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Solidarité financière des époux

Proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 29 (2011-2012) de M. Jean-Pierre LELEUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2011
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014