Marché locatif

Dossier législatif

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 novembre 2023

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1176 de Mme Annaïg LE MEUR, MM. Laurent MARCANGELI, Guillaume KASBARIAN, Mme Aurore BERGÉ et M. Bastien MARCHIVE, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 avril 2023

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1928 de Mme Annaïg LE MEUR et M. Inaki ECHANIZ, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 novembre 2023
      • Texte de la commission n° 1928 déposé le 29 novembre 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 231 adopté par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2024

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 292 (2023-2024) transmis au Sénat le 29 janvier 2024

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des finances

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 mai 2024

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