M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. Je n’ai rien à ajouter à cette explication très claire : avis défavorable.
M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Je reconnais que j’ai été prolixe sur ce texte de loi, mais je souhaitais engager une réflexion de fond. J’espère que le travail se poursuivra à l’Assemblée nationale et que mes propositions y contribueront.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 50 rectifié est retiré.
L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans préjudice de l’exercice du droit de grève
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Le présent amendement vise à clarifier une disposition qui, en l’état, nous semble laisser planer le doute sur l’exercice futur du droit de grève des acteurs de la distribution de la presse, comme c’est le cas au moment où nous parlons.
S’agit-il pour le Gouvernement de permettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, de prononcer des sanctions contre ces acteurs lorsqu’ils feraient application de leur droit de grève dans le cadre de négociations professionnelles ? L’articulation entre cette disposition et les pouvoirs de sanction conférés à l’Arcep, dont le champ a par ailleurs été étendu par la commission, laisse planer le doute.
Si tel était le cas, nous n’y serions pas favorables. Il ne s’agit bien évidemment pas pour nous de renforcer le droit de grève de ces acteurs, mais simplement de maintenir le droit existant sur cette question.
Cet amendement est complémentaire de l’amendement suivant, tant ils visent tous les deux à renforcer l’équilibre entre deux principes fondamentaux à valeur équivalente dans notre droit : le droit de grève et la liberté de la presse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir explicitement qu’il ne pourra pas y avoir de sanction de l’Arcep en cas de non-distribution de la presse IPG causée par une grève.
Cette mesure paraît tomber sous le sens et je rassure ma collègue : le droit de grève est constitutionnellement garanti. Il constitue un cas de force majeure, et il n’est bien entendu pas question qu’il en soit autrement demain, ni que son exercice entraîne des sanctions. Toutefois, il est important que le ministre puisse nous le confirmer.
Aussi, sous réserve de l’avis du Gouvernement, je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. Il est évident que le régulateur ne pourra pas reprocher à un acteur de la distribution de la presse de ne pas assurer la continuité de la distribution si ses salariés sont en grève.
Je rappelle que le droit de grève est garanti par la Constitution. Une grève constituerait donc un cas classique de force majeure pour une entreprise qui s’en trouverait affectée. Cette précision n’est donc pas utile.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Cela va mieux en le disant, monsieur le ministre !
J’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 41 rectifié est retiré.
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 15, dernière phrase
Remplacer les mots :
s’opposer à
par les mots :
entraver par tous moyens
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Comme les précédents, cet amendement vise à renforcer l’obligation de diffusion continue de la presse pesant sur tous les acteurs du secteur, en particulier sur les points de vente, qui découle de la liberté de la presse.
Compte tenu de leur rôle stratégique dans la diffusion, il est proposé de clarifier un peu plus l’interdiction de s’opposer à la diffusion pour les points de vente, en prévoyant qu’il est interdit d’entraver par « tous moyens » cette diffusion.
Cette nouvelle qualification devrait permettre de sanctionner les pratiques les plus subtiles d’opposition, comme la dissimulation de numéros dont les contenus sont de nature à heurter les convictions des gérants de ces points de vente. II ne peut exister de « clause de conscience » en matière de liberté de la presse !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer l’obligation des diffuseurs de presse de proposer à leur clientèle les titres de presse IPG. Son auteur fait évidemment référence à l’épisode, que je n’hésiterai pas à qualifier de scandaleux, du diffuseur ayant refusé de proposer un titre qui heurtait ses convictions personnelles.
En ce sens, on ne peut que saluer votre démarche, ma chère collègue. Cependant, la rédaction de l’article me paraît déjà suffisamment claire sur ce point : le diffuseur ne peut pas s’opposer à la diffusion d’un titre de presse IPG.
J’ajoute que l’épisode regrettable auquel vous faites certainement référence est un cas unique, qui a profondément choqué dans une profession justement très attachée à la neutralité. Il me paraît donc peu utile de modifier la rédaction du texte, sans changement sur le fond, d’autant qu’il sera bien difficile de qualifier ce comportement délictueux.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, les dispositions de cet amendement en elles-mêmes ne garantissent rien ; mais ne minimisez pas pour autant ce qui s’est produit !
Vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit d’un cas unique. C’est plutôt un cas unique révélé, car la personne qui a refusé de mettre en vente en kiosque le numéro de L’Équipe dont la une montrait deux nageurs hommes en train de s’embrasser – il s’agissait de lutter contre l’homophobie dans le milieu du sport – ne s’en est pas cachée. Elle s’est même vantée de son refus, croyant qu’elle ne rencontrerait pas beaucoup de résistance de la part des lecteurs de L’Équipe, dont elle se faisait une idée quelque peu « à l’ancienne ». Mais, de nos jours, les lecteurs de L’Équipe, qui est un journal excellent, y compris sur le plan sociétal et politique, ne sont pas tels qu’elle se l’imaginait !
Toutefois, qui ici, dans le climat actuel où beaucoup d’individus transgressent les règles, peut dire que c’est un cas unique ? Fortes de pouvoir s’exprimer sous couvert d’anonymat sur internet, de plus en plus de personnes s’autorisent des propos et des comportements illégaux dans la vie réelle, pensant qu’elles sont dans leur droit, qu’elles sont libres de dire et de faire tout et n’importe quoi. Elles s’imaginent, par exemple, qu’elles ont le droit, au motif qu’elles sont libres, de refuser de vendre tel ou tel journal parce qu’il montre des femmes en jupe ou parce qu’il est trop à gauche !
Je suis donc content que cette question ait été abordée par Mme Laborde, car je ne suis pas persuadé que le cas de ce kiosquier est unique. Le problème n’est pas derrière nous ; c’est même une tendance qui peut se développer si les responsables politiques que nous sommes n’affirment pas, haut et fort, qu’il ne faut pas mégoter avec la liberté d’opinion. Ce n’est pas un kiosquier ou un quelconque diffuseur au bout de la chaîne qui est en droit de s’octroyer le permis de diffuser ou non un titre !
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Si Mme Laborde maintient cet amendement, nous le voterons, comme nous aurions voté l’amendement précédent si elle ne l’avait pas retiré.
Il s’agit en effet de garanties qu’il est important de réaffirmer. M. le rapporteur a dit lors de l’examen de l’amendement précédent que le droit de grève allait de soi. Mais il va tellement de soi qu’il a terminé son intervention à la tribune par une petite tirade antisyndicale sur la grève des ouvriers du livre ! Certains principes méritent donc, à mon sens, que l’on mette les points sur les i…
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester, ministre. Mme Laborde, M. Assouline et M. Laurent ont raison : il est important de réaffirmer que le diffuseur de presse n’est pas un marchand comme les autres. Il est la porte ouverte des titres de presse, donc de l’information, en direction de nos concitoyens.
Aucun diffuseur de presse, je le dis très clairement au nom du Gouvernement, ne peut se permettre de juger de la pertinence ou non d’un titre de presse. Néanmoins, il se trouve que le texte de loi est suffisamment complet de ce point de vue, puisqu’il permet à n’importe quelle juridiction de prendre des dispositions contre tout diffuseur qui entraverait la libre diffusion de certains titres de presse.
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les journaux et publications ne relevant pas la presse d’information politique et générale sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités, qui ne peuvent être nulles, servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des sociétés agréées de distribution de la presse, des sociétés coopératives de groupage, des dépositaires centraux et des diffuseurs de presse. Cet accord tient compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente.
II. – Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que les journaux et publications périodiques mentionnés au 3°
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Mon intervention vaudra également pour l’amendement n° 20, qui est un amendement de repli, monsieur le président.
Monsieur le ministre, nous saluons le fait que la loi comporte des garanties sur la presse d’information politique et générale. Mais nous avons bien conscience qu’il est difficile pour les marchands de journaux de présenter l’ensemble des titres, dans les kiosques ou dans les boutiques, même si nous pouvons concevoir que des « produits d’appel », si l’on peut dire, viennent soutenir certains titres.
Quoi qu’il en soit, nous craignons que l’effet cumulé de la concurrence entre distributeurs et de la différenciation de la diffusion des titres ne conduise à une sorte d’écrémage, certains titres disparaissant, au moins sur certains territoires. Dans le contexte actuel de recul des services publics, qui provoque un légitime sentiment d’abandon de la part de notre population, ce ne serait pas forcément une bonne chose. Nous remettons donc en cause l’architecture de ce texte en matière de différenciation de la diffusion des titres.
À défaut de vous convaincre, nous vous proposons d’adopter notre amendement de repli et d’intégrer la notion de « bassin de vie », pour répondre à la demande de certains de nos collègues, qui ont insisté sur l’importance de définir un territoire raisonnable sur lequel assurer la diffusion.
Nous avons retenu la notion de bassin de vie, monsieur le rapporteur, à la suite de nos débats en commission ce matin. Le bassin de vie est une unité territoriale ainsi définie par l’INSEE : « le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants », soit précisément l’échelle à laquelle doit être diffusée la presse.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 33 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Janssens et Henno, Mme Vullien et MM. Cazabonne, Canevet et Moga.
L’amendement n° 37 est présenté par M. Fichet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les
par les mots :
par une commission ad hoc composée des seules entreprises de presse mentionnées au présent 2° déléguées par les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des organisations professionnelles représentatives diffuseurs de presse et des sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, des
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier. La rédaction actuelle de l’alinéa 16 permet à des entreprises de presse hors du périmètre des publications dites « commission paritaire » d’être parties à l’accord interprofessionnel sans en avoir pour autant à supporter les effets.
Cela constitue une entrave majeure à la liberté du commerce de la presse et crée une situation de conflit d’intérêts, voire d’abus de position dominante. Compte tenu de la forte présence de la presse d’information politique générale au sein de ces organisations professionnelles, cette presse participerait ainsi à la négociation d’un accord consacré uniquement à la régulation de ses concurrents.
Le présent amendement vise donc à permettre uniquement aux entreprises concernées d’être parties à l’accord, à l’inverse de la rédaction actuelle du texte, qui, je le répète, permet à tous les titres, notamment IPG, de statuer sur l’accès à des titres « commission paritaire » au réseau de distribution.
M. le président. L’amendement n° 37 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 35, présenté par MM. Vogel, de Nicolaÿ et Piednoir, Mme Gruny, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Imbert et MM. D. Laurent et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les
par les mots :
par une commission composée des seules entreprises de presse mentionnées au présent 2° déléguées par les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse et des sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, des
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 16, deuxième phrase
Après les mots :
Cet accord
insérer les mots :
comprend les premiers périodiques. Il
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Je rappellerai tout d’abord que le système Bichet avait, comme tout système, les qualités de ses défauts. En étant extrêmement avantageux pour l’ensemble des publications produites en France, y compris des publications ludiques ou autres, il présentait l’avantage pour de jeunes publications de bénéficier d’un système de distribution leur permettant de toucher facilement un large prisme de lecteurs, et d’aligner les conditions de mise en concurrence des titres ainsi produits.
Dans le nouveau système proposé, l’avenir des nouvelles publications pose question, notamment en matière d’IPG. Seront-elles admises à la qualification d’IPG dès le premier numéro ?
L’objet de cet amendement est donc de souligner le léger recul que présente ce projet de loi du point de vue du renouvellement de la presse, en particulier de l’IPG, dès lors que les titres existant au moment de l’entrée en vigueur de la loi semblent bénéficier d’une forme de rente de position.
Nous avons conscience que certains acteurs utilisent déjà la stratégie des premiers numéros pour alimenter le marché de la presse de contenus à la qualité variable. C’est pourquoi nous sommes ouverts à une rectification de notre amendement, qui permettrait de concilier l’objectif de soutien au renouvellement de la presse et la lutte contre ces stratégies opportunistes.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 34 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Janssens et Henno, Mme Vullien, MM. Cazabonne, Canevet et Moga et Mme Guidez.
L’amendement n° 36 est présenté par MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mme Gruny, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Imbert et MM. D. Laurent et Lefèvre.
L’amendement n° 38 est présenté par M. Fichet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, du lectorat et de l’actualité des titres
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier. Aux termes de l’alinéa 16, les publications dites « commission paritaire » verront leur accès au réseau déterminé par un accord interprofessionnel devant « tenir compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente ».
Cette définition méconnaît un grand nombre de critères pris en compte par les nombreux titres de presse dans leur stratégie de distribution et liés à des secteurs d’activités bien particuliers. Il en est ainsi, notamment, des titres de la presse hippique et de l’information aux consommateurs.
Le présent amendement vise donc à préciser les éléments que l’accord interprofessionnel doit prendre en compte pour déterminer à la fois les règles d’assortiment des titres servis aux points de vente et de détermination des quantités.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 36.
M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 38 n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 34, alinéa 3
Supprimer les mots :
, du lectorat
et les mots :
des titres
La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester, ministre. Ce sous-amendement vise à introduire plus de simplicité et à permettre davantage d’efficacité. Il s’agit de tenir compte de l’actualité, et non du lectorat et de l’actualité des titres.
M. le président. L’amendement n° 20, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des 2° et 3° du présent article, une commission composée de représentants des entreprises de presse, des sociétés de distribution de la presse et des diffuseurs de presse veille à ce que l’ensemble des publications mentionnées aux 2° et 3° soit disponible à l’échelle des bassins de vie. Pour se faire, une carte des points de vente est établie et le périmètre du bassin de vie s’entend d’une zone géographique restreinte et facilement accessible.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
M. Michel Laugier, rapporteur. L’amendement n° 21 vise à supprimer les conditions d’assortiment pour la presse CPPAP et hors CPPAP. Il tend à revenir sur une avancée essentielle du projet de loi. Son adoption constituerait un retour vers un système d’accès illimité qui a conduit à l’échec actuel. De plus, elle figerait la distribution en mentionnant les dépositaires centraux.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 33 rectifié vise à exclure de la négociation de l’accord interprofessionnel qui déterminera l’assortiment des titres de presse CPPAP les entreprises de presse d’IPG. Les dispositions de cet amendement traduisent une forte méfiance de la presse simplement CPPAP envers la presse IPG. Je trouve cependant ces craintes excessives, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il est de l’intérêt de tous, y compris et peut-être surtout de la presse IPG, que les diffuseurs présentent une sélection variée et attrayante pour les clients. Pourquoi dès lors considérer que les autres titres sont des « concurrents » comme le précise l’objet de l’amendement ? Il y a plutôt complémentarité.
Deuxièmement, c’est faire peu de cas des représentants des diffuseurs, qui n’ont bien entendu aucun intérêt à appauvrir leur offre et le feront savoir durant la négociation.
Troisièmement, c’est également oublier le rôle central des diffuseurs eux-mêmes, qui auront toute latitude, notamment grâce à l’amendement adopté sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Leleux, pour obtenir enfin les titres et les quantités souhaités. Il faut le dire avec force : les titres qui se vendent, comme la presse hippique ou d’association de consommateurs, seront toujours disponibles dans les linéaires.
Dès lors, cet amendement, qui complexifierait fortement le système, ne me paraît pas utile. La commission émet donc un avis défavorable.
De même, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 35, pour les mêmes raisons.
L’amendement n° 49 rectifié bis vise à prévoir que les premiers numéros de presse seront par principe compris dans l’accord interprofessionnel destiné à déterminer l’assortiment.
Les premiers numéros ont toujours eu une place particulière. La décision du Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, du 22 décembre 2011, la première sur les assortiments, et qui malheureusement n’a pas été suffisamment appliquée, prévoyait déjà un accès illimité pour les premiers numéros. Toutes les parties prenantes que nous avons pu rencontrer, en particulier Culture Presse, ont garanti que les premiers numéros auront accès au réseau et pourront trouver leur clientèle.
L’amendement proposé a pour objet de garantir cet accès dans la loi. Cependant, il existe un risque, bien identifié dans la profession, qui est celui du « faux premier numéro », soit les revues essentiellement composées de publicités qui ne font que quelques numéros, disparaissent, et réapparaissent sous une autre forme presque identique. Ce risque serait majoré par cet amendement.
Par ailleurs, l’adoption de l’amendement n° 5 rectifié d’André Gattolin devrait permettre une présentation efficace et dématérialisée de tous les numéros aux diffuseurs. Il me paraît donc préférable de faire confiance à la négociation en ayant, là encore, présent à l’esprit que l’intérêt de tous est bien que la presse soit diversifiée et riche.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’adoption du sous-amendement n° 55 du Gouvernement répondrait, à mon sens, aux préoccupations exprimées par les auteurs des amendements identiques n° 34 rectifié et 36, en incluant l’actualité comme critère pour déterminer l’assortiment.
La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.
Les amendements identiques n° 34 rectifié et 36 visent à compléter la liste des éléments que doit prendre en compte l’accord interprofessionnel par le lectorat et l’actualité des titres.
Les dispositions de ces amendements identiques, là encore, partent d’une crainte de certains éditeurs d’être les oubliés de la réforme. Le paradoxe est que la presse hippique mentionnée ici, avec la presse de défense des consommateurs, rencontre un réel succès commercial et n’a donc bien entendu pas vocation à disparaître des linéaires. Il est donc difficile d’envisager que l’accord interprofessionnel puisse réduire sa place, bien au contraire.
Cependant, le sous-amendement n° 55 du Gouvernement tend à apporter une précision utile, en prenant explicitement en compte l’actualité. Cela constitue une forme de rappel au moment de la négociation et pourra rassurer un peu certains titres.
En conséquence, je suis favorable à ces deux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Enfin, l’amendement n° 20 vise à constituer une commission chargée de garantir que l’ensemble des publications sera disponible dans chaque bassin de vie.
Cette mesure est tout à fait louable dans son principe, mais peu applicable dans les faits. Elle suppose la définition de « bassins de vie », soit une opération très complexe, même si Mme Brulin est d’un avis différent, où serait disponible l’ensemble des titres, ce qui paraît impossible. Par exemple, faut-il que des publications de nautisme soient disponibles à la montagne en hiver ?
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester, ministre. L’un des objectifs majeurs de la loi est de donner davantage de moyens aux kiosquiers et aux marchands de journaux pour gérer leurs stocks et être dans une situation économique meilleure.
Notre ambition est de maintenir, voire de développer, un réseau et un maillage important de marchands de journaux. Cela signifie que les titres IPG décident à la fois des lieux et des quantités de distribution chez les marchands de journaux. Si ce sont des titres de presse CPPAP, cela se fera dans le cadre d’un accord interprofessionnel. S’il s’agit de titres de presse hors CPPAP, l’accord sera de gré à gré.
Je rappelle que la commission a rendu possible à l’alinéa 18, à la demande de M. Leleux, un droit de présentation pour le premier numéro d’un titre, ce qui est une très bonne chose.
Tout à l’heure, André Gattolin nous présentera l’amendement n° 5 rectifié, qui vise à davantage de précision en ce sens. Ainsi, les nouveaux titres seront présents partout, même sans accord de gré à gré ou sans accord interprofessionnel. Cette mesure me paraît de nature à rassurer tout le monde sur la diffusion des titres CPPAP ou non CPPAP.
Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 21, ainsi qu’à l’amendement n° 49 rectifié bis.
J’entends l’argumentation à l’origine de l’amendement n° 33 rectifié, mais les syndicats qui participeront à la négociation des accords interprofessionnels sont mixtes. Par conséquent, on ne peut pas exclure des négociations les syndicats ayant des titres IPG, par exemple le SPQN, dans la mesure où ils sont mixtes, sauf à les splitter, ce qui n’est pas du ressort de la loi. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Il est en revanche favorable aux amendements identiques nos°34 rectifié et 36, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 55.
Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, la disposition concernant les titres disponibles à l’échelle des bassins de vie n’est pas applicable. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 20.