Amélioration de l'accès aux soins

Objet du texte

Cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2023, a pour objet de faciliter l'accès aux soins des patients en modifiant le champ de compétence des professionnels de santé. En effet, six millions de Français, dont 600 000 sont en affection de longue durée (ALD), n'ont pas de médecin traitant.

Ce texte propose ainsi :

- de revaloriser la profession d'infirmier en pratique avancée en étendant leur champ de compétences aux prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale obligatoire ;

- de permettre aux infirmiers de réaliser un traitement initial de plaies et de facteurs de risque du patient, jusqu'à son suivi quotidien en passant par l'identification et la surveillance d'éventuelles complications ;

- d'ouvrir un accès direct, c'est-à-dire sans consultation préalable d'un médecin traitant, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans une structure de soins coordonnés ;

- de créer une profession d'assistant dentaire de niveau II qui pourrait se voir déléguer davantage de tâches que leurs homologues de "niveau I", en exerçant au sein des cabinets dentaires et toujours sous le contrôle et la responsabilité d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin ;

- d'encadrer le nombre d'assistants dentaires et d'assistants médicaux dans une même structure ;

- d'introduire la notion de responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu'en ville, afin de garantir un accès aux soins non programmés pendant les horaires de fermeture des services hospitaliers et des cabinets médicaux, et d'élargir à de nouveaux professionnels la permanence des soins ambulatoire ;

- d'ouvrir la profession de préparateur en pharmacie d'officine à toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou titre délivré à la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de cette profession ;

- de permettre aux pédicures-podologues la prescription des orthèses plantaires, pour la première fois ou dans le cadre d'un renouvellement ;

- de permettre aux opticiens-lunetiers d'adapter, lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact, cette prescription après accord écrit ou oral du praticien prescripteur.