Allez au contenu, Allez à la navigation

Droit de rétractation des consommateurs

Proposition de loi relative au droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des contrats de vente conclus sur les foires et salons :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 574 (2018-2019) de M. Charles REVET, déposé au Sénat le 13 juin 2019
  • Séance publique
    • Texte retiré par son auteur le 30 septembre 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 décembre 2019