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et les agences de presse ; elle est déjà en cours de transposition.

Sur le rapport du sénateur David Assouline, que je remercie très vivement de la qualité du travail réalisé sur ce sujet, vous avez adopté une proposition de loi de transposition en première lecture ; je vous en remercie sincèrement. Cette proposition de loi a également été adoptée par l’Assemblée nationale, voilà quelques jours, sur le rapport du député Patrick Mignola.

Nous sommes le premier pays européen à procéder à la transposition de cette directive ; c’est la garantie, pour les éditeurs et agences de presse, de bénéficier enfin de revenus pour l’exploitation de leurs articles par les plateformes numériques.

Par ailleurs, les principaux éditeurs de la presse d’information politique et générale ont présenté au ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, et à moi-même un plan de filière, afin de mieux accompagner la modernisation du secteur. Ce plan est en cours d’instruction par nos services, et il alimentera utilement nos réflexions.

Enfin, le soutien du Gouvernement à la presse repose en grande partie sur un système d’aides : à la distribution physique – portage, transport postal et distribution au numéro –, au pluralisme, pour les titres à faibles ressources publicitaires, mais également à la modernisation et à l’émergence de médias de proximité. Toutes ces aides sont essentielles à la vitalité de notre débat démocratique et à l’accès de nos concitoyens à une information fiable et diversifiée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ensemble, c’est une nouvelle page de l’histoire de la presse écrite que nous écrivons. Ensemble, c’est l’avenir de ce secteur que nous construisons. Pour cela, nous repartirons non pas de zéro, mais des indispensables acquis de la loi Bichet. C’est tout le sens du projet de loi que vous examinez aujourd’hui.

Je veux remercier l’ensemble des acteurs de la filière de leur contribution, directe ou indirecte, à ce texte. Je souhaite aussi vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs. Je tiens à saluer l’esprit constructif et transpartisan dont vous faites preuve, sous l’égide de Mme la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de M. le rapporteur.

Nous ferons évoluer le régime de responsabilité des plateformes ; soyez-en assurée, madame la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Tant mieux !

M. Franck Riester, ministre. La directive sur le droit d’auteur est un premier pas dans cette voie, et nous ne nous arrêterons pas là ; je souhaite que nous puissions porter, auprès de la nouvelle Commission européenne, la renégociation de la directive sur le commerce électronique, qui constitue aujourd’hui, malheureusement, une entrave à notre volonté de responsabilisation des plateformes. D’autres États européens sont prêts à mener ce combat avec nous.

Je veux également saluer les débats fructueux et le travail approfondi mené par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui ont conduit à des améliorations notables du texte initial. C’est un travail qui nous a été extrêmement utile ; je vous en remercie de nouveau, monsieur le rapporteur.

Je pense en particulier à l’amendement ayant pour objet que la commission du réseau du CSMP recueille l’avis du maire pour les décisions d’implantation des points de vente ; vous étiez très attentif à ce point, monsieur le rapporteur. Je pense aussi à l’amendement, monsieur le vice-président de la commission, cher Jean-Pierre Leleux, qui visait à introduire un droit de première présentation aux marchands de journaux pour les titres hors information politique et générale, ou IPG.

Je sais par ailleurs que le sénateur Gattolin a déposé un amendement, que vous examinerez tout à l’heure, visant à apporter une précision utile sur la mise en œuvre de ce principe ; soyez-en remercié, cher André Gattolin. Je pense encore aux amendements qui tendaient, monsieur le sénateur Laurent Lafon, de préciser le rôle de l’Arcep sur l’assortiment, y compris, madame la vice-présidente, chère Françoise Laborde, durant la période transitoire.

D’autres amendements ont visé à clarifier le détail de la réforme et à faciliter la pleine compréhension des objectifs de celle-ci. Grâce à ces précisions, vous avez renforcé la lisibilité du texte initial, afin de lever tout risque d’ambiguïté dans l’interprétation des dispositions. Vous avez apporté des réponses aux inquiétudes de certains acteurs. Le texte ressort significativement amélioré de l’examen en commission.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où je suis amené à défendre, en parallèle, quatre textes de loi devant le Parlement, je suis sensible à votre mobilisation. Vous montrez qu’il y a des causes capables de nous rassembler, de nous fédérer, des causes qui méritent que l’on dépasse nos engagements partisans. La défense du pluralisme en fait partie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Gérard Longuet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Laugier, rapporteur de la commission de la culture, de léducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a été saisi du projet de loi de modernisation de la distribution de la presse. Ce texte, que nous attendions depuis longtemps, réforme en profondeur l’un des piliers de notre démocratie, à savoir la loi Bichet du 2 avril 1947.

Je note au passage que vous avez déposé ce texte en premier lieu sur le bureau du Sénat, monsieur le ministre, et je veux y voir une reconnaissance du travail réalisé de longue date par la Haute Assemblée et sa commission de la culture, qui a construit, au fil des années et des réformes, une approche cohérente sur le sujet.

Je me permets de le souligner d’emblée : il nous faut être conscients de l’importance de notre vote. Il est rare que nous soyons appelés à réviser en profondeur une loi issue des travaux du Conseil national de la Résistance, adoptée alors que Paul Ramadier était le Président du Conseil du dernier gouvernement d’union nationale, rassemblant toutes les forces politiques issues de la Libération…

Si la loi du 2 avril 1947 est si importante à nos yeux, c’est qu’elle a été, après la guerre, l’un des vecteurs essentiels de notre démocratie. Elle permet en effet la diffusion de la presse, chaque jour depuis plus de soixante-dix ans, sur l’ensemble du territoire, dans des conditions non discriminatoires et égalitaires. En protégeant le pluralisme, c’est une condition nécessaire et essentielle du débat politique que la loi Bichet a confortée.

Pour autant, pour des raisons bien connues – crise de la vente de la presse au numéro, menaces persistantes sur Presstalis –, nous sommes tous convaincus de la nécessité de faire évoluer cette loi emblématique.

Vous avez hérité, monsieur le ministre, d’une situation complexe, avec de forts intérêts en jeu. Si vous avez capitalisé sur les travaux lancés par Françoise Nyssen – notamment le rapport de Marc Schwartz –, il vous est revenu de trancher et de proposer une solution, ce qui n’est jamais chose aisée, surtout dans un secteur qui déchaîne volontiers les passions. Cela doit être porté à votre crédit, de même que le pragmatisme de votre réflexion.

Au moment de l’examen de la loi de finances, j’avais évoqué les quatre points qu’une réforme de la loi Bichet se devait de traiter : premièrement, préserver une diffusion sur l’ensemble du territoire des titres d’information politique générale, qui est garantie par le Conseil constitutionnel ; deuxièmement, créer les conditions d’un équilibre économique durable du secteur ; troisièmement, redonner une place centrale aux diffuseurs de presse, les oubliés de ces dernières années ; quatrièmement, et enfin, prendre en compte l’évolution de la presse, avec la place grandissante du numérique.

Monsieur le ministre, votre réponse à ce programme, que j’admets ambitieux, me paraît dans l’ensemble satisfaisante.

Votre réforme conserve le cadre historique de la loi Bichet, non seulement de manière formelle, mais également dans ses grands principes : la préservation d’un système spécifique et unique au monde de distribution de la presse, qui tient compte de la place éminente reconnue à la presse d’information politique et générale, et le maintien du système coopératif.

Le nouveau cadre que vous nous avez proposé peut se résumer autour de trois grands principes, que vous avez évoqués à l’instant.

Premier principe, la régulation serait intégralement confiée à l’Arcep ; il serait donc mis fin à l’autorégulation du secteur. La nouvelle autorité de régulation devrait notamment veiller à ce que les nouvelles sociétés agréées, qui assureront, à compter de 2023, la diffusion des journaux sur le territoire, agissent bien dans le respect des objectifs d’intérêt général qui sont attachés à la presse.

Second principe, les diffuseurs de presse seraient enfin placés au centre du système, avec la possibilité de mener une réelle politique commerciale. À l’accès illimité au réseau, qui a contribué à l’engorgement des linéaires, succédera, une fois précisé que la presse d’information politique et générale conserve un droit absolu à être distribuée, une négociation pour déterminer l’assortiment servi dans les différents points de vente.

Troisième principe, la prise en compte de la diffusion numérique de la presse, qu’elle soit le fait des kiosques numériques ou des agrégateurs.

Cela rejoint pleinement les convictions fortes de la commission sur la nécessité de réguler le monde numérique. Je pense notamment à la résolution européenne sur la responsabilité partielle des hébergeurs, adoptée par le Sénat sur l’initiative de notre présidente Catherine Morin-Desailly, et à la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse de M. David Assouline, adoptée également à la quasi-unanimité par le Sénat.

La commission de la culture a travaillé sur ce texte de manière très ouverte, comme en témoignent les 22 amendements adoptés, issus de quatre groupes différents. En dépit des interrogations légitimes que nous pouvons entretenir sur un sujet de cette importance, nous avons travaillé selon trois axes.

Tout d’abord, nous avons cherché à garantir une régulation plus efficace et plus transparente, avec l’extension des pouvoirs de l’Arcep et la possibilité pour les commissions parlementaires de saisir l’Arcep sur la question de la distribution de la presse.

Ensuite, nous avons souhaité confirmer la place des diffuseurs de presse au centre du système et leur insertion dans les territoires, avec en particulier la consultation du maire de la commune concernée avant toute décision d’implantation.

Enfin, la commission a estimé nécessaire de travailler à la sécurisation des conditions de diffusion, notamment à la sécurisation de l’agrément par une mention dans le cahier des charges des fonctions logistiques et financières que doivent respecter les sociétés agréées et une garantie concernant la continuité de la distribution à l’issue de la période de transition.

Une fois ce cadre posé, monsieur le ministre, en saluant l’ambition et, une nouvelle fois, le pragmatisme de votre réforme, je dois vous faire part des points de vigilance, voire d’alarme, qui ont été longuement débattus par la commission.

Le premier, le plus évident, est la situation de Presstalis. La réforme sur laquelle vous nous invitez à nous prononcer n’entrerait pleinement en vigueur qu’en 2023. Ce temps a été jugé nécessaire pour permettre aux acteurs existants de se préparer, ainsi qu’aux futurs candidats de réfléchir à l’opportunité d’investir le marché, ce que nous ne contestons pas.

Cependant, dans le même temps, la situation de Presstalis devient critique, à tel point qu’il n’y a plus sur la table que trois solutions : un nouveau soutien massif et rapide de l’État ; l’adossement à un opérateur important existant, par exemple La Poste ou Geodis ; ou bien le pire devra être envisagé dans un délai, je le crains, assez rapproché.

Je connais, monsieur le ministre, votre détermination sur ce dossier et vos propos en faveur d’un adossement. Cet état d’esprit est-il cependant partagé par vos collègues du Gouvernement ? Je pense plus particulièrement à Bercy.

Très sincèrement, pouvons-nous imaginer que, d’ici à quelques mois, la presse ne soit plus distribuée en France parce qu’il y aura eu trop de tergiversations ? Tant que perdure cette attente, et malgré la qualité des équipes en place, comment Presstalis peut-il se montrer conquérant, ambitieux, et engager son renouveau sereinement ?

Votre réforme de la loi Bichet fraîchement adoptée, avec son cadre ambitieux et ses principes renouvelés, trouverait à son lancement un champ de ruines, si une stratégie n’était pas rapidement adoptée et portée au plus haut niveau. Monsieur le ministre, à ce jour, et au-delà des vœux pieux, que pouvez-vous nous dire très précisément sur les discussions en cours et leurs chances de succès ?

Le second sujet d’inquiétude est l’assortiment. Pour en finir avec l’accès au réseau pour tous, vous proposez de répartir la presse en trois familles.

Si nous sommes pleinement rassurés sur la presse d’information politique et générale, il est aujourd’hui bien difficile de mesurer l’impact sur la diversité et le pluralisme des nouvelles règles, qui font intervenir à la fois un accord interprofessionnel et des conventions passées directement par les diffuseurs. L’amendement adopté en commission sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Leleux tend à apporter une réponse que je crois pertinente, avec un « droit de présentation » pour tous les éditeurs de la presse dite « CPPAP » non retenus dans l’assortiment, ainsi que pour la presse dite « hors CPPAP ».

Cependant, bien des inconnues subsistent. Je souhaite que notre séance soit l’occasion pour vous de nous rassurer pleinement sur cette question fondamentale, qui conditionne, dans les faits, le succès démocratique de la réforme.

Monsieur le ministre, comme vous le voyez, c’est avec bienveillance, mais aussi vigilance et exigence que nous examinons aujourd’hui votre projet de loi.

Avant de conclure mon propos, je voudrais dénoncer, dans les termes les plus vifs, les opérations de blocage menées par certains sur une sélection de titres détenant la qualification IPG, qui n’ont pas pu être diffusés dans les temps la semaine dernière et aujourd’hui.

Nous ne pouvons que condamner avec la plus grande force cette méthode, qui, sous couvert de défendre la loi de 1947, s’en prend aux éditeurs, compromet la situation des messageries, accroît les difficultés des diffuseurs. En un mot, c’est la négation de l’esprit de la loi Bichet. J’espère, monsieur le ministre, que vous prendrez toutes les mesures pour faire cesser ce véritable scandale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie de votre attention, et forme le vœu que, de nos débats de ce jour, puisse sortir une nouvelle loi en mesure de conforter l’avenir de l’ensemble de la filière. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Motion d’ordre