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Travail et dialogue social

Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse



Selon le Gouvernement ce projet de loi vise à "permettre une refondation de notre modèle social". La démarche de refondation porte sur trois champs :

- la réécriture du code du travail conformément aux principes dégagés par le comité présidé par Robert Badinter ;
- la négociation collective ;
- la protection des actifs avec la création du compte personnel d'activité (CPA).

Le texte comporte 7 titres :

Le titre Ier (articles 1 à 6) est consacré à la refondation du droit du travail. Il y est ainsi notamment proposé :
- de définir les "principes essentiels du droit du travail" (art 1er) ;
- de réécrire la totalité des dispositions du code portant sur la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés payés. Selon le Gouvernement, "cette réécriture donne plus de marge de manœuvre à la négociation d'entreprise" (art 2) ;
- de mettre en place la nouvelle architecture pour les dispositions relatives au compte épargne-temps (art 4).

Le titre II (articles 7 à 20) contient les dispositions relatives à la négociation collective. Il réforme les règles de révision et de dénonciation des accords, instaure le principe d'accords majoritaires, réforme les règles de la représentativité patronale et permet d'engager un mouvement de restructurations des branches professionnelles en donnant au ministre du travail des pouvoirs accrus en la matière.
Parmi les dispositions de ce titre figurent :
- plusieurs mesures destinées à renforcer la lisibilité, la publicité et les bonnes pratiques en matière de négociation collective (art 7) ;
- la modification de la règle de validité des accords d'entreprise (art 10) ;
- un nouveau cadre juridique permettant aux entreprises de conclure, par la voie de la négociation collective dans l'entreprise, un accord destiné à préserver ou à développer l'emploi (art 11) ;
- la sécurisation du cadre juridique de mise à disposition des locaux syndicaux par les collectivités territoriales, afin d'éviter tout arbitraire (art 15) ;
- l'augmentation de 20 % les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux et des salariés appelés par leur section syndicale à négocier un accord (art 16).

Le titre III (articles 21 à 27) est dédié à la sécurisation des parcours professionnels et à la prise en compte du numérique dans le modèle social notamment par :
- la mise en place du compte personnel d'activité (CPA) (art 21 et 22) ;
- la généralisation de la garantie jeunes (art 23) ;
- la dématérialisation du bulletin de paie (art 24) ;
- les modalités d'exercice du droit à la déconnexion (art 25) ;
- la relance du développement du télétravail (art 26).

Le titre IV (articles 28 à 43) contient les dispositions dédiées à la promotion de l'emploi, notamment dans les TPE et PME, dont :
- diverses mesures destinées selon le Gouvernement à faciliter la vie des TPE et PME (art 28 à 30) ;
- la réforme la validation des acquis de l'expérience (VAE) (art 34) ;
- l'introduction dans le code du travail de la définition du caractère saisonnier des emplois (art 39).

Le titre V (article 44) procède à une réforme de la médecine du travail, concernant notamment les conditions de reconnaissance de l'inaptitude.

Le titre VI (articles 45 à 50) contient de nouvelles dispositions de lutte contre le détachement illégal. Le Gouvernement propose notamment :
- de renforcer les obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à des prestataires établis à l'étranger (art 45) ;
- de créer une contribution visant à compenser les coûts administratifs engendrés par le détachement en France de salariés par des employeurs établis à l'étranger (art 46).

Le titre VII (articles 51 et 52) comporte des dispositions diverses, dont la prolongation du plan de transformation des emplois de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail (art 51).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 24 mars 2016, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3600 de Mme Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2016
  • Rapport n° 3675 de M. Christophe SIRUGUE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 avril 2016
  • Texte de la commission n° 3675 déposé le 7 avril 2016
  • Avis n° 3626 de M. Yves BLEIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 avril 2016
  • Texte n° 728 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 12 mai 2016
1ère lecture
  • Texte n° 610 (2015-2016) transmis au Sénat le 13 mai 2016

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3886 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 2016
  • Rapport n° 3909 de M. Christophe SIRUGUE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er juillet 2016
  • Texte n° 786 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 6 juillet 2016
nouv. lect.
  • Texte n° 771 (2015-2016) transmis au Sénat le 6 juillet 2016

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 3976 transmis à l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016
  • Texte n° 807 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 21 juillet 2016 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi
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