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Contrôle de l'application de la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 décembre 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division 4° Alinéa 16 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Désignation de l'autorité compétente pour établir la liste des publications de presse d'information politique et générale (IPG)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1 Division 14° Alinéa 48 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Cahier des charges en vue de l'agrément des sociétés de distribution des journaux ou publications périodiques
    • décret en attente de publication
    • décret en attente de publication
  • Article 1 Division 15° Alinéa 57 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Détermination du seuil de chiffre d'affaires au delà duquel s'appliquent les obligations relatives aux kiosques numériques fixées par la loi
    • décret en attente de publication
  • Article 1 Division 15° Alinéa 59 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Seuil de connexions au delà duquel les agrégateurs de contenus en ligne doivent fournir aux utilisateurs une information claire sur l'utilisation des données personnelles
    • décret en attente de publication
  • Article 1 Division 16° Alinéa 126 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Conditions d'application du nouvel article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relatif à la commission du réseau de la diffusion de la presse
    • décret en attente de publication
  • Article 1 Division 16° Alinéa 127 - Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    Objet : Conditions d'application de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
    • décret en attente de publication
  • Article 11 Division 1° - Art.22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991
    Objet : Conditions applicables aux publications quotidiennes ou heddomadaires pouvant faire l'objet d'une vente ou d'une distribution par les vendeurs-colporteurs ou les porteurs de presse
    • décret en attente de publication