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Modernisation de la presse

Loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse :

  • Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 parue au JO n° 91 du 18 avril 2015
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 décembre 2014

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014 par les députés Bruno LE ROUX, Patrick BLOCHE, Yves DURAND, Michel FRANÇAIX, Marie-Odile BOUILLÉ, Luc BELOT et Jean-Pierre ALLOSSERY et plusieurs de leurs collègues.

Partant du constat que "la presse est aujourd'hui confrontée non pas à une crise conjoncturelle mais à une mutation structurelle d'ensemble de la filière" et que "le passage à l'ère numérique modifie les modèles économiques des titres de presse mais aussi et surtout les usages des lecteurs de la presse", les auteurs de la proposition poursuivent plusieurs objectifs :

- renforcer les logiques de solidarité coopérative au sein de la distribution de presse en définissant plus précisément les modalités et les critères de solidarité fondant les barèmes des messageries et en inscrivant les principes de coopération et d'équilibre financier général parmi les finalités de la régulation de la distribution de presse ;
- conférer à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) un rôle pivot pour assurer une mise en place rapide des réformes attendues dans le secteur, tout en maintenant le rôle représentatif et décisionnel du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) ;
- ouvrir de façon encadrée le « dernier kilomètre » de distribution de la presse aux éditeurs de presse pour accompagner les expérimentations d'ores et déjà en cours sur le territoire entre les différents acteurs ;
- faire évoluer la gouvernance de l'AFP conformément aux préconisations du député Michel Françaix dans son rapport sur l'avenir de l'Agence France-Presse, remis au Premier ministre au printemps 2014 ;
- favoriser l'émergence de nouveaux acteurs à même de renouveler le pluralisme de la presse et de consolider le modèle économique et juridique des entreprises de presse tout en modernisant leur financement.

La proposition de loi comporte 3 titres.

Le titre Ier (articles 1 à 10), contient les dispositions relatives à la distribution de la presse, en modifiant la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite "loi Bichet". Il est notamment proposé :
- d'instituer une procédure d'homologation du barème des messageries par le Conseil supérieur des messageries de presse - CSMP (article 1er) ;
- de réaffirmer le champ de compétence du CSMP et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse - ARDP et de consacrer le caractère d'autorité administrative indépendante de cette dernière (article 3) ;
- de dissocier le financement de l'ARDP de celui du CSMP (article 6) ;
- de préciser et étendre les compétences du CSMP (article 7) ;
- de renforcer les pouvoirs de régulation sectorielle de l'ARDP (articles 8 et 9).

Le titre II (articles 11 à 13) est relatif à l'Agence France-Presse. Entre autres mesures, les députés proposent des aménagements concernant les quatre organes de gouvernance de l'AFP : composition du Conseil d'administration et du Conseil supérieur, extension de la durée du mandat du Président-directeur général de 3 à 5 ans et prérogatives de la Commission financière (article 11).

Le titre III (article 14) contient les autres mesures. L'article 14 propose ainsi de créer statut d'entreprise citoyenne de presse d'information.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 12 décembre 2014, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2224 de MM. Bruno LE ROUX, Patrick BLOCHE, Yves DURAND, Michel FRANÇAIX, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, MM. Luc BELOT et Jean-Pierre ALLOSSERY, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 septembre 2014
  • Rapport n° 2442 de M. Michel FRANÇAIX, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 10 décembre 2014
  • Texte de la commission n° 2442 déposé le 10 décembre 2014
  • Texte n° 457 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014
1ère lecture
  • Texte n° 202 (2014-2015) transmis au Sénat le 18 décembre 2014

Commission mixte paritaire

  • Séance publique
  • Texte n° 498 rectifié adopté par l'Assemblée nationale le 25 mars 2015
  • Texte n° 91 rectifié (2014-2015) adopté définitivement par le Sénat le 2 avril 2015

Loi promulguée

Loi
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