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13 octobre 2011 : Solidarité financière des époux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 29

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2011

PROPOSITION DE LOI

visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Natacha BOUCHART,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er mai 2011, l'officier de l'état civil doit lire publiquement, lors de la célébration du mariage, un article supplémentaire du code civil relatif à la solidarité financière des époux.

Si les motivations qui ont inspirées cette modification sont louables, à savoir s'assurer que chacun des futurs époux connaisse ses droits et devoirs en matière financière, force est de constater que la lecture de ces dispositions vient jeter une ombre de nature très prosaïque sur la cérémonie. En outre, l'on peut douter de l'efficacité d'une telle disposition en raison de la réceptivité de l'auditoire quelques instants avant de prononcer leurs engagements. D'ailleurs, les débats parlementaires au sein du Sénat lors de l'examen de cette disposition montraient déjà clairement un grand scepticisme vis-à-vis de la lecture de l'article 220 du code civil lors de la cérémonie. Cependant, afin d'éviter une prolongation de la navette parlementaire et ainsi un report, susceptible de pénaliser les consommateurs en période de crises financière et économique, dans l'adoption du texte réformant le crédit à la consommation, un vote conforme a été décidé par les commissions compétentes.

C'est pourquoi, la présente proposition de loi vise à informer les futurs époux de leur solidarité à l'égard de certaines dettes contractées par l'un d'eux, y compris à l'insu de l'autre, mais en amont de la cérémonie.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au premier alinéa de l'article 75 du code civil, les termes « , 215 (alinéa 1er) et 220 » sont remplacés par les termes « et 215 (alinéa 1er) ».

Article 2

 Préalablement à la publication par voie d'affiche ou, en cas de dispense de publication, préalablement à la célébration, les futurs époux sont informés de l'existence de la solidarité financière définie à l'article 220 du code civil. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette information a lieu.