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Séance du 22 mai 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Comme vous venez de le dire, monsieur le ministre, les syndicats visés sont mixtes. Il y a donc bien un risque de position dominante de la presse IPG. Lorsqu’elle statuera dans ces commissions, elle aura tendance à favoriser les titres ne relevant pas de la presse IPG qui sont de son ressort.

Pourquoi la faire participer à un accord qui ne la concerne pas ? La concurrence sur les marchés au quotidien est importante. Je plaide vivement pour la neutralité de cet accord si l’on veut qu’il soit respecté et, surtout, qu’il permette à l’ensemble des acteurs de la presse de se développer.

Je comprends l’intention du Gouvernement en déposant le sous-amendement n° 55. Malheureusement, faire référence à la seule « actualité » est trop vague. Prenons l’exemple de la presse hippique : des courses à Cagnes-sur-Mer sont tout sauf de l’actualité nationale. Cependant, il faudra distribuer plus de numéros dans les kiosques de ce territoire qu’ailleurs.

Il faudrait des éléments de maillage plus précis, notamment sur les zones de chalandise.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Madame Loisier, je regrette que vous n’ayez pas repris les termes exacts de l’objet dans le texte même de votre amendement, qui mentionne simplement « du lectorat » et non « des lectorats ». En effet, je défends une autre presse spécialisée, la presse de la connaissance, et j’aimerais que l’on insiste sur la diversité de ses lectorats. Néanmoins, je voterai en faveur de l’amendement n° 34 rectifié.

Rappel au règlement

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Article 1er

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour un rappel au règlement.

M. David Assouline. Le règlement du Sénat organise les débats et fixe le droit et les usages.

Dans une discussion commune, les amendements sont présentés successivement, puis le rapporteur et le ministre donnent leur avis sur chacun d’entre eux, et ensuite la parole est donnée, pour explication de vote, amendement par amendement. Ainsi, tout est clair.

Le présent débat se déroule d’une façon telle que je ne sais même pas sur quel amendement parmi les huit en discussion parlent mes collègues.

Cela peut arranger la séance de procéder autrement – j’en ai l’expérience ! – et l’on peut accepter cet usage. Toutefois, pour la clarté de ce débat, je demande l’application stricte du règlement sur les amendements en discussion commune.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Quoi qu’il en soit, j’ai ma propre interprétation du règlement, différente de la vôtre, et c’est moi qui préside cet après-midi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. David Assouline. Le règlement n’est pas interprétable !

M. le président. Nous poursuivons les explications de vote sur les amendements en discussion commune.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Article 2

M. Pierre Laurent. Je peux comprendre, même si je ne la partage pas, la réponse du rapporteur et du ministre sur l’amendement n° 21 relatif à l’organisation du système ; c’est une discussion de fond. En revanche, je ne comprends pas l’argumentation qui écarte l’amendement n° 20, de repli. Son adoption créerait un filet de sécurité territoriale pour s’assurer qu’il y a une couverture territoriale en dépit de cette distribution différenciée, alors que nous relevons un risque d’écrémage. Les arguments opposés sont très légers, pour ne pas dire plus.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. La course hippique à Cagnes-sur-Mer, c’est de l’actualité ! Cette singularité sera bien évidemment prise en compte. La rédaction du Gouvernement est plus simple et plus claire que celle que vous proposez, madame la sénatrice.

Par ailleurs, ce sont les syndicats qui représentent les titres de presse CPPAP. Si ces derniers s’estiment mal représentés, croyez-moi, ils prendront leurs dispositions pour avoir des syndicats leur assurant la représentation la meilleure possible dans les négociations interprofessionnelles les concernant. Nous n’avons pas intérêt à inciter la profession à être moins rassemblée. Tout ce qui concourt au rassemblement va dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Stéphane Piednoir, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 35 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 55.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 rectifié et 36, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’accord interprofessionnel et les conventions ainsi conclus ne peuvent déroger aux dispositions de l’article L. 121-11 du code de la consommation, à peine de nullité.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le projet de loi prévoit qu’un accord interprofessionnel fixera les conditions de distribution de la presse dans tout le pays, pour tous les points de vente, en renforçant le droit d’assortiment de ces derniers.

Nous sommes très favorables à ce droit d’assortiment, qui devrait permettre de renforcer la vitalité économique des vendeurs de presse sur tout notre territoire, et ce de façon pragmatique, en donnant la faculté à chacun de choisir les titres qui lui paraissent trouver des débouchés auprès de sa clientèle.

Je rappelle que, comme vous l’avez souligné dans votre rapport, mon cher collègue : « Entre 2011 et 2017, 5 300 points de vente ont été fermés, soit une baisse de 19 %. La filière estime que le réseau devrait se réduire à 21 000 points de vente en 2020, contre 23 217 fin 2017. »

Nous cherchons donc à anticiper les obstacles qui pourraient s’opposer à un plein exercice de ce droit d’assortiment, dans la continuité des travaux de la commission.

À ce stade de nos réflexions, il nous semble que l’existence de grands groupes de presse rassemblant des titres de la presse IPG et de la presse CPPAP pourrait biaiser ces accords et conventions, dès lors qu’un grand éditeur pourrait proposer de conditionner la vente de l’un de ses titres à celle d’un ensemble d’autres titres moins attractifs.

Aussi, cet amendement vise à lever le doute et à atténuer les risques d’une telle pratique en renforçant les garanties apportées par le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement tend à proscrire la pratique des ventes liées dans le cadre de l’assortiment et des conventions passées par les diffuseurs.

Cette précision paraît superfétatoire. En effet, l’article L. 121-11 du code de la consommation s’applique bien évidemment à la presse – le ministre pourra vous rassurer sur ce point, madame Laborde.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Cette précision semble inutile. C’est pourquoi le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Les lois en vigueur s’appliquent de plein droit et, par définition, un accord interprofessionnel ne peut y déroger.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 43 rectifié est retiré.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Gattolin, Amiel, Bargeton, Buis et de Belenet, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 18, première phrase

Remplacer les mots :

présentation au

par les mots :

proposition de mise en service auprès du

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à clarifier la façon dont les titres CPPAP non retenus dans l’assortiment et les titres non CPPAP seront proposés aux diffuseurs. En effet, la rédaction de l’article 1er issue des travaux de la commission pourrait être interprétée comme créant une obligation, pour les diffuseurs, de proposer ces titres à la vente au moins une fois.

Or l’objectif est seulement celui de l’information pleine et entière du diffuseur. Pour ce troisième cercle de titres – les titres non CPPAP –, celui-ci doit rester maître de l’entrée des références dans son point de vente. La proposition de mise en service pourra être effectuée de manière dématérialisée.

La disposition prévue permet ainsi de lever une ambiguïté et de tendre vers l’objectif de simplification de l’activité des diffuseurs, qui nous rassemble tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Il s’agit d’apporter une précision sur le droit de présentation pour les titres CPPAP qui ne seraient pas retenus dans l’assortiment décidé à l’échelon interprofessionnel, ainsi que pour les titres de presse non CPPAP.

Le dispositif de cet amendement complète celui qui a été adopté la semaine dernière par la commission, sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Leleux, qui conforte les garanties de pluralisme pour les titres et renforce la fonction commerciale des diffuseurs de presse.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Après les mots :

trois associés

insérer les mots :

ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l’article 233-16 du code du commerce

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à éviter que deux entreprises appartenant au même groupe économique ne puissent se regrouper en une coopérative de distribution. En effet, la réduction du seuil permettant de créer une coopérative de trois à deux entreprises crée un risque. Il ne faudrait pas que cette possibilité soit pervertie par une sorte de coopérative fictive entre deux entreprises de presse issues du même groupe. Cette précision me paraît utile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement tend à éviter que des coopératives ne soient constituées d’entreprises de presse appartenant au même groupe. Même si le risque évoqué ne s’est jamais réalisé, l’idée défendue par ses auteurs est protectrice de la bonne gestion des coopératives et de leur indépendance. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Défavorable.

Mme Céline Brulin. Oui, pourquoi ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

d’une ou de plusieurs sociétés agréées assurant la distribution des titres qu’elle groupe

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

qu’elle vote en assemblée générale. Les possibles dérogations applicables aux barèmes décidées en conseil d’administration des sociétés coopératives de messageries de presse doivent faire l’objet d’une validation de l’assemblée générale desdites sociétés.

II. – Alinéa 65, première phrase

Remplacer le mot :

agréée

par les mots :

coopérative de presse

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à introduire davantage de transparence dans les décisions concernant les possibles dérogations applicables aux barèmes retenus et à réintroduire la faculté pour l’assemblée générale des sociétés coopératives de se prononcer sur ces possibles dérogations et de les valider.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Il s’agit de rétablir la validation des barèmes par les coopératives, par un vote en assemblée générale. Le projet de loi prévoit que les barèmes sont non plus approuvés par les coopératives, mais proposés par les sociétés agréées. Dès lors, en adoptant cet amendement, le Sénat reviendrait sur une disposition essentielle du projet de loi.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

L’un des problèmes actuels du fonctionnement du système de distribution de la presse écrite, c’est que les actionnaires des coopératives sont aussi les clients, tout comme le sont ceux qui décident les barèmes. Cela crée un conflit d’intérêts.

La présence d’un régulateur chargé de veiller au respect de l’intérêt général et des grands principes du projet de loi permet de mieux différencier les clients des fournisseurs et les actionnaires des clients.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 42, première phrase

Remplacer les mots :

au vu d’

par le mot :

sur

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. J’ignore s’il sera adopté, car la commission n’a pas semblé trouver sa rédaction satisfaisante. Pourtant, j’ai toujours pensé que le groupe du RDSE avait à cœur la défense de la langue française…

J’ai pu me tromper en rédigeant cet amendement. C’est pourquoi j’attends de connaître l’avis du rapporteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Madame Laborde, j’écoute toujours avec intérêt vos interventions. Reste qu’avec cet amendement vous proposez de remplacer l’expression « au vu d’une proposition de l’Arcep » par les mots « sur proposition de l’Arcep ».

Or la rédaction initiale de cet article permet une plus grande liberté par rapport à la proposition de l’Arcep. La préposition « sur » laisserait à penser que le Gouvernement n’a d’autre choix que de suivre cette proposition.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je pensais que la rédaction que je proposais était meilleure, mais je suis convaincue par l’argument du rapporteur. Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 44 rectifié est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Cambon et Brisson, Mme Lavarde, MM. Henno et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Vogel, Charon et Paccaud, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mmes Duranton, Guidez et Lamure, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Sido et Bonhomme, Mme Noël, MM. Poniatowski, Moga et Cuypers et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 42, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Aux termes du projet de loi, le cahier des charges devant être respecté par la société de distribution qui sollicite l’agrément sera fixé par décret au vu d’une proposition du nouveau régulateur, c’est-à-dire l’Arcep.

Afin de s’assurer que l’Arcep ait connaissance des attentes des futurs clients de ces sociétés agréées, il convient de prévoir une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Il s’agit de prévoir une consultation des entreprises de presse au moment de la rédaction du cahier des charges que devront respecter les sociétés agréées. Cet amendement est incontestablement très utile et je remercie Laure Darcos de permettre aux éditeurs d’être consultés sur ce cahier des charges qui les intéresse au premier chef.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Le Gouvernement est également tout à fait favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra d’associer les éditeurs de presse à la rédaction des cahiers des charges.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 42, seconde phrase

Après les mots :

sociétés candidates

insérer les mots :

, en particulier en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre,

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Nul ne sait quel avenir les lecteurs réservent à la presse papier devant être acheminée par véhicules vers des points de vente répartis sur l’ensemble du territoire.

Sous le Second Empire, pour desservir ses 80 000 points de vente répartis sur tout le territoire, le groupe Hachette pouvait compter sur le soutien logistique des réseaux ferrés, comme l’a démontré l’historien Jean-Yves Mollier.

Aujourd’hui, nous avons tous connaissance des capacités de fret ferroviaire, qui participent à l’isolement de nombreux territoires ruraux – autre cheval de bataille du RDSE.

Nous nous fondons sur des estimations pessimistes quant à l’avenir du papier, dont on n’a de cesse d’annoncer la disparition prochaine. Or, dans le même temps, dans la Silicon Valley, berceau des Gafa, on observe une forme de rejet du tout numérique. Sans vouloir extrapoler, il est possible que le papier n’ait pas dit son dernier mot et que sa diffusion physique reste nécessaire pour quelques décennies encore.

Dans cette optique, le présent amendement vise à inciter les sociétés chargées de la diffusion de la presse à avoir recours à des moyens de transport à faible émission de gaz à effet de serre. Tel qu’il est rédigé, il est relativement peu contraignant et relève surtout de l’incitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Il s’agit de prévoir que le cahier des charges tienne compte de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Je crois qu’il n’est pas utile que l’ensemble des éléments devant figurer dans ce document soient inscrits dans la loi.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis !

M. le président. Madame Jouve, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié est retiré.

L’amendement n° 16, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 42, seconde phrase

Après les mots :

satisfaire les sociétés candidates

insérer les mots :

, fixe les critères leur permettant de satisfaire au respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, à la continuité territoriale de la distribution, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et compte tenu de la spécificité des titres

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. L’alinéa 2 du nouvel article 11 de la loi Bichet précise les modalités d’octroi de l’agrément : respect d’un cahier des charges définissant les obligations des candidats et déterminant les besoins de service fixés par décret sur proposition de l’Arcep.

L’Arcep aura donc compétence pour connaître des problématiques de la distribution de la presse. Le CSA n’héritera pas d’une nouvelle compétence, pas plus que la récente Autorité de régulation de la distribution de la presse, qui aurait pu voir ses compétences et son pouvoir coercitif renforcés. Au lieu de cela, le Gouvernement a préféré reprendre à son compte les préconisations qui figuraient dans le rapport Schwartz, estimant que la régulation de la distribution de la presse ne nécessitait pas une instance dédiée, dans la mesure où, sur le plan économique, le chiffre d’affaires du secteur est inférieur à 500 millions d’euros et que, sur le plan juridique, le maintien du pluralisme est garanti par le Conseil constitutionnel.

On ne voit pas sur quel fondement repose le seuil économique de 500 millions d’euros. Quant au Conseil constitutionnel, encore faut-il qu’il soit saisi pour juger des éventuelles atteintes au pluralisme qui, dans le cadre de la distribution de la presse, pourront être quotidiennes et renouvelées.

Compte tenu des compétences et de la philosophie guidant l’Arcep, qui est habituée à gérer et réguler des supports et non des contenus, le choix d’une régulation uniquement vue sous l’angle économique et industriel et non fondée sur le respect des principes de pluralisme et d’indépendance des médias est manifeste.

Notre amendement vise donc à encadrer davantage le contenu du cahier des charges, afin que des exigences en termes de pluralisme, de transparence et de maillage du territoire s’imposent aux sociétés agréées.

Vous l’aurez compris, il s’agit de ma principale préoccupation concernant ce projet de loi. Nous avons fait un choix, sur lequel, je le sais, nous ne pouvons pas revenir. Cela ne signifie pas pour autant que je l’approuve.

Nul ne peut contester que le fait que l’Arcep s’occupe d’autre chose que de régulation économique est nouveau. Même son président en est convenu. On ne peut pas dire, après avoir affirmé ici ce soir que la distribution participait de la diffusion des opinions, du pluralisme et de la liberté, que cette régulation est strictement économique.

Nous allons par conséquent essayer, tout comme Mme Laborde, d’encadrer cette régulation et de l’améliorer par une série d’amendements, dont celui-ci est le premier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à compléter le contenu du cahier des charges que devront respecter les sociétés agréées chargées de la distribution. Ces précisions paraissent très utiles, même si le Conseil d’État et l’Arcep ont mis en garde contre une définition trop précise du contenu du cahier des charges qui contraindrait en réalité la pratique de la régulation.

Je crois cependant pertinent d’inscrire ces principes dans la loi, même s’ils présentent le caractère d’une évidence. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Le pluralisme et l’indépendance de la presse sont garantis dans la Constitution et renforcés dans la nouvelle rédaction de l’article 4 de la loi Bichet. Cet amendement est donc satisfait. Un décret sera publié. En cas de recours, le Conseil d’État s’assurera de sa conformité à la Constitution.

Préciser dans le texte tout ce qui doit figurer dans le cahier des charges risque de poser un problème.

Cet amendement étant satisfait, je le répète, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Assouline, l’amendement n° 16 est-il maintenu ?

M. David Assouline. Oui, monsieur le président, d’autant qu’il a reçu le soutien du rapporteur, dont je connais le professionnalisme et le peu de goût pour les lois bavardes. Je ne pense donc pas qu’il soit si inutile.

Bien sûr, je l’ai rappelé moi-même, le Conseil constitutionnel est garant du pluralisme et de l’indépendance de la presse, mais nous allons devoir, avant l’octroi de chaque agrément, nous assurer que le pluralisme sera bien respecté. Une décision de l’Arcep ne pourra être contestée qu’en cas de recours devant le Conseil constitutionnel. Dès lors, il ne me paraît pas superfétatoire de faire figurer dans le cahier des charges que l’Arcep, qui n’avait pas vocation jusqu’à présent à s’occuper de ces questions, prenne en compte lors de ses délibérations en vue de l’octroi d’un agrément, outre les aspects économiques, des critères plus politiques et sociétaux, dont le CSA avait, lui, plus l’habitude. Ce serait là une façon de corriger le prisme économique du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous allons suivre l’avis du rapporteur et voter en faveur de cet amendement. Nous évoquons non pas des détails du cahier des charges, mais des principes qui sont au cœur des objectifs déclarés du projet de loi. Il me paraît donc tout à fait utile de les rappeler.